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Si la convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire a interrompu le délai de la prescription de deux mois prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail, un nouveau délai a commencé à courir à compter de la date de la convocation, délai que ni la décision d'un conseil d'administration ni la maladie du salarié n'ont eu pour effet de suspendre, de sorte que la prescription était acquise lorsque la procédure a été reprise plus de deux mois plus tard.

La charge de la preuve de la faute grave incombant à l'employeur, le salarié n'a rien à démontrer.

Ne peut prétendre à une commission sur une commande le voyageur représentant placier qui, se bornant à une prise de contacts, n'a pris aucun ordre.

Il résulte des articles L. 241-2, R. 241-41, dernier alinéa, et R. 241-49 du Code du travail, que pour exercer sa mission de prévention de l'altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, le médecin du Travail doit procéder à des examens médicaux, que tout salarié peut bénéficier d'un examen médical à sa demande ; il résulte de l'article L. 241-10-1 de ce Code que l'avis alors émis par le médecin du Travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'un recours administratif devant l'inspecteur du Travail ; en l'absence d'un tel recours cet avis s'impose aux parties.

Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle X..., engagée le 14 octobre 1997 par la société de Créa en qualité de chargée de développement du magasin "le Lapin Bleu", a été licenciée pour motif économique par lettre du 21 avril 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société de Créa à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du jugement d'une part, que la salariée avait été licenciée alors qu'elle était enceinte et avait déclaré la grossesse à l'employeur et qu'au moment même où elle était licenciée l'employeur procédait à une nouvelle embauche, d'autre part, que la salariée s'était bornée à demander une…

1 / qu'une réorganisation d'entreprise, qui confère un caractère économique aux licenciements consécutifs prononcés, peut, notamment se justifier par le départ en retraite du directeur de l'entreprise, impliquant une restructuration afin de sauvegarder l'activité et la compétitivité de l'entreprise ; qu'en considérant que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors qu'il était acquis que la réorganisation de la société Savoy Offset se justifiait par le départ définitif de son directeur, M. Paul Y..., la cour d'appel a violé l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en 1972 par la société Balland Brugneaux, a été licencié le 2 novembre 1995 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt atttaqué (Bordeaux, 1er juin 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le déplacement de Bordeaux à Paris du centre de rattachement d'un salarié dont le contrat prévoit, s'agissant du lieu de travail, des déplacements réguliers dans toute la région centre-ouest de la France ne constitue pas une modification du contrat de travail, dès lors qu'en outre le salarié s'est parallèlement vu mettre à sa disposition les moyens informatiques et télématiques le dispensant de se rendre à son nouveau centre de rattachement ; qu'en décidant le…

a été engagée en 1990 en qualité d'encadreuse par la société JMJ Diffusion, qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à M. Z... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 3 mai 1979 par la société Costralo, aux droits de laquelle se trouve la société Location industries, a été licencié le 7 janvier 1994 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en ne réfutant pas les motifs du jugement que M. X... s'était appropriés, ayant relevé que ses "chefs directs étaient bel et bien avertis qu'il restait des livraisons à effectuer", et en omettant dès lors de rechercher s'il n'appartenait pas à l'employeur de prévenir lui-même les clients des difficultés rencontrées pour ces livraisons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Attendu que Mme X..., au service de l'association ADAPEI du Var depuis le 10 mai 1985 en qualité de secrétaire de direction, a été licenciée pour faute grave le 14 novembre 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que l'association ADAPEI du Var fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 1999) d'avoir dit que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les faits reprochés à la salariée n'avaient été rendus possibles qu'en raison de la carence de la direction, et que le fonctionnement de l'établissement n'en avait pas été affecté ; qu'en l'état de ces constatations et dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

animation, a été licencié pour faute grave le 8 février 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société BHV fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen qu'à l'appui de ses conclusions d'appel, le BHV avait produit six témoignages de salariés, entendus à la demande de M. Y... et faisant état de circonstances de fait précises, corroborant les motifs de discrimination raciale et de voyeurisme énoncés à la lettre de licenciement : "il m'a immédiatement dit que sa secrétaire était de couleur ce qui faisait qu'elle avait du mal à comprendre, que pour une noire, elle ne sentait pas trop mauvais" (Mme A...), "je certifie avoir entendu M. Y...

