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Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X... a été licenciée pour motif économique, le 23 mars 1992, avec un préavis de deux mois de l'exécution duquel elle a été dispensée ; Attendu que, pour allouer à Mlle X... une somme au titre de la prime de vacances pour l'année 1992, augmentée des intérêts au taux légal, le jugement, après avoir constaté qu'il n'existe dans l'entreprise aucune convention ou accord relatif au paiement de la prime prorata temporis au profit des membres du personnel ayant quitté l'entreprise avant la date de son versement, énonce qu'il "semble" qu'un usage existe en ce sens, puisque les salariés ayant bénéficié d'une convention de conversion ont obtenu d'abord un paiement partiel, ensuite un paiement intégral de la prime ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n Z 93-46.279 et V 93-46.505 formés par la société à responsabilité limitée Moulin, dont le siège social est Pont de l'Hélion à Thiers (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1993 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant ... (Allier), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Mondésir, dont le siège est à Puylagarde, Caylus (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Montauban (section commerce), au profit de M. Serge X..., demeurant au lieudit "L'Hôpital" à Lunan (Lot), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M.

il résulte de la décision attaquée que "sur la feuille de paie de février 1992, outre les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, ce qui ne donne lieu à aucune contestation, l'employeur avait retenu pour l'arrêt de travail du 30 janvier au 9 février, 2 218,95 francs dont Nicole X... demande le remboursement" ; qu'ainsi, il existe une contradiction entre les motifs et le dispositif qui doit entraîner la censure par application de l'article 955 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les premiers juges avaient condamné la société SERCIB à payer une somme de 9 291,74 francs à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour sept jours de congés payés qui n'avaient pas été pris et correspondant à 7/30e de 40 500 francs ;

par lettre du 7 novembre 1990 ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à la décision attaquée (Bordeaux, 6 septembre 1993) d'avoir retenu l'existence d'une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée avait commis à deux reprises des erreurs concernant les analyses médicales ; qu'en l'état de ces constations, et hors toute contradiction de motifs, elle a pu décider que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 25 novembre 1993), de l'avoir condamné à payer au salarié l'indemnité compensatrice de préavis, un rappel de salaire correspondant à la durée de la mise à pied ; Mais attendu que la cour d'appel a pu decider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société de Matériaux modernes de construction "MMC", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., demeurant ... à Saint-Laurent Blangy (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la société Nortène, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M.

l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir dit que le contrat de travail ayant lié les parties était à durée indéterminée et de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et à remettre divers documents, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes a inexactement déduit de l'absence d'écrit le caractère à durée indéterminée du contrat, tandis que l'article L. 122-3-1 du Code du travail ne retient qu'une présomption ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, qui s'est abstenu de statuer sur les éléments de preuve contraires fournis par M. X... pour combattre cette présomption, en particulier la référence à la répétition des contrats et à l'usage de ne recourir qu'à un contrat verbal pour les emplois saisonniers, n'a pas motivé sa décision ;

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mme X... un reliquat de congés payés, une indemnité de préavis, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la charge de la preuve de l'imputabilité du contrat de travail incombait à Mme X... qui demandait des indemnités de rupture ; que le conseil de prud'hommes a violé l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si la rupture du contrat de travail dont il s'est borné à imputer la responsabilité à l'employeur, ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; que la décision manque de base légale au regard de l'article L.

il résulte que l'arrêt de travail était injustifié ; que l'attestation en date du 26 octobre 1991, du Centre hospitalier d'Agen d'après laquelle l'état de santé de M. X... lui permettait de se rendre aux cours n'apparait pas probante ; que le fait que l'employeur ait accordé un mois de préavis à l'intéressé ne peut remettre en cause l'existence d'une faute grave ; que si le motif du licenciement n'était pas mentionné dans la lettre du licenciement, il était indiqué dans la convocation à l'entretien préalable ; Mais attendu que les juges du fond ayant relevé que la faute n'était pas établie, ont justifié leur décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. le directeur de la société Agenotre, envers M.

