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il résulte des énonciations de l'arrêt qu'au cours de la procédure disciplinaire diligentée dans un premier temps, l'éventualité d'un licenciement n'avait pas été envisagée ; que, dans sa première lettre du 1er février 1989, l'employeur précisait que la mise à pied par lui prononcée pour une durée indéterminée était motivée par des faits nouveaux, lui étant apparus au cours de l'entretien du 30 janvier 1989 ; que, par sa seconde lettre du même jour, il convoquait l'intéressé à un nouvel entretien préalable à un licenciement ; que le salarié a ensuite été licencié par une lettre du 13 février 1989, fondée sur des faits pour partie différents de ceux invoqués dans la première convocation du 24 janvier 1989 et constitutifs d'une faute grave et

il résulte qu'aucune relation de travail à durée indéterminée ne s'est créée entre les parties, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations et énonciations les conséquences qu'elles comportaient et a violé l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que le premier contrat du 3 décembre 1987 avait été conclu pour un motif tiré d'un surcroît d'activité occasionnel ; que ce cas de recours au contrat à durée déterminée ne figurant plus à l'article L. 121-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 11 août 1986, alors applicable, ledit contrat ne répondait pas aux exigences légales ; que, dès lors, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

l'employeur, dont certains versements étaient tardifs, n'avait pas réglé chaque mois au salarié la rémunération minimale qui lui était due, et qu'il avait failli à une obligation essentielle, la cour d'appel a pu décider que la rupture du contrat de travail lui était imputable, sans qu'il puisse invoquer l'inactivité du salarié dans les jours ayant précédé l'envoi de la lettre de rupture ; qu'elle a, par ce seul motif, justifié sa décision ; Et attendu, ensuite, qu'aucune indemnité de licenciement n'ayant été allouée au salarié, le moyen est, de ce chef, sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Idea Consultants, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

la Caisse n'ayant été saisie par les salariés d'aucune demande de congé supplémentaire au titre des années 1985 à 1988, le conseil de prud'hommes en condamnant ladite Caisse au paiement de ces jours de congé non pris pendant ces années sans préciser le fondement juridique de cette condamnation, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-2, L. 140-4, L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a retenu à bon droit que l'indemnité de congés payés constitue une rémunération au sens des articles 119 du traité CEE du 27 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a constaté que les congés non pris n'étaient pas le fait des salariés mais de l'employeur ;

Il résulte de l'article 59 du statut du personnel de la Caisse d'épargne qu'après un congé de maladie, et quelle que soit la durée de ce congé, l'agent qui n'est pas réintégré dans son emploi ou dans un emploi similaire reçoit l'indemnité prévue à l'article 52 du statut. La résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si le statut collectif applicable ne l'exclut pas, à l'indemnité conventionnelle. N'étant pas exclue par l'article 59 du statut du personnel de la Caisse d'épargne, en cas de rupture du contrat de travail pour cause d'inaptitude, l'indemnité conventionnelle de licenciement est due au salarié licencié pour ce motif.

Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 janvier 1992), que M. X..., engagé en 1984 par la société Control Mat, en qualité de technicien, était, à compter du 1er janvier 1990, nommé gérant minoritaire de cette société, dissoute le 17 janvier 1990, dont la liquidation judiciaire devait être ultérieurement prononcée ; qu'il demandait la condamnation de son employeur au remboursement de frais, au paiement d'un rappel de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnités compensatrices de congés payés, de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X..., la cour d'appel a retenu qu'il ne résultait pas des éléments du dossier que M.

l'employeur occupait habituellement plus de dix salariés et que, dès lors, en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'indemnité due, si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 5 000 francs le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 19 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant quartier des Queyrons, Piolenc (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Ambulances Provençales, société à responsabilité limitée BP 158, Orange (Vaucluse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M.

il résulte de l'arrêt que la convention du 24 août 1992 avait pour cause l'exécution de décisions de reclassement du salarié, qui ont été postérieurement, en tout ou en partie, annulées par une décision ne faisant l'objet d'aucune critique de la part du salarié ; que l'arrêt attaqué constate ainsi le défaut de cause de la convention litigieuse ; qu'en affirmant que l'annulation rétroactive de décisions de reclassement ne pouvait entraîner la nullité de conventions prises pour leur exécution, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; alors, de seconde part, d'abord qu'aux termes de l'article 11 du décret algérien n 83-464 du 30 juillet 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale de transports aériens "Air

par lettre du 20 juillet 1987 ; que par lettre du 7 août 1987 la société Jules Roy a notifié à M. X... qu'elle cessait de rémunérer la période de préavis en raison de détournement de clientèle dont il serait responsable ; Attendu que, la société Jules Roy fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts et réparation du préjudice occasionné par le manquement de M. X... à son obligation de fidélité, alors, selon le moyen, en premier lieu que si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés par l'employeur et les conséquences qu'il entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient aux juges de qualifier les faits invoqués à l'encontre du salarié et d'apprécier

