Rechercher une décision

que la désignation par le syndicat Sud ASF Brive de M. Y... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement d'ASF Brive était valable et d'avoir débouté la société ASF de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « L'article 9 §III de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 dispose que "Pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des

de membre du Comité d'entreprise, de Conseiller Prud'homme et de délégué syndical, la SA GROUPE PROGRES s'est rendue coupable de fait d'entrave au préjudice de Monsieur B... en refusant de lui régler les heures supplémentaires qu'il a sollicitées, en lien avec l'exercice de ses mandats internes et externes en 2014 en ce que la société GROUPE PROGRES, qui a fait l'objet de plusieurs condamnations en référé et

Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable. Selon l'article 26, II, de la loi susvisée, les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Il est constaté que durant ces périodes, le salarié a précisément été investi d'un mandat de délégué syndical, de délégué du personnel, puis de Conseiller prud'hommes, et a bénéficié d'un détachement à mi-temps pour assurer un mandat de direction syndicale départementale de juin 1996 à mars 1997. Durant cette même période, le salarié s'est plaint par courrier à son employeur de ne plus être affecté sur des missions telles que celles sur lesquelles il intervenait jusqu'en 1991 ;

en liquidation judiciaire courant août 2012, au sein de laquelle il était délégué syndical. Il n'a pas été repris par le nouveau titulaire du marché. 2. Le 27 février 2013, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail entre la société Patheon et lui, sa réintégration et la poursuite de son contrat de travail ainsi que le versement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le troisième moyen, ci-après annexés 3.

, le syndicat FNIC-CGT (le syndicat) a désigné M. G... en qualité de délégué syndical central au sein de la société Air liquide global E & C solutions France (la société). 2. Le 26 avril 2019, la société a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de délégué syndical central, alors « que selon les dispositions de l'article L.

M..., salarié travaillant au sein de l'établissement de Nersac (Charente), en qualité de « délégué syndical de Hamelin SAS pour Caen et son agglomération. » 2. Par requête enregistrée le 5 juin 2019, la société Hamelin (la société) a demandé au tribunal d'instance l'annulation de cette désignation. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n

, distribution et services a notamment désigné M. B... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Poitiers, par lettre du 19 août 2019. 2. Par déclaration au greffe enregistrée le 3 septembre 2019, la société a saisi le tribunal d'instance en annulation de cette désignation, en invoquant l'impossibilité légale de désigner un délégué syndical au sein d'un établissement employant moins de 50 salariés. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

, a exercé divers mandats de représentation du personnel, dont celui de délégué syndical à compter du mois de juin 2007. Après obtention par le salarié de son diplôme d'éducateur spécialisé, l'employeur l'a affecté à compter du 20 juin 2007 à l'Institut médico-éducatif d'Argenteuil. Cette affectation a été refusée par l'intéressé. 2. Le salarié a été licencié le 15 février 2008, après autorisation donnée, sur recours hiérarchique, par le ministre du travail et des affaires sociales.

personnel titulaire et le 17 mars 2010, elle a été désignée en qualité de délégué syndical de l'établissement de Thiais de la société. 3. Le 31 mars 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement. 4. T... H... étant décédée le [...], MM. E... H... et S... H... et Mme D... H... ont repris l'instance devant la cour d'appel en leur qualité d'ayants droit successoraux, ainsi que M. Q... H.... Examen des moyens Sur les deux premiers moyens du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 5.

indemnités au titre de la rupture, alors : « 1°/ que la désignation d'un délégué syndical n'est opposable à l'employeur que si elle a été portée à sa connaissance dans les formes prévues par la loi — soit par lettre recommandée, soit par lettre simple remise manuellement à l'employeur ; qu'en disant opposable à la société Lemon Hôtels la désignation de M. R... comme délégué syndical au moment de sa convocation à un entretien préalable, au constat qu

