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la bonne organisation de l'atelier ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une indemnité complémentaire au titre de la garantie de ressources pour la période du 10 au 31 juillet 1997, alors, selon le moyen : 1 / que, quelles que soient les prévisions du Code de la Sécurité sociale, une absence pour cure thermale n'est assimilable à un arrêt de travail pour maladie, tant au regard de la nécessité du congé et de l'impossibilité pour l'employeur de s'y opposer, que du droit du salarié à la garantie de ressources, que dans la mesure où la cure thermale s'inscrit dans le cadre du…

X..., embauché le 5 décembre 1993 par la société Garage Poniatowski en qualité de gardien, a été licencié le 19 juin 1996 pour faute grave ; que, contestant la rupture de son contrat de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement n'énonçait pas de motif précis de licenciement et les prescriptions des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail n'ont pas été respectées ; 2 / que la faute visée par les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail n'a pas été caractérisée ; Mais attendu, d'abord, que la lettre de licenciement, qui invoquait une faute de surveillance à l'encontre de M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 juin 1999), M. Y..., engagé en qualité de vendeur, attaché commercial le 21 mars 1994 a été licencié par lettre du 30 octobre 1995 ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'il est constant qu'une mésentente existait entre le salarié et M. X... notamment sur la politique commerciale ; que le directeur était en droit d'exiger de M. Y...

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... a été engagé le 13 février 1989 par la société Etablissements Maréchaux en qualité de scieur ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 18 janvier 1996 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur qui procède à un licenciement pour motif économique d'établir qu'il a recherché des possibilités de reclassement ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur n'avait pas violé son obligation de reclassement au seul motif que M. X...

Attendu que M. X..., entré au service de la société Duscholux en juillet 1986 a été licencié pour motif économique le 24 septembre 1987, puis réembauché le 17 novembre suivant en qualité d'attaché commercial, position cadre ; qu'ayant été licencié le 7 avril 1995, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X...

le 16 septembre 1985 en qualité d'agent déclarant en douane hautement qualifié ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 juin 1993 en raison d'une altercation sur le lieu du travail ; Attendu que la société Militzer et Z... fait grief à l'arrêt attaqué ( Douai, 30 juin 1999) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a dénaturé les écrits produits aux débats, en décidant que le salarié ne se trouvait pas sous la subordination de M. Y... ; 2 ) que ce n'est que par une violation des articles L. 122-14-4, L. 122-6, L. 122-8 et L.

122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., au service de la société Martineau depuis le 5 mars 1975 en qualité d'émailleuse, a été licenciée pour motif économique le 26 septembre 1996 ; qu'elle a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lettre de licenciement fait état de motifs précis et matériellement vérifiables, baisse de résultats, régression du chiffres d'affaires, forte dégradation de la trésorerie ; que l'employeur justifie par les pièces comptables produites la réalité du motif économique invoqué ; Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions conjuguées des articles L. 122-14-2 et L.

122-14-2 et L.321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., au service de la société Martineau depuis le 19 septembre 1973 en qualité d'employée, a été licenciée pour motif économique le 26 septembre 1996 ; qu'elle a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lettre de licenciement fait état de motifs précis et matériellement vérifiables, baisse de résultats, régression du chiffre d'affaires, forte dégradation de la trésorerie ; que l'employeur justifie par les pièces comptables produites la réalité du motif économique invoqué ; Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions conjuguées des articles L. 122-14-2 et L.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 2 septembre 1991 par la société Transitas en qualité de chef de service international, devenu délégué commercial, a été licencié pour faute grave le 2 août 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 29 avril 1999) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le comportement violent d'un cadre à l'égard d"un subordonné, même lorsqu'il demeure un fait isolé, constitue une faute dont la gravité caractérisée ne saurait être atténuée en raison de l'existence de provocation, de l'absence de sanctions antérieures, de l'état de santé fragile et des bons renseignements professionnels concernant l'intéressé ; qu'en l'espèce, en décidant que M. X...

