Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 1995, 94-40.284

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/06/1995

Numéro d'affaire

94-40.284

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n N 93-46.406 et D 94-40.284 formés par la société A.C. Nielsen, dont le sièg…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n N 93-46.406 et D 94-40.284 formés par la société A.C. Nielsen, dont le siège est ... (15e), en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (activités diverses), au profit de Mlle Hélène X..., demeurant ..., La Châtaigneraie (Essonne), Les Ulis, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Nielsen, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et apr…