En dernier lieu, sa rémunération fixe mensuelle était de 7.533,70 €. M. [C] a été désigné délégué syndical le 26 août 2008 puis représentant syndical CFTC le 6 novembre 2008. Estimant avoir été victime d'un blocage de sa rémunération, de la diminution, puis de la suppression d'un tiers de son salaire (la partie variable) à compter du moment où il était devenu représentant syndical, alors même que les rémunérations de l'ensemble des salariés avaient augmenté et, dans de plus fortes proportions, celles des membres du CODIR, M.

heures de délégation par mois. Le 20 décembre 2018, il a été désigné délégué syndical par le syndicat USNA CFTC. Il bénéficiait à ce titre de 12 heures de délégation par mois. Le 19 novembre 2019, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire. Par lettre du 21 janvier 2020, M. [W] a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, motifs pris de son insubordination (retards et absences inopinées, refus d'effectuer le travail demandé,

aux élections professionnelles de mars 2016 et en avoir parlé à M. [C], délégué syndical central CFE CGC qui aurait d'abord accueilli favorablement sa demande, avant de se rétracter et de refuser de l'inscrire sur liste CFE CGC ; il allègue que M. [N], directeur des ressources humaines serait à l'origine de ce changement ; L'appelant produit aux débats l'attestation de Mme [X], délégué du personnel CFE CGC, datée du 25 juillet 2016, soit 4 mois après les faits, témoignant en ces termes ' En tant que déléguée du personnel, j'ai entendu M.

chauffeur de ligne inter-agences. 2. Précédemment désigné en qualité de délégué syndical, le salarié a été élu au comité d'entreprise en 2011. 3. S'estimant victime d'une inégalité de traitement et d'une discrimination syndicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 16 janvier 2015. Examens des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure

2015 : « au début de son mandat le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéfice, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L.

au comité social et économique (CSE). 2. Mme Y..., en qualité de délégué syndical CGT, a saisi, le 28 juin 2019, le tribunal d'instance d'une demande d'annulation partielle des opérations électorales pour le premier collège, aux motifs que les listes électorales n'ont pas fait apparaître les salariés mis à disposition alors qu'elles mentionnaient les cadres, que le matériel de vote par correspondance n'a pas été délivré à tous les salariés absents le jour du scrutin et que l'absence de neutralité de la direction a pu fausser le résultat des élections.

CFE-CGC a informé la société de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical et de celle de M. G... en qualité de représentant syndical CFE-CGC au CSE. 4. La société a saisi le tribunal d'instance le 11 juillet 2019 aux fins : - d'annulation de la désignation de M. G... en tant que représentant syndical au CSE, - de voir M. X... mis en demeure de faire un choix entre l'exercice de son mandat de représentant syndical au CSE et de

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 2019), Mme T... a été engagée, le 9 juin 1995, par la société France Télécom mobile, aux droits de laquelle vient la société Orange (la société), en qualité de chargée d'administration commerciale, non cadre. Le contrat de travail était régi par la convention collective des télécommunications. Le 1er juillet 2001, la salariée a été nommée au poste de gestionnaire des contrats internationaux à la direction du « Marketing et Sales ». Entre 2003 et juillet 2004, elle a suivi une formation en gestion et administration de PME-PMI dans le cadre d'un Fongecif. Le 10 octobre 2005, elle a été affectée au poste de gestionnaire litiges, sans avenant. En 2005, la salariée et seize autres collègues ont postulé à un poste d'expert-litiges.

par le syndicat, le motif de l'annulation, à savoir l'absence de mandat de délégué syndical de M. D... B... à la date de sa désignation, est sans lien avec une intention de M. D... B... de protéger ses intérêts personnels. En effet, à la date de sa désignation (annulée) en qualité de représentant de section syndicale, soit le 18 avril 2018, les horaires de travail de M. D... B... avaient été modifiés depuis le 20 mars 2017 et cette modification contestée immédiatement.