de ses heures de travail et la diminution du nombre de celles-ci, proposées par son employeur et a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Attendu qu'après avoir jugé que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, le jugement attaqué, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a retenu que la rupture était inévitable du fait de la modification par la municipalité des horaires du ramassage des poubelles et des autres emplois occupés par la salariée et que celle-ci ne démontrait pas l'existence d'un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur s'analyse en un licenciement et qu'en l'absence de lettre de licenciement celui-ci était nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le conseil des prud'hommes a violé les textes susvisés ;…

spécialisé en radiologie au sein de la société GEMS, a adhéré le 25 janvier 1994 à la convention de conversion qui lui avait été proposée le 7 janvier 1994 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; Attendu que la société GEMS fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1 ) une suppression d'emploi constitue un motif économique de licenciement dès lors qu'elle est consécutive à une réorganisation effectuée pour sauvegarder la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, sans qu'il soit besoin que sa situation soit catastrophique ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que pour maintenir sa position dans le secteur d'activité considéré, le groupe devait répartir ses activités de manière…

d'éléments corporels et incorporels, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-14-2 et L.

et la société X... traiteur cessaient le 19 juin 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Butard Enescot fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1999) d'avoir dit que l'intéressé avait bénéficié d'un contrat de travail qui avait été transféré par l'effet de l'article L.

le 13 mars suivant pour avoir frappé sa responsable de service ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société SVV fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 15 février 1999) d'avoir écarté la faute grave et d'avoir dit que le licenciement de M. Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la société SVV faisait pertinemment valoir dans ses conclusions qu'elle s'était refusée à prendre parti mais qu'elle s'était déterminée, quant à la réalité des coups portés, sur la base des éléments qu'elle soumettait au Conseil, qu'ainsi et indépendamment du témoignage de Mlle Z... et de celui de M. Y... se bornant à affirmer que la victime avait glissé et que le doute devait en conséquence lui profiter, elle s'était appuyée sur les déclarations de plusieurs personnes dont M.

X..., engagé le 15 janvier 1986 en qualité d'assistant technique par la coopérative de Surgères devenue après fusion société coopérative Mounet Coop Aunis (MCA), a été licencié le 16 décembre 1996 pour motif économique ; Attendu que la société coopérative MCA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser des dommages et intérêts au salarié pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement après avoir invoqué les difficultés économiques auxquelles l'employeur devait faire face indiquait que ces difficultés impliquaient une réduction des marges donc des charges de fonctionnement, énonciation dont se déduisait sans équivoque la suppression du poste du salarié ; qu'en décidant que cette lettre était insuffisamment motivée au regard des exigences légales, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L.

d'agent d'accueil et de technicien polyvalent, du 9 septembre 1991 au 30 juin 1996, pour le premier emploi, et du 13 janvier 1992 au 30 juin 1996, pour le second ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier les relations de travail à durée déterminée en relations à durée indéterminée, et juger qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que la rupture des relations contractuelles est due à la démission de M.

a été engagé, en 1981, par le consulat d'Egypte à Paris en qualité de secrétaire ; qu'à compter du 1er janvier 1994, il a été employé comme traducteur au service des passeports ; qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail, intervenu en octobre 1996, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des rappels de salaire, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1998) d'avoir déclaré irrecevable ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que M.

Lorsqu'une entité économique est transférée, les contrats de travail sont poursuivis avec le nouvel employeur ; celui-ci doit également appliquer au personnel de l'entité économique transférée, les usages et engagements unilatéraux en vigueur au jour du transfert ; si la convention ou l'accord collectif en vigueur dans l'entité économique est mis en cause au sein de l'entreprise d'accueil, une négociation doit s'ouvrir entre l'employeur et les syndicats représentatifs en vue de la conclusion d'un accord de substitution ; à défaut d'un tel accord, et pendant une durée d'un an, l'ancien accord ou convention collective demeure applicable.

La clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international pour tout litige concernant ce contrat n'est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction française compétente en vertu des règles applicables, peu important la loi régissant le contrat de travail.

Dès lors qu'elle a constaté que l'inaptitude d'un salarié à certains travaux, qui n'avait été constatée par le médecin du Travail qu'à l'issue d'un seul examen, devait être considérée comme équivalent à une inaptitude à tout poste dans l'entreprise, la cour d'appel, qui énonce que le licenciement pour impossibilité de reclassement repose sur une cause réelle et sérieuse, viole les dispositions de l'article R. 241-51-1 du Code du travail prévoyant que, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou de celle des tiers, le médecin du Travail ne peut constater l'inaptitude de celui-ci à son poste de travail, après une absence pour cause de maladie, qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines.