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par arrêt du 2 juillet 1982 ; qu'une seconde demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de départ à la retraite a été déclarée irrecevable pour défaut de production au passif du règlement judiciaire de la SERP, par arrêt du 21 novembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que la SERPJ, dont le concordat a été homologué, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 février 1992), rendu sur renvoi après cassation de l'arrêt du 21 novembre 1990, d'avoir déclaré recevable la demande de M. X... en paiement d'une indemnité compensatrice de départ à la retraite, alors, selon le moyen, que conformément à l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles

Vu les articles 58 et 48 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié un complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé que M. X... a été licencié pour un motif non disciplinaire ne rentrant pas dans la liste limitative des cas prévus à l'article 48 de la convention collective ; que l'article 58 de cette convention prévoit les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement "pour l'un des motifs prévus à l'article 48", c'est-à -dire non disciplinaires ; que le fait que le licenciement ait été prononcé pour un motif non disciplinaire autre, que l'employeur ne pouvait invoquer, ne doit pas conduire à réserver à M. X... un sort différent et très défavorable, manifestement non voulu par les parties signataires de la convention ;

par lettre du 15 octobre 1990, l'employeur a mis fin au contrat de travail en invoquant la force majeure résultant de l'inaptitude totale du salarié ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'inaptitude d'un salarié à exercer quelqu'activité que ce soit au sein de l'entreprise entraîne la rupture de son contrat de travail sans indemnité de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 1134, 1148 et 1184 du Code civil ; alors, en outre,

Mme Le Morvan a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de la SNCF au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Le Morvan fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-14-13 du Code du travail, aux termes mêmes de la loi, s'applique à "tout salarié", l'intention du législateur étant clairement confirmée par la teneur des débats parlementaires et par une circulaire ministérielle émise pour l'application de la loi n 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social ; qu'en déclarant que l'article L. 122-14-13 du Code du travail ne s'appliquerait pas aux agents de la SNCF, la cour d'appel a violé ce texte ;

il résulte de ses propres constatations qu'à la suite de la réorganisation des structures de l'entreprise, il subsistait cinq postes de secrétaire de direction dans lesquels leurs titulaires avaient été affectées lors de l'établissement des trois organigrammes des 31 janvier 1989, 31 juillet 1989 et 31 mai 1990 ; que le motif tiré du refus de Mme Z... de revendiquer l'un des cinq postes de secrétaire de direction occupés par ses collègues ne saurait justifier la décision ; qu'en effet, c'est à l'employeur qu'il appartient dans le cadre de son pouvoir d'organisation et de direction de décider, dans les respects des textes législatifs et conventionnels, et sous réserve du contrôle du juge du fond, de l'affectation ou de la réaffectation d'un salarié à son poste de travail ;

par lettre du 5 février 1988, l'employeur lui a fait connaître qu'il quittait la responsabilité du service information pour devenir chargé d'études auprès du coordinateur avec le coefficient 315 ; que le salarié a refusé cette modification et a saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et obtenir des indemnités de rupture, un rappel de salaires et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la première branche du premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, l'employeur ne peut imposer au salarié une

par arrêt du 14 mars 1995, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt du 2 juillet 1991 ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une somme de 30 000 francs pour non-respect de la procédure de licenciement sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors que la sanction prévue par cet article n'est applicable qu'à la procédure de licenciement prévue par le code du travail et non à une procédure spéciale, contractuellement prévue, dont l'inobservation ne peut donner lieu qu'à une éventuelle allocation de dommages-intérêts en cas de préjudice ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Laboratoires industriels de Vichy (LIDV), dont le siège social est ... (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de Mme Marie-Hélène X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 13 janvier 1988, la société a licencié M. Hervé Y..., avec prise d'effet le 15 juillet 1988 et dispense d'effectuer le préavis ; qu'une transaction est intervenue le 16 mai 1988 entre la société et M. Hervé Y..., aux termes de laquelle la société a reconnu la qualité de salarié de M. Y... depuis 1970 et a accepté de lui verser 118 221 francs à titre d'indemnité de préavis, 444 742 francs correspondant à l'indemnité de licenciement d'un cadre ayant plus de 18 ans d'ancienneté, 440 000 francs de dommages-intérêts forfaitaires réparant le préjudice moral ; que la société FPG ayant refusé de poursuivre l'exécution de l'accord du 7 janvier 1987, prévoyant des versements annuels de 200 000 francs au motif que la transaction avait éteint cette dette, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Transports Peguin, dont le siège est à Couhe Verac (Vienne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M.

