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par lettre du 3 décembre 1984 le convoquant à un entretien préalable, il a été avisé qu'il serait mis à la retraite le 31 janvier 1985 à l'âge de 65 ans, conformément aux dispositions de l'article 34 de la convention collective de la métallurgie (OETAM région parisienne) ; que, par lettre du 4 janvier 1985, à la demande du salarié, la société a accepté de différer la date de cessation des fonctions jusqu'au 29 mars 1985 ; que, prétendant avoir la qualité de cadre et invoquant l'article 31 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, qui prévoit un délai de prévenance de six mois, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; que, considérant qu'il avait été licencié, il a sollicité des indemnités de rupture, des dommages-intérêts, des rappels de salaire ainsi que le montant d'heures supplémentaires ;

Vu les articles L. 122-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité légale de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis, les juges du fond ont énoncé que, pendant le stage, le salarié ne faisait pas partie du personnel de l'entreprise, qu'il avait le statut de stagiaire de la formation professionnelle et qu'en conséquence, la durée de ce stage ne pouvait être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté requise pour avoir droit à ces indemnités ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. Y... avait bénéficié d'une formation, quelles avaient été ses tâches et s'il existait un lien de subordination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

il résulte des énonciations du jugement (qui font foi jusqu'à inscription de faux) que la tentative de conciliation a eu lieu à l'audience du 26 octobre 1987 ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est aussi reproché au jugement d'avoir condamné la société au paiement d'une somme à titre de complément de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a fait une application erronée de la convention collective de l'agriculture ; qu'en effet, compte tenu de son ancienneté, le salarié ne pouvait recevoir au titre de la prime d'ancienneté qu'une somme équivalente au pourcentage de 3 % et non de 5 % ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé la convention collective des exploitations agricoles des Bouches-du-Rhône du 12 février 1986 ;

l'employeur ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a retenu que le salarié avait été exclusivement licencié en raison de son insuffisance professionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique en ce qu'il vise la demande en paiement des heures de travail de nuit : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires de nuit alors que, selon le pourvoi, pendant la période du 1er janvier au 30 juin 1989, il avait effectué des heures de travail de nuit, notamment un samedi sur deux pendant lesquels il avait travaillé jusqu'à 3 heures du matin ;

la salariée percevait pendant la période de suspension de son contrat de travail des indemnités journalières qui ne pouvaient se cumuler avec l'indemnité conventionnelle de préavis ; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le deuxiéme moyen : Attendu qu'il est aussi reproché au jugement d'avoir condamné la Société autoroutière de Nemours à payer à Mme X... une indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de congés payés, qui remplace le salaire, ne peut être accordée que pour assurer au salarié des ressources équivalentes au salaire perdu pendant la durée des congés ; qu'en omettant de rechercher si Mme X..., qui était à l'époque malade, n'avait

Vu les articles 7-2° de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon le second de ces textes, en son troisième alinéa, qu'à dater de la notification par l'employeur de la modification de son contrat, l'ingénieur ou le cadre dispose d'un délai de six semaines pour accepter ou refuser celle-ci ; Attendu que pour décider que le licenciement présentait un caractère abusif, la cour d'appel a énoncé que l'employeur n'avait pas accordé au salarié le délai institué par la convention collective pour accepter ou refuser la modification de son contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salarié avait répondu à l'employeur dans le délai fixé par la convention

par contrat à durée déterminée de six mois et que son employeur a rompu unilatéralement le contrat le 23 septembre 1988 ; Attendu que, pour débouter Mlle X... de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnités de rupture, le conseil de prud'hommes énonce que la convention collective stipule, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de six mois, une période d'essai d'un mois maximum, jusqu'au coefficient 290 ; qu'au cours de cette période, toujours selon la convention collective, les parties peuvent librement se séparer après un préavis d'une journée pour un essai au plus égal à un mois ; que l'omission de cette précision ne semble pas entraver l'application de la convention collective nationale ;

la salariée de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'ancienneté devait s'apprécier à la date du licenciement et qu'à cette date la salariée ne justifiait pas de l'ancienneté minimale requise de deux années pour en bénéficier ; Qu'en statuant ainsi alors que pour apprécier les droits à l'indemnité de licenciement l'ancienneté dans l'entreprise devait se calculer à la date d'expiration du préavis le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, le jugement rendu le 8 octobre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Roubaix ;

Il appartient au juge de rechercher la teneur de la convention collective invoquée dans le litige qui lui est soumis.

la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain le 24 avril 1950, a été nommé, le 16 juin 1976, responsable du centre de paiement de Bourg-en-Bresse ; qu'il a été classé, à cette occasion, cadre niveau I B, puis, en 1978, cadre niveau II ; Attendu que pour décider que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour connaître de la demande de M. A..., tendant à voir juger qu'il devait être classé au niveau III de l'échelle des cadres en vertu de l'avenant du 4 mai 1976 portant définition et classification des niveaux hiérarchiques des cadres d'autorité et des cadres fonctionnels assimilés, à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, la cour d'appel a retenu que la demande tendant à la transformation d'un poste figurant à l'état limitatif des effectifs approuvé par l'autorité de tutelle relevait de la juridiction administrative ;

la Caisse de la mutualité sociale agricole de Charente-Maritime et mise par elle à la disposition de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, a été licenciée le 12 août 1987 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu quela salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 21 septembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui a motivé sa décision de confirmation du jugement par le fait que le licenciement "a bien été prononcé pour motif économique" et que la

l'employeur avait souligné que l'intéressé n'ayant plus exercé, de 1975 à 1982, l'activité de journaliste, le point de départ de son ancienneté, qui n'en comprenait pas moins cette période de sept années, avait pu, en toute hypothèse, être fixé avec son accord à 1968, la rétroactivité litigieuse à 1963, donc d'une durée de cinq ans, se trouvant ainsi compensée par la prise en considération de cette période de sept ans ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que dès le jour de son engagement comme correspondant de l'ORTF en Corée, M. X... avait pour occupation principale l'exercice de sa profession de journaliste et qu'en outre, il avait été accrédité par une agence d'actualités télévisées, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;

par lettre du 16 juin 1986, après autorisation de l'inspecteur du Travail ; que le salarié prétendant que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de la convention collective de l'industrie de la fabrication des médicaments du 2 février 1976 et du règlement intérieur, en ne le nommant pas au poste vacant, au moment de son licenciement, de chef des services généraux et de reprographie, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité consécutive à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 mars 1989) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, M. Y... ayant plus de vingt années d'ancienneté n'aurait pas dû être licencié en priorité et l'association aurait dû faire application de l'article VII du règlement intérieur ;

l'employeur soit contraint de convoquer les organisations syndicales représentatives dans la société, afin de trouver un accord après négociation pour une représentation du chantier Atochem ; alors que, d'une part, l'article L. 122-12 du Code du travail devait s'appliquer, puisqu'il y avait poursuite d'une activité identique par un nouveau prestataire, donc "entité économique autonome", ce que confirmait la garantie de reprise de 100 % du personnel par le nouveau prestataire imposée par l'annexe 7 de la convention collective du nettoyage ; alors, que d'autre part, le mandat des délégués du personnel devait être maintenu en application de l'article L. 423-16 du Code du travail ; alors qu'enfin, le juge du fond n'a pas respecté la jurisprudence

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que le demandeur ne justifie pas avoir notifié aux défendeurs dans le mois de la déclaration de pourvoi, copie du mémoire ampliatif complémentaire déposé à la Cour de Cassation le 8 novembre 1991, par lettre recommandée avec accusé de réception ; d'où il suit que le moyen contenu dans ce mémoire ampliatif est irrecevable ; Sur le premier moyen figurant dans le mémoire joint à la déclaration de pourvoi : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué d'avoir été rendu le 30 septembre 1991 alors, selon le pourvoi, qu'à l'issue de l'audience de plaidoiries le juge d'instance avait annoncé que le jugement serait rendu le 7 octobre 1991, ce qui constitue, compte tenu de la

La reprise par une commune d'une entité économique autonome conservant son identité, sous la forme d'un service public industriel et commercial, entraîne l'application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail. Dès lors, en se bornant à affirmer le caractère industriel et commercial du service repris, sans rechercher, compte tenu de l'objet du service, l'origine de ses ressources et les modalités de son fonctionnement, une cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision selon laquelle la résiliation par une commune des contrats d'affermage de distribution d'eau la liant à une société, en vue de la reprise par la commune en régie directe de l'exploitation de ces réseaux, n'a pas provoqué la rupture des contrats de travail liant les salariés à ladite société.

Il résulte de l'article 20 de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général qu'en cas d'absence prolongée pour une maladie ou un accident d'origine non professionnelle le licenciement du salarié ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de 4 mois, dès lors qu'il justifie de 6 mois de présence effective dans l'entreprise au premier jour de l'arrêt de travail. Viole ce texte la cour d'appel qui déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée au motif que les absences échelonnées de celle-ci dépassaient 4 mois, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que la salariée avait été absente de façon continue depuis plus de 4 mois.

il résulte de la lettre de Mme X... en date du 5 février 1985 et de la réponse du Crédit agricole du 11 février 1985, que le congé demandé par la salariée pour raisons familiales était un congé sabbatique fondé sur les dispositions des articles L. 122-32-17 et suivants du Code du travail et non le "congé de longue durée non rémunéré pour convenance personnelle" prévu par l'article 20 de la convention collective ; que, d'ailleurs, la lettre du 11 février 1985 du Crédit agricole, qui n'a jamais été contestée à cet égard, vise expressément la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 qui a institué les articles L. 122-32-17 et suivants et que la durée de onze mois du congé accordé correspondait au maximum de celle prévue par ces articles ; qu'il s'ensuit que, les

l'employeur sur justification, en adoptant un mode d'indemnisation forfaitaire, ce qui dispense certes les salariés de justifier de leurs débours, mais pas de la réalité des frais exposés ; qu'il en résulte que le chauffeur en déplacement, qui utilise la couchette dont est pourvu son véhicule pour y passer la nuit, utilisation dont la licéité a été consacrée par l'article 8-7 du règlement CEE n° 3820/85 du 20 décembre 1985, et qui ne peut donc justifier de la réalité de frais supplémentaires exposés par lui pour se loger pendant la nuit, ne peut prétendre au versement d'une indemnité forfaitaire de chambre prévue par l'article 10 du protocole pour indemniser les salariés des frais exposés à ce titre, qui se trouve dépourvu de toute cause ; et qu'en accordant aux consorts C...

par arrêté du 15 avril 1981, à nouveau saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant, pour l'essentiel, à la détermination, au vu de cette convention collective, du nombre d'unités de valeur dues à chacun d'eux et du montant, par l'attribution d'un coefficient, de leur rémunération ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir classé Mme E... en catégorie Bb, coefficient 160, pour 12 500 unités de valeur, et M. E... en catégorie A II, coefficient 130, en qualité de gardien, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si, en accordant à Mme E... le bénéfice de 12 500 unités de valeur, celle-ci n'était pas rémunérée pour l'ensemble des travaux de l'immeuble, ce dont il aurait dû résulter que M.