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'il avait été mis fin aux contrats de travail de l'ensemble des salariés du fonds le 6 mars 1993, date à laquelle M. X... a reçu la lettre du mandataire liquidateur lui ayant indiqué que le contrat de location-gérance était résilié et que le fonds faisait retour au propriétaire ; qu'en estimant néanmoins que le locataire-gérant avait pu restituer au propriétaire une unité de production économique et sociale viable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant les articles 155 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 122-12 du Code du travail ; et alors, d'une dernière part, que le retour du fonds au bailleur-gérant suppose que puisse lui être restituée une unité de production économique et sociale, viable ;

l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il allègue ; que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, la cour d'appel n'a fait qu'énoncer que les éléments apportés par M. X... n'étaient pas établis ; qu'en renversant la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'exécution du préavis était rendue possible par le retour à son poste initial de poseur de cheminées du salarié, détenteur du droit d'exiger de reprendre sa fonction initiale à tout moment sur simple demande ; que, pour dire en quoi le maintien du contrat de travail durant la durée du préavis était impossible, la cour d'appel a

par lettre du 30 janvier 1992 avec dispense d'effectuer son préavis, pour "non respect des objectifs fixés" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait implicitement annulé la transaction intervenue le 24 juillet 1991 et d'avoir condamné la société le Républicain Lorrain à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que si la faute grave est celle qui interdit la poursuite du contrat de travail même pendant l'exécution d'un préavis et si la transaction implique des concession réciproques des parties, en l'espèce l'employeur faisait valoir dans ses

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'il avait été mis fin aux contrats de travail de l'ensemble des salariés du fonds le 6 mars 1993, date à laquelle M. X... a reçu la lettre du mandataire liquidateur lui ayant indiqué que le contrat de location-gérance était résilié et que le fonds faisait retour au propriétaire ; qu'en estimant néamoins que le locataire-gérant avait pu restituer au propriétaire une unité de production économique et sociale viable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant les articles 155 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 122-12 du Code du travail ; et alors, d'une cinquième part, que le retour du fonds au bailleur-gérant suppose que puisse lui être restitué une unité de production économique et sociale, viable ;

l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé, et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus de cette modification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 5 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

il résulte que les droits du salarié dans les régimes complémentaires sont déterminés exclusivement en fonction de la date de cessation des activités et non de celle de la demande de liquidation des droits ; Mais attendu, que procédant à la recherche invoquée, la cour d'appel a retenu que le salarié n'apportait pas la preuve de son préjudice ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Peugeot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1993), de l'avoir débouté de sa demande en réparation du préjudice subi en raison de la faute lourde commise par le salarié dans l'exécution du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la dissimulation et la tromperie dont le salarié s'est rendu coupable caractérisent son intention de nuire à l'employeur, élément justifiant la qualification de faute lourde ; qu'en décidant, dès lors, que la qualification de faute lourde ne saurait être retenue en l'espèce, car il ne serait pas établi que ce responsable aurait agi sur le fondement d'un accord frauduleux, ou qu'il aurait tiré un profit personnel, alors même qu'elle avait constaté les agissements de l'employé qui avait tenté à

il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que l'employeur est libre d'énoncer en cours d'instance d'autres griefs que ceux mentionnés dans la lettre de licenciement dès lors que le salarié ne lui a pas demandé communication écrite des motifs du congédiement ; qu'en refusant par suite d'examiner le grief pris de ce que M. X... avait fait un double bénéfice personnel sur le prix de vente de deux véhicules, la cour d'appel a encore violé l'article L. 122-6 du Code du travail, alors qu'enfin, il résulte de l'article L. 122-5 du Code du travail que la faute grave est nécessairement retenue à l'encontre du salarié qui s'est servi de ses fonctions pour s'octroyer un avantage ; qu'en refusant par suite de retenir un tel grief à l'encontre de

l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 janvier 1994), d'avoir décidé que le licenciement ne relevait pas de la faute grave, alors que, selon le moyen, ayant constaté que le salarié avait manqué de sérieux dans l'exécution des obligations s'attachant à son emploi, au point de n'avoir réalisé aucune vente en trois mois, qu'il avait insuffisamment préparé ses tournées et les avait effectuées sans souci d'efficacité (modicité de ses dépenses téléphoniques -rencontres de personnes non habilitées à traiter) et que son comportement avait manifestement contribué à l'échec de sa prospection, ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L.122-8 et L.122-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère qu'un tel comportement ne

il résulte des lettres du 21 août 1989 et 11 septembre 1989 que M. X... devait, en tant qu'agent administratif du service export, maintenir à jour les réponses aux clients, l'établissement des factures pro forma, le suivi des commandes et encaisser les créances recouvrables et en retard ; or, pourtant, la balance des comptes présentée en octobre par le salarié, et le nombre de télex portant réclamation ou plaintes de clients, reçus entre le 22 août 1989 et le 11 octobre 1989, établissaient que ces instructions n'étaient pas suivies puisqu'il y était fait état des absences ou erreurs de facturation, livraisons non conformes ou non effectuées, commandes non enregistrées... qu'en énonçant, dès lors, que des fautes correspondant au nouveau poste de M. X...