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est intervenue de manière injustifiée et sans observation de la procédure ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 octobre 1999) de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaires pour la période postérieure au 7 novembre 1995 et de dommages-intérêts pour non-paiement de salaires et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que l'inexécution par l'employeur, à l'échéance d'un contrat à durée déterminée, de son obligation de remise du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC, si elle ouvre droit pour le salarié, le cas échéant, à des dommages-intérêts, n'emporte pas présomption irréfragable de la poursuite de la relation contractuelle au-delà de son terme ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des mesures d'instruction, a retenu, appréciant souverainement la…

Attendu que Mme Y..., engagée, en 1968, en qualité d'assistante vétérinaire, a été convoquée au mois d'octobre 1994 à un entretien préalable à son licenciement, par le docteur X... ; qu'estimant abusive la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y...

qu'il devait être réputé conclu pour une durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture injustifiée de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la liquidation judiciaire ne peut constituer une cause réelle et sérieuse justifiant la rupture du contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir requalifié le contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, a retenu à bon droit que le licenciement, dès lors qu'il avait été décidé en raison de la cessation d'activité de la société résultant de sa mise en liquidation judiciaire, reposait sur une cause économique réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

Attendu, selon ce texte, qu'aucune sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; que cette disposition est applicable au licenciement prononcé pour des faits considérés comme fautifs par l'employeur, et que le caractère tardif de la sanction au regard de ces exigences prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il résultait de la lettre de licenciement du 15 mars 1996 que le 28 février 1996, Mlle X...

et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction à laquelle il est affecté, ait participé au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la suppression du poste d'un salarié n'est pas subordonnée à la fermeture de l'établissement auquel le poste est rattaché ; qu'en relevant dès lors que si la société Courrèges avait bien fermé 2 boutiques sur 5, il n'en demeurait pas moins que celle dans laquelle travaillait Mme Picard rue François 1er n'avait pas été fermée pour en déduire que la suppression de son poste n'était pas établie, la cour d'appel a violé l'article L.

à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., employé de la société Bull CP8 a été licencié pour motif économique le 24 juin 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas rempli l'obligation de reclassement ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait établi un plan social comportant des mesures de reclassement, et qu'il avait effectivement cherché le reclassement du salarié, remplissant ainsi son obligation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

X..., engagé en qualité de factotum le 17 septembre 1971 par la société au Terminus, aux droits de laquelle se trouve la société SRH, a été mis à pied à titre conservatoire le 15 février 1993 et licencié le 24 février 1993 ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel, en retenant que le salarié avait été licencié verbalement le 12 février 1993, a inversé la charge de la preuve et violé les articles 6, 9 et 12 du nouveau Code de procédure civile qu'elle n'a pas tenu compte du fait que la mise à pied avait pu être notifiée verbalement à l'intéressé, que le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC avaient été établis postérieurement au licenciement intervenu le 24 février 1993 ; 2 / que la…

a été engagé le 23 juin 1996 en qualité de représentant multicartes par la société Store Ile-de-France ; que le contrat de travail a été rompu le 20 janvier 1997 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 29 avril 1999) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de commissions, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que le refus opposé par le salarié au nouveau mode de calcul de sa rémunération imposé par l'employeur qui constituait une modification de son contrat de travail justifiait la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée les éléments…

mise à pied en décembre 1996 ; qu'elle a été licenciée, le 9 janvier 1997, au motif que d'importantes erreurs de caisse, la dernière datant du 16 décembre 1996, s'étaient accumulées ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour infirmer la décision des premiers juges ayant fait droit à ses demandes et lui ayant alloué à titre de provision la somme de 43 250 francs, la cour d'appel a énoncé, notamment, que l'examen de la fiche de l'ordinateur permet de constater une différence de caisse anormale de 149,92 francs, que le tiroir de la caisse a été ouvert à six reprises sans respect de la procédure et utilisation de la clef, ce qui constitue une faute, qu'un tableau comparatif des performances des autres caissières pour…

; que le 1er mars 1991, elle a signé un contrat à durée déterminée avant d'être engagée selon contrat à durée indéterminée par l'association, le 1er janvier 1993 ; qu'elle a été licenciée le 2 août 1997 pour insuffisance professionnelle et perte de confiance ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le SMINOV fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er juin 1999) de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la cause réelle et sérieuse du licenciement s'apprécie objectivement ; que la cour d'appel qui, sans nier la matérialité des carences professionnelles imputées par la lettre de licenciement à Mme X...