Vu les articles L. 122-4, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 30 avril 1988 par M. Y... en qualité de retoucheuse, a été arrêtée pour cause de maladie à partir du 5 juin 1990 ; que, par lettre du 8 juin 1990, M. Y..., se prévalant des dispositions de l'article 27 de la convention collective de l'habillement, lui a notifié la rupture de son contrat de travail de son fait en raison de son absence sans justification depuis le 5 juin 1990 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre, notamment, d'indemnités de rupture et d'indemnité de congés payés sur préavis ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement d'indemnités de rupture et d'

Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que, pour débouter l'employeur de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, la cour d'appel a énoncé qu'il était constant qu'aucune mise en demeure n'avait été adressée au salarié pour l'inviter à accomplir son préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est au salarié démissionnaire qu'il appartenait de démontrer qu'il avait été dispensé de l'exécution du préavis dont le respect s'imposait sans mise en demeure préalable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

l'employeur et de l'obligation nouvellement mise à sa charge de respecter les horaires de travail du siège de l'entreprise, ajoutant qu'il ne pouvait accepter cette modification, comme étant domicilié à Angers ; que le 28 septembre 1988, il a arrêté son travail pour maladie jusqu'au 12 octobre ; que le 11 octobre, la société lui a écrit pour préciser que si elle n'avait pas exigé qu'il transfère son domicile à Paris, c'était à la condition que le maintien de son domicile à Angers soit compatible avec l'exercice de ses fonctions ; que M. X... a de nouveau interrompu son travail pour cause de maladie le 27 octobre ; qu'il s'est plaint de ne pas avoir obtenu le remboursement de ses frais de déplacement ; que le 27 février 1989, la société

par lettre du 19 novembre 1987 en raison de son inaptitude physique ; Sur le premier moyen en tant qu'il concerne l'indemnité de préavis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à l'employeur de démontrer qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié dans un poste répondant aux exigences du médecin du travail et non au salarié, partiellement inapte, de démontrer qu'un autre poste pouvait lui être proposé ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 241-10-1 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le licenciement était justifié par l'inaptitude physique du

l'employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... un rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui par adoption des conclusions de l'expert avait pour déterminer les sommes dues au titre des heures supplémentaires, retenu un horaire de base d'équivalence de 45 heures 52 minutes et un horaire effectif de 45 heures, ce dont il résultait que la salariée n'avait effectué que 1 heure 08 minutes supplémentaires par semaine et a néanmoins condamné l'employeur à lui payer un rappel de salaire calculé pour la période du 1er mars 1982 au 31 décembre 1984 sur la base de 4 heures 52 supplémentaires, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

par lettre des 25 et 29 juillet 1988, la société Hachette lui a fait connaître qu'elle considérait que, du fait de ce refus, elle avait rompu le contrat de travail ; Sur les six moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1991) de l'avoir déclaré responsable de la rupture du contrat de travail de la salariée et de l'avoir condamné à lui payer une somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le premier moyen, que la salariée indiquait dans sa lettre du 9 juillet 1988 que "ce type de produit est très différent de celui dont j'ai la responsabilité dans l'unité Albums-imagerie et la prise de responsabilité plus conséquente, aussi ne me semblait-il pas outrancier de demander une classification de C2 A avec une rémunération de 160 000 francs" ;

il résulte de ces dispositions, selon la jurisprudence, que ces congés supplémentaires doivent être pris au cours des trimestres auxquels ils se rapportent, et qu'il ne peut y avoir cumul du salaire avec une indemnité de congé concernant des jours de congé conventionnel non pris par le salarié et donc perdus ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé la convention collective, et que faisant l'amalgame des congés payés légaux et des congés dits trimestriels, il a encore privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement, ni des pièces de la procédure, que l'ADSEA ait soutenu devant les juges du fond que les congés au titre desquels M. X... demandait une indemnité étaient

Une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu et seule la loi peut créer un délai de préavis de grève s'imposant à eux.

l'employeur, d'autre part, qu'il ne contestait pas avoir continué à travailler pendant la période de congé afférente à cette année de référence, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Delane, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

par lettre sa décision "de partir de la société Ciffreo et Bona et de renoncer à ses fonctions de chef de dépôt pour des convenances personnelles" ; que, prétendant que la clause de non-concurrance était nulle, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que la clause de non-concurrence était nulle, la cour d'appel a relevé que celle-ci n'était pas assortie d'une indemnité compensatrice, et que l'article C, dispositions diverses de la Convention collective négoce de matériaux de construction applicable à l'entreprise mentionne que les clauses interdisant un engagement dans un emploi similaire doivent être assorties d'une indemnité compensatrice ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte visé par l'arrêt ne figure qu'à