Rechercher une décision

Selon l'article L. 2143-17, alinéa 1, du code du travail, l'article L. 2315-3, alinéa 1, du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et l'article L. 2325-7, alinéa 1, du même code, alors applicable, les heures de délégation des délégués syndicaux, des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

de sa demande tendant à voir juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur était justifiée et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes subséquentes d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte Que Monsieur G...

n'y avait pas donné suite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 du code du travail. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. T..., demandeur au pourvoi n° M 19-21.637 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre d'heures supplémentaires et des repos compensateurs. AUX MOTIFS propres QUE, dès le 25 janvier 1993, par avenant à son contrat de travail, M. T... s'est vu attribuer un niveau et un échelon correspondant au statut de cadre ; que, à partir de 2007, les contrats de travail signés ont prévu qu'au regard de la latitude et de l'autonomie qui lui étaient laissées dans l'organisation de son travail, M. T...

d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 11.414,16 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1.141,42 € à titre de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement pour faute grave de Mme P...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation du droit de la durée du travail. AUX MOTIFS propres QUE l'article L. 3121-10 du code du travail fixe la durée légale du travail effectif des salariés à 35 heures par semaine civile, les heures travaillées au-delà de cette durée légale étant encadrées et devant être rémunérées en heures supplémentaires dans les conditions prévues aux articles L. 3121-11 et suivants du code du travail ; que l'article L. 3121-44 du code du travail précise que le nombre de jours travaillés dans l'année ne peut excéder 218 jours ; qu'aux termes de l'article L.

de son contrat de travail en un contrat à temps plein, et d'autre part du temps de travail effectif pour lequel elle devait être rémunérée, dans la mesure où l'employeur avait omis de prendre en considération les temps de coupure et de repas qui devaient être rémunérées conformément aux textes applicables et qu'elle avait effectué de nombreuses heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 8221-5 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en déboutant Mme E...

fixer au passif de la liquidation de la société Cif Réhabilitation les condamnations suivantes au bénéfice de Monsieur [D] : au titre de la rupture : 'à titre principal, 44.817 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 'à titre subsidiaire, 44.817 euros à titre de dommages et intérêts pour violations de l'ordre des licenciements aboutissant à une perte injustifiée d'emploi ; au titre des heures supplémentaires de mai 2012 à mai 2015 : '28.933 euros à titre de rappel de salaire ; '2.893 euros à titre des congés payés ; '2.411 euros à titre de 13ème mois ; 22.409 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; 3.734,77 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des congés payés pour aout 2013; 22.409 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; 3.000 euros au titre de l'article 700 du…

Depuis le 1er septembre 2016, l'association C3 CFA a de nouveau adhéré à la convention collective des organismes de formation. L'association C3 CFA emploie 17 salariés. Par requête du 14 août 2013, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en demandant le paiement de diverses sommes au titre de rappel de salaire au titre de la loi sur la mensualisation, de dommages et intérêts pour préjudice économique, de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de dommages et intérêts pour absence de visite médicale, de dommage et intérêts pour harcèlement moral et au titre de la garantie conventionnelle de maintien de salaire pendant un arrêt maladie.

ordonner le remboursement par Madame [E] de la somme de 12.844,88 euros au titre des créances salariales avancées par l'AGS ; - débouter Madame [E] de toutes ses demandes, fins et prétentions ; Subsidiairement, - ramener à de plus justes proportions la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté la salariée de sa demande au titre de rappels d'heures supplémentaires, travail dissimulé, dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; - mettre hors de cause l'AGS s'agissant des frais irrépétibles de la procédure ; - dire et juger que la demande qui tendait à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L 622-28 du code du commerce…

ramener les demandes de Mme [Z] à de plus justes proportions. LA COUR, Par requête du 14 août 2013, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en demandant le paiement de diverses sommes au titre de rappel de salaire au titre de la loi sur la mensualisation, de dommages et intérêts pour préjudice économique, de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de dommages et intérêts pour absence de visite médicale, de dommage et intérêts pour harcèlement moral et au titre de la garantie conventionnelle de maintien de salaire pendant un arrêt maladie.

[A] [R] a saisi le 22 octobre 2014 le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, section encadrement, lequel, par jugement rendu le 12 décembre 2017, a : dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; condamné l'employeur à payer les sommes suivantes : '29 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; '14 438,11 € bruts au titre des heures supplémentaires dues ; ' 1 443,81 € bruts au titre des congés payés y afférents ; ' 71,07 € nets à titre de contrepartie obligatoire en repos ; ' 1 000,00 € au titre des frais irrépétibles ; débouté le salarié du surplus de ses demandes ; débouté l'employeur de ses demandes reconventionnelles ; ordonné l'exécution provisoire de la décision ; condamné l'employeur aux dépens.

attaché à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Toutefois, alors que le contrat de travail de Monsieur [B] a été requalifié en contrat à temps complet, le salarié ne produit aucun décompte de ses heures de travail et ne verse aucun élément à l'appui de sa demande en paiement de 126 heures supplémentaires majorées de 25 %, correspondant à une une demi-heure par jour de temps de trajet, et qui auraient été selon lui exécutées au-delà de 151.67 heures mensuelles de travail. Le salarié ne fournissant pas préalablement des éléments à l'appui de sa réclamation d'heures supplémentaires, il convient de rejeter sa demande en paiement en paiement d'heures effectuées au-delà de la durée légale de travail au titre de la demi-heure de travail au quotidien.