par lettre datée du 28 septembre 1990 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, qui a déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et qui lui a alloué une indemnité de préavis et une somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail, de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de celle tendant au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du même Code en raison de la méconnaissance par l'employeur des prescriptions de l'article L. 122-32-5, et de celle formée en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel n'avait pas à s'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est ... (9e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M.

la salariée et en décidant néanmoins qu'il n'avait fait aucune concession à Mme X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article 2044 du Code civil ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, que lorsque l'acte est nul, faute de remplir les conditions de validité d'une transaction, il appartient aux juges du fond d'apprécier les circonstances de la rupture et, le cas échéant, la légitimité du licenciement ; que, dès lors, en se bornant à déclarer que l'employeur n'invoquait aucune faute grave ou lourde de la salariée pour faire droit à sa demande d'indemnité de licenciement, sans rechercher si le refus par Mme X... d'une modification non substantielle de son contrat ne lui rendait pas la

Ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail, mais une transaction destinée à régler les conséquences pécuniaires d'un licenciement, un acte conclu entre l'employeur et le salarié 2 mois après le licenciement de ce dernier. La validité de la transaction est conditionnée par l'existence de concessions réciproques entre l'employeur et le salarié.

La contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 est due quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, son montant étant seulement diminué de moitié en cas de démission du voyageur représentant placier. Elle est donc due en cas de mise à la retraite du salarié par l'employeur en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, qui constitue un mode de résiliation du contrat de travail par le fait de l'employeur.

La loi du 30 juillet 1987 n'est pas applicable aux agents de la SNCF dont la rupture du contrat de travail pour mise à la retraite est régie par le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel élaboré conformément au décret du 1er juin 1950, et prononcée dans les conditions prévues par le décret du 9 janvier 1954 pris pour l'application du décret du 9 août 1953, relatif au régime des personnels de l'Etat et des services publics, intervenu pour l'application des lois du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier et du 21 juillet 1909 relative aux conditions de retraite des personnels des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général.

La loi du 30 juillet 1987 n'est pas applicable aux agents d'EDF et GDF dont la rupture du contrat de travail pour mise à la retraite est réglementée par le décret du 16 janvier 1954 pris pour l'application du décret du 9 août 1953 et de la loi du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier. La cour d'appel qui ne pouvait dès lors que décider que la contestation de la légalité du décret de 1954 n'était pas sérieuse, a exactement retenu que EDF et GDF pouvaient mettre à la retraite le salarié dans les conditions prévues par les textes précités.

La résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, au profit du salarié, à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié, et si les clauses de la convention ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle. Aucune disposition de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie n'exclut, en cas de licenciement pour inaptitude totale et définitive du salarié, le droit au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue, sauf faute grave, par l'article 29 de cette Convention.

l'employeur l'a licencié le 23 janvier 1991 ; que le salarié a engagé une action prud'homale pour obtenir une indemnité de préavis et l'indemnité de congés s'y rattachant ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 341-6 du Code du travail que nul ne peut conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France et que M. X... n'ayant plus de titre de séjour ne pouvait plus travailler dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; qu'en l'état des pièces produites, le conseil de prud'hommes ne pouvait, pour écarter la force majeure, retenir que l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CBP, dont le siège est ... (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Guy X..., demeurant ... (Tarn), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.