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, tel le rythme des établissements scolaires, imposé par les autorités publiques ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 223-15 du Code du travail ; Mais attendu, que les dispositions de l'article L. 223-15 du Code du travail relatives à l'indemnité versée en cas de fermeture d'une entreprise au-delà de la durée légale des congés payés sont applicables, même lorsque la fermeture de l'entreprise, au-delà de cette durée, est motivée par des circonstances extérieures, telles que le rythme de l'activité scolaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cours Caumartin, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1990), que Mme X... au service de la société Les Mariées de Création J depuis janvier 1981 en qualité de travailleur à domicile était rémunérée à la pièce, cette rémunération étant convertie sur les bulletins de paye délivrés en salaire au temps, en congés payés et en frais d'atelier ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'intéressée des indemnités de congés payés pour la période de 1982 à 1987, alors selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence de contrat écrit entre les parties, et peu important que l'employeur ait omis de se conformer aux dispositions de l'article R.

sociale ; qu'elle a ensuite bénéficié du congé institué par l'article 46 de cette convention collective pour une durée de trois mois à demi-traitement, soit jusqu'au 28 octobre 1983 ; qu'elle a sollicité le 24 octobre 1983 un congé sans solde d'un an prévu également à l'article 46 ; que l'employeur a accepté, en lui demandant d'épuiser au préalable ses congés payés ; que le congé a été accordé du 6 janvier 1984 au 5 janvier 1985 ; que, le 15 février 1985, la salariée a demandé le renouvellement de ce congé jusqu'au 28 octobre 1985 avec réintégration à cette date ; que l'URSSAF de Paris a donné son accord pour la prolongation sollicitée, par lettre du 25 mars 1985, informant la salariée que, conformément à l'article 46 de la convention collective qui prévoit cette prorogation, la réintégration à l'issue de ce nouveau congé n'interviendrait que dans la limite des places disponibles ; que,…

le conseiller Guermann, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié au service de l'Office national des forêts (ONF), fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mâcon, 20 décembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande de paiement de la différence entre le montant des congés payés effectivement perçus et celui qui résulterait d'une application de la règle du 1/10e sur sa rémunération incluant les primes de panier, alors, selon le pourvoi, que l'ONF procédant à l'abattement autorisé de 10 % pour frais professionnels pour la détermination de la base de calcul des cotisations sociales et soumettant à cet abattement l'indemnité de congés payés, cette prime constituait un élément de salaire ; Mais attendu, d'abord, que l'abattement pour frais professionnels n'intervient que…

L'incendie du fonds de commerce ne constitue pas un cas de force majeure autorisant la rupture du contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme, lorsque la fermeture de l'établissement est prévue pour le seul temps nécessaire aux travaux de remise en état des lieux.

Le décret du 16 juin 1937, concernant les débits de boissons, hôtels, cafés et restaurants, modifié par le décret du 31 décembre 1938, alors applicable, prévoyant pour le personnel de la catégorie du salarié un horaire d'équivalence de 49 heures par semaine, et la convention collective des chaînes d'hôtels et de restaurants du 1er juillet 1975 ayant fixé cet horaire d'équivalence à 45 heures, les signataires de l'accord " hôtels de Paris " du 13 octobre 1978 en prévoyant une réduction, par paliers, de l'horaire hebdomadaire, pour atteindre 40 heures au 31 décembre 1979, n'ont pas entendu supprimer l'horaire d'équivalence.

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Agen, 24 janvier 1990), que M. X..., employé par M. Y... en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié pour motif économique, par lettre du 12 janvier 1989, qui lui a été remise en mains propres le 3 février suivant ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'un solde d'indemnité de préavis, d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et résistance abusive ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, M. Y... faisait valoir que le contrat de travail avait été rompu en juillet 1988 du fait de M.

Sur le moyen unique Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Meaux, 9 octobre 1990), qu'employé par la société Grill horse saloon depuis le 12 septembre 1989, M. X...

dispensé d'effectuer son préavis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes, notamment de rappel de commissions et dommages-intérêts, pour résistance abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié diverses sommes à titre de solde de commissions et de congés payés y afférents, alors selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'article 6 du contrat de travail et de l'avenant qui lui était annexé que M. X... n'avait droit à un intéressement que sur les affaires réalisées par lui ; qu'en affirmant, pour faire droit à sa demande, qu'en vertu de l'avenant, M. X...

; qu'il a, selon ses dires, négocié trois contrats de construction en 1982 et 1983, et que son activité s'est limitée ensuite à des tâches de dessinateur ; que les relations entre les parties ont pris fin en septembre 1986 ; que M. X..., se prévalant de l'existence d'un contrat de travail avec la société Qualibat, l'a fait convoquer devant le conseil de prud'hommes de Rennes pour lui réclamer notamment des rappels de salaire, de congés payés, ainsi que des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que la non-acceptation par le collaborateur d'un déplacement du lieu de travail intervenu sur demande de l'employeur et entraînant un changement de résidence, est assimilée à une rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et réglée comme telle ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement, de préavis et congés payés afférents, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour l'inobservation de la procédure, la cour d'appel, qui a énoncé que l'article E6 de l'annexe à la convention collective applicable, prévoit que "la non-acceptation pour le collaborateur du déplacement du lieu de travail est assimilée à une rupture du contrat de travail, du fait de l'employeur et réglée comme telle", énonce qu'il en est ainsi parce que le changement de lieu où s'exécute le…

a été embauchée le 1er septembre 1971 en qualité d'instructrice permanente par l'Association régionale pour la formation d'éducateurs et d'éducatrices spécialisées (ARFED) ; qu'estimant que son employeur n'avait pas tenu compte de l'ancienneté qu'elle avait acquise antérieurement à son engagement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période du 1er janvier 1982 au 1er septembre 1986, en application de l'article 38 de la convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, prévoyant, en cas de recrutement de personnel ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans les établissements ou services de nature différente, pour les emplois nécessitant un diplôme professionnel ou une qualification technique, la prise en compte de l'ancienneté…

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Ajaccio, 2 décembre 1992), que Mme X... a été employée en qualité de ménagère-réceptionniste par M. Y... du 1er octobre 1989 au 30 novembre 1992 ; qu'à la suite de son licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes, en sa formation de référé, d'une demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés et à la remise d'un certificat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé d'avoir prononcé des condamnations à son encontre, alors, selon le moyen, que, malgré sa demande, les pièces produites par la salariée ne lui avaient pas été préalablement communiquées, et d'avoir ainsi violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée, qui ne fait pas mention d'une demande de renvoi, que l'employeur a…

Attendu que M. X..., engagé le 10 décembre 1984 par la société ACBI intérim en qualité de chef d'agence, a démissionné le 18 novembre 1988 ; que l'employeur a mis fin au préavis pour faute lourde le 29 décembre 1988 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

avait commis des irrégularités comptables, n'utilisait pas les fonds publics mis à la disposition de l'établissement conformément à leur destination, mettant ainsi en cause le confort de vie des handicapés dont elle avait la charge et qu'elle s'était octroyée, sans en référer au conseil d'administration, un mois de salaire supplémentaire correspondant à des congés payés non pris, la cour d'appel a constaté que le maintien de l'intéressée dans ses fonctions mettait en péril la vie de l'établissement ; qu'en l'état de ces énonciations, et abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel a pu décider que la salariée avait commis une faute grave ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers l'Association Club des Genêts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la…

-end à Paris" ; que M. X... avait fait prendre en charge par la société quatre jours de parking personnel à Orly du 2 au 5 décembre 1988 et n'avait "régularisé" la situation par la restitution par un chèque personnel de 555 francs qu'après l'entretien préalable du 19 décembre 1988 ; que l'intéressé avait tenté de tromper l'employeur sur le décompte de ses congés payés 1988 ; qu'au cours des voyages professionnels du 2 au 5 juin 1988, M. X...

n'entrent pas en ligne de compte" ; Attendu que les Houillères reprochent à l'arrêt de leur avoir ordonné de procéder au reclassement rétroactif de M. X... en tenant compte de son ancienneté acquise dans les mines de l'Ouenza, à la régularisation auprès des différentes caisses de retraite complémentaire, au paiement des rappels de salaire et congés payés non prescrits, ou d'en justifier dans un délai de trois mois et de l'avoir condamné à payer à M. X...

Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-16 et R. 143-2, 5 et 15 , du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande tendant à faire mentionner sur le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire la date du licenciement, soit le 5 mars au lieu du 3 mars, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'à cette date, l'intéressé était en congés payés, qu'il bénéficiait des indemnités de l'ASSEDIC et, enfin, que les faits reprochés étaient des vols ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le licenciement avait été effectué le 5 mars, le conseil de prud'hommes a violé les textes visés ci-dessus ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juin 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit…

La création d'organismes conventionnels chargés de régler les différends nés à l'occasion du contrat de travail, ou même de procéder à la conciliation des parties, ne saurait faire obstacle à la saisie directe de la juridiction prud'hommale par les intéressés.

ont été licenciés à compter du 31 juillet 1988 avec préavis de deux mois assorti d'une dispense d'exécution ; que, le 8 septembre 1988, M. Y..., ès qualités de liquidateur, informait les salariés que les licenciements étaient annulés en raison de la cession de l'unité de production à une société qui reprenait les contrats de travail ; que M. X... et Mme Z... ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la fixation de leur créance au titre des congés payés ; Attendu que M. Y..., ès qualités de liquidateur, reproche au jugement d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des conclusions de M. Y...