2002 attaché à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. Toutefois, alors que le contrat de travail de Madame [Y] a été requalifié en contrat à temps complet, la salariée ne produit aucun décompte de ses heures de travail et ne verse aucun élément à l'appui de sa demande en paiement de 240 heures supplémentaires, majorées à 25 %, correspondant à une demi-heure par jour de temps de trajet et qui auraient été selon elle exécutées au-delà de 151.67 heures mensuelles de travail. La salariée ne fournissant pas préalablement des éléments à l'appui de sa réclamation d'heures supplémentaires, il convient de rejeter sa demande en paiement en paiement d'heures effectuées au-delà de la durée légale de travail au titre de la demi-heure de travail au quotidien.

Par courrier du 19 mai 2016, la société Distribution Casino France a mis fin au contrat de cogérance au motif d'un déficit de gestion d'un montant de 33 930,45 euros arrêté au 6 avril 2016, constaté lors de l'inventaire du 16 mars 2016. M.[C] [P] [S] a saisi le conseil des prud'hommes le 19 juillet 2016 pour voir requalifier le contrat de cogérance en contrat de travail, demander des rappels de salaires, le paiement d'heures supplémentaires ainsi que diverses sommes.

Par courrier du 19 mai 2016, la société Distribution Casino France a mis fin au contrat de cogérance au motif d'un déficit de gestion d'un montant de 33 930,45 euros arrêté au 6 avril 2016, constaté lors de l'inventaire du 16 mars 2016. Madame [F] [W] [R] a saisi le conseil des prud'hommes le 19 juillet 2016 pour voir requalifier le contrat de cogérance en contrat de travail, demander des rappels de salaires, le paiement d'heures supplémentaires ainsi que diverses sommes.

La société AQUILA CHARTER est spécialiste de la location de yachts de luxe et propose des services 'clés en main' d'organisation d'événements à bord et de conseils d'intinéraires pour des vacanciers qui louent le navire. Mme [Z] [J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société CENTRALEASE pour faits de travail dissimulé, non paiement d'heures supplémentaires, dépassement des durées maximales de travail, non prise de congés hebdomadaires, harcèlement moral, par lettre RAR et par courriel du 7 octobre 2016. Elle a obtenu du juge de l'exécution l'autorisation de saisir le navire à titre conservatoire, en garantie d'une créance de 120 000 euros par ordonnance du 28 octobre 2016.

Mme [M] a alors, jusqu'en 2017, année de désignation d'une nouvelle présidente, établi les rapports d'activité de l'association, signé un projet de fusion avec l'association Assad de [Localité 5], signé les demandes de subventions, embauché ses trois enfants, utilisé un véhicule de l'association alors que ce n'était pas prévu dans son contrat de travail, utilisé la carte bancaire sans aucun encadrement, augmenté son salaire et ses primes et converti ses heures supplémentaires en rémunération, le tout sans validation préalable ou postérieure du conseil d'administration. Mme [M], ne peut arguer, pour se défendre, de ce qu'elle exerçait sa fonction de directrice sous le contrôle et la subordination du conseil d'administration, qu'elle n'a jamais consulté au cours de la période en litige et auquel elle n'a rendu aucun compte.

condamner la société à lui payer les sommes suivantes : * 204 175 euros au titre du salaire principal ; * 256 093,60 euros outre celle de 25 609,36 euros au titre des congés payés afférents ; * 300 000 euros à titre de dommages intérêts pour impossibilité de prendre ses repos compensateurs ; * 300 000 euros à titre de dommages intérêts pour dépassement systématique et important du plafond des heures supplémentaires ; * 7 671,13 euros à titre de dommages intérêts pour impossibilité de prendre sa sixième semaine de congés payés ; * 23 013,40 euros au titre du préavis outre celle de 2 301,34 euros au titre des congés payés sur préavis ; * 5 753,35 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 7 671,13 euros à titre de dommages intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; * 100 000 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;…

La salariée a interjeté appel le 21 décembre 2015. Elle demande, au regard de la prise d'acte de rupture produisant, selon elle, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la fixation au passif du redressement judiciaire de l'employeur des créances suivantes : - 101.738 € de rappel de commissions, - 10.173 € de congés payés afférents, - 141.384,30 € de rappel d'heures supplémentaires, - 14.138,43 € de congés payés afférents, - 30.000 € de dommages et intérêts pour préjudice résultant de l'application d'une convention de forfait jours non conforme, - 57.688,90 € au titre du repos compensateur non pris, - 5.768,89 € de congés payés afférents, - 120.000 € d'indemnité pour travail dissimulé, - 61.968 € d'indemnité de préavis, - 6.197 € de congés payés afférents, - 61.968 € d'indemnité de licenciement, - 270.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle…

Il lui est notamment reproché un comportement déloyal, des dénigrements et le fait d'avoir voulu tirer profit de sa négligence dans l'organisation des élections professionnelles pour tenter de se voir accorder abusivement une protection contre le licenciement. Au moment de la rupture du contrat de travail, la rémunération mensuelle brute de Monsieur [W] s'élevait à la somme de 4 764,90 euros, hors la prise en compte d'éventuelles heures supplémentaires faisant l'objet du litige, et la société employait habituellement au moins onze salariés. M. [W] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye qu'il a saisi le 31 octobre 2016.