société si la proposition de sa révocation n'était pas retirée de l'ordre du jour de l'assemblée générale et si les négociations pour le rachat de ses parts ne reprenaient pas ; Qu'en statuant ainsi, alors que les faits reprochés à M. X... concernaient son comportement d'associé et non sa qualité de salarié, en sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hôtel Alexandra à payer à M.

rayon en avril 1993 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 17 février 1995 ; Attendu que la société Carrefour France fait grief à l'arrêt (Paris, 17 février 1999) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à juger que M. Y... avait commis une faute grave privative des indemnités de rupture, d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et accordé au salarié diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / qu'un fait isolé peut constituer une faute grave ou une cause réelle et sérieuse de licenciement, d'où il suit qu'en affirmant le contraire et en refusant dès lors d'examiner le manquement aux règles d'hygiène imputé à l'employé, qui était établi par le contrôle sanitaire effectué le 27 octobre 1994, la cour d'appel viole les articles L. 122-6 du Code du travail et L.

Attendu que M. X..., embauché le 1er juin 1983 par la société anonyme Conforama en qualité de vendeur libre service meuble polyvalent, a été licencié pour faute grave par lettre du 10 janvier 1996, après mise à pied conservatoire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Limoges, 15 février 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis, jours de mise à pied, congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave le fait, pour le salarié d'un magasin, de solliciter la remise à lui personnellement de commissions de la part d'un partenaire commercial de son employeur ; que la cour d'appel a constaté que M. X...

Attendu que M. Y... a été engagé par la société Pazzoni le 4 juillet 1988 en qualité de maçon ; qu'ayant été licencié le 28 décembre 1995, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 février1999) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas précisé objectivement en quoi les retards fréquents de M. Y..., le refus des directives données par M. X..., conducteur des travaux, la mauvaise organisation des commandes et les menaces alléguées désorganisaient le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en effet, aucun élément objectif sur la mauvaise organisation des commandes ne motive l'arrêt attaqué ; que les menaces de représailles alléguées ne sont justifiées par aucune plainte déposée par M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Blanchisserie Gouillosso depuis le 12 novembre 1990 en qualité de chauffeur-livreur, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et a été licencié le 10 novembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et séreiuse ; Attendu que M. X...

de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société MG transports le 6 août 1982 en qualité de chauffeur poids lourd, puis licencié le 25 avril 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société MG transports fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 avril 1999) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'il appartient au juge de former en tout état de cause sa conviction sur la réalité des faits invoqués par l'employeur, au besoin en ordonnant lui-même une mesure d'instruction ; qu'en se bornant à écarter des débats les…

1994 ; qu'il a été réengagé le 1er septembre 1994 et licencié pour faute grave le 14 février 1995 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 1999) de l'avoir débouté de sa demande de remise sous astreinte de 500 francs par jours de retard d'un certificat de travail conforme à la durée réelle de son contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'ainsi que le soulignait M. Y... dans ses conclusions, la volonté de la société Pizza Bruno de ne pas tenir compte du départ du salarié de l'entreprise en juillet 1994 apparaissait clairement dans le certificat de travail qu'elle avait remis le 15 octobre 1994 et qui mentionnait explicitement que la société Pizza Bruno employait M. Y...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 septembre 1999), que la Société nouvelle du bâtiment (SNB) a été mise en redressement judiciaire le 11 octobre 1994 ; que la juridiction commerciale en a arrêté le plan de redressement par cession ; que M. I... et plusieurs autres salariés de la société, contestant les causes et circonstances de la rupture de leur contrat de travail, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SN SNB, qui vient aux droits de la société SNB, M.

au plafond XIII, énonce que l'indemnité contractuelle de licenciement dont la seule source est le contrat de travail relève du plafond IV qui est dès lors applicable à l'ensemble des créances, d'autant que la somme des trois autres créances ne dépasse pas ledit plafond ; Qu'en statuant ainsi, alors que la créance d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui trouvait son fondement dans les dispositions de l'article L 122-14 du Code du travail était garantie dans la limite du plafond XIII, au même titre que les créances de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, en sorte que toutes les créances du salarié relevaient du plafond XIII, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors que la Cour de…