Sur le pourvoi, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 12 octobre 1982 par la société Eurotenec, passé au service de la société l'Impeccable, a été licencié pour faute grave le 14 décembre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1999) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer au salarié une somme de 80 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu, d'abord, que sous couvert des griefs non fondés de contradictions de motifs, manque de base légale, dénaturation des faits et des éléments de preuve, le pourvoi se borne à remettre en cause, devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; Que le pourvoi ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le…

a été embauché par contrat verbal le 5 avril 1984 par la société La Romainville, en qualité d'ouvrier pâtissier ; qu'il a été licencié par lettre recommandée en date du 9 octobre 1995, reçue le 12 octobre 1995, pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Paris, 30 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse pour des motifs exposés au mémoire annexé au présent arrêt et pris de ce que la preuve des faits imputés au salarié pour justifier son licenciement pour faute grave était rapportée ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions de l'employeur, a constaté que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE…

Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société FIGAP Groupe AGSR, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

A..., après avoir convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, lui a proposé, par lettre du 12 mai 1997, dépourvue de toute référence à un motif de licenciement, une proposition de convention de conversion à laquelle la salariée a adhéré ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 27 avril 1999) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé d'office un moyen pris de l'absence de justification du motif économique dans une lettre de l'employeur proposant au salarié la convention de conversion ; qu'en relevant d'office ce moyen sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer,…

Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent être accueillis ; Sur le pourvoi incident : Attendu que la société Sicof fait grief à l'arrêt attaqué d'accorder au salarié mis à la retraite par son employeur une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 122-14-13 du Code du travail, l'employeur est en droit de mettre un employé à la retraite sans motiver sa décision dès lors que celui-ci a rempli les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse à taux plein, à raison de son âge et de la durée des cotisations, que l'article L.

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X..., engagée le 7 décembre 1992 en qualité d'assistante de direction par la société Sodistour, a été licenciée pour faute grave le 21 mars 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1999) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en retenant que l'employeur n'avait pu avoir connaissance des faits reprochées à la salariée intervenus en avril et juillet 1993 qu'en mars 1994, à l'occasion d'un contrôle effectué au cours du premier trimestre, sans examiner les pièces produites par les parties qui établissaient la connaissance des faits par l'employeur dès leur survenance, a violé les articles L. 122-14-3 et L.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 31 août 1964 par la société Labo Industrie, aux droits de laquelle vient la société Fuchs Labo ; qu'elle a travaillé, en dernier lieu, en qualité d'assistante commerciale ; qu'ayant été licenciée le 6 septembre 1995, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 1999) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié doit, au moment de son licenciement, connaître avec précision les motifs de ce licenciement ; qu'il résulte de l'article L.

pour en connaître et ordonné la réouverture des débats pour que les parties puissent conclure au fond ; Attendu que l'employeur reproche, de première part, à l'arrêt du 9 décembre 1998 d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige, de seconde part, d'avoir décidé que le licenciement de l'intéressé était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que, hors le cas de cumul autorisé entre un contrat de travail et l'exercice d'un mandat spécial, le contrat de travail d'un salarié est rompu par l'effet de sa nomination en qualité de mandataire social ; qu'en estimant au contraire que faute de renonciation expresse de M. X...

1992 ses bulletins de paie portaient désormais la mention "analyste", a refusé la modification de l'intitulé de sa fonction et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1999) rendu après cassation (SOC 25 juin 1997 n° 2726 D), qui a reconnu que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de s'être borné à condamner l'employeur à lui remettre un certificat de travail avec la mention "ingénieur-concepteur", à lui payer des indemnités conventionnelles et légales de licenciement et la somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens : 1 / que selon l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé ; que M. X...