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Attendu que Mme X... qui était au service de la société Orcom en qualité de programmeur depuis le 1er janvier 1975, a été licenciée pour motif économique le 28 novembre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 17 juin 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'aucun texte ou principe de droit ne prescrit l'irrecevabilité du témoignage, dans la procédure de licenciement, des personnes ayant assisté les parties lors de l'entretien préalable, l'efficacité de cette mesure protectrice supposant au contraire que les propos tenus par les parties à cette occasion puissent être objectivement rapportés ; qu'en déclarant irrecevable, comme exclu de sa fonction légale, le témoignage de la personne ayant assisté Mme X...

X..., ès qualités, de SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Casadei fils, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juillet 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence fixé une créance du salarié à la liquidation judiciaire de la société, alors, selon le moyen : 1 / que la rupture d'un contrat de travail par adhésion à une convention de conversion intervient du fait du commun accord des parties ; que la lettre se bornant à proposer, à un salarié, l'adhésion à une convention de conversion n'a pas à être motivée, de sorte qu'en décidant que le licenciement de M. Y...

licencier pour le motif économique suivant : l'entreprise a subi une chute du chiffre d'affaires entraînant des pertes et un déficit sur l'exercice 1995" ; que, tout en constatant que l'incidence de la raison économique sur l'emploi n'est pas précisée, l'arrêt a retenu que la suppression d'emploi était implicite et a décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'incidence de la raison économique sur l'emploi ou le contrat de travail doit être expressément mentionnée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé en qualité de directeur du marketing par la société Lautrette à compter du 13 juillet 1993, nommé directeur général le 2 août 1994, a été licencié par lettre du 15 février 1995 invoquant un motif économique ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que ce dernier, directeur général, était parfaitement informé de la situation financière de l'entreprise, que sa lettre très circonstanciée du 8 janvier 1995 apporte la démonstration de sa parfaite connaissance des difficultés économiques et que, dans ces conditions, le motif du licenciement tiré "des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise" était compréhensible et suffisant pour son directeur général ; Attendu, cependant, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites…

X..., les réclamations concernant la période pendant laquelle il était dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-8 et 9 et L.. 122-14-3 du Code du travail ; 5 / que la cour d'appel ne pouvait omettre de rechercher, à admettre que les faits reprochés ne caractérisent pas la faute grave, si ces faits ne constituaient pas à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé par une appréciation souveraine que les faits reprochés n'étaient pas établis, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société nouvelle Crip à payer à M.

a été licenciée le 20 octobre 1997 par la société clinique du Tremblay, après annulation le 10 octobre 1997 par le Ministre du travail de la décision de l'inspecteur du travail en date du 22 mai 1997 refusant le licenciement de la salariée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 1999) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé qui sont pris d'une violation des articles L. 122-44 et L. 122-41 du Code du travail et de la règle selon laquelle les mêmes faits fautifs ne peuvent être sanctionnés plusieurs fois ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que l'engagement de la procédure disciplinaire était intervenu dans le délai de deux mois prévu par l'article L.

X..., qui était salarié de la Société d'équipement pour l'industrie et l'agriculture (SEIA) et employé au service commercial en qualité d'agent de tournées, a été licencié pour motif économique le 21 novembre 1996 ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que la société SEIA fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 18 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-14-4 et L.

du trafic et de l'entretien, a été licencié le 24 octobre 1994 pour motif économique ; qu'il a contesté le bien-fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société MSI holding international fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. Y... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les emplois momentanément vacants par suite de l'indisponibilité de leurs titulaires en arrêt pour accident de travail ne sont pas disponibles au sens de l'article L.

Attendu que Mme De X..., embauchée le 1er octobre 1991 par la société Tyc Y... France, en qualité de responsable logistique et administration des ventes, a été licenciée pour motif économique le 27 juillet 1995 ; Attendu que Mme De X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 1999) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que la validité d'un licenciement pour motif économique est subordonnée à la réalité des initiatives prises par l'employeur pour proposer des postes aux salariés concernés et procéder ainsi à leur reclassement ; que la cour d'appel, qui a affirmé que la société Tyco Y...

Z..., aux droits duquel vient la société Transports Voisin, en qualité de chauffeur, et a été licencié pour faute grave le 12 septembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société des Transports Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dénué de cause réelle et sérieuse, en violation du principe de l'antériorité de la cause de suspension du contrat de travail, des articles L.

Y..., au service de la société Elysées média depuis le 2 janvier 1988 en qualité de directeur de la publicité, a été licencié pour faute lourde le 21 janvier 1993 pour le motif suivant : "perception frauduleuse de commissions indues par suite d'indications par vous même de chiffres erronés à notre service comptabilité" ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. Y... ne reposait pas sur une faute lourde, mais sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que si la perception de commissions indue est établie, en revanche, la société Elysées média a été négligente dans le contrôle des commissions versées à M. Y...

R'Miste... et... SDF... C'est donc le couteau sous la gorge que vous me voyez contraint d'accepter votre proposition de magasinier...", la cour d'appel a dénaturé cet écrit et violé les articles 1134 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que, pour dire le licenciement de M. Y... fondé sur une cause économique, la cour d'appel a retenu que "sa lettre ne pouvait être interprétée comme une acceptation de la proposition de reclassement et que l'intéressé avait "conclu l'acceptation sous contrainte" ; qu'en statuant de la sorte, quand le doute subsistant sur la volonté du salarié d'accepter la proposition de reclassement devait profiter à ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L.

Attendu que M. A..., au service de la société Fanny chaussures depuis le 1er mars 1970 en qualité de gérant salarié, a été licencié le 20 février 1992 ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, il incombe au juge de rechercher la véritable cause du licenciement ; qu'en se bornant à affirmer que "le fait que la société Fanny chaussures ait placé divers membres de la famille Z... à la tête de diverses succursales n'implique pas, ipso facto, une volonté d'éliminer les personnes extérieures de leur direction", sans rechercher si, dans le cas précis, la volonté de la société Fanny Chaussures de remplacer M. A...

X..., au service de la société CTIC depuis le 1er juillet 1990 en qualité de chaudronnier puis d'agent de maîtrise, a été licencié pour faute lourde le 14 mai 1996, après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CTIC fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 décembre 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la mise à pied conservatoire constitue une mesure d'attente destinée à permettre à l'employeur de respecter la procédure disciplinaire ou celle de licenciement ; que la mise à pied conservatoire ne constitue donc pas une sanction au sens de l'article L.

et Y..., qui étaient salariés de la Société d'équipement pour l'industrie et l'agriculture (SEIA) et employés au service commercial en qualité d'agents de tournées, ont été licenciés pour motif économique le 21 novembre 1996 ; Attendu que la société SEIA fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 1er décembre 1998) de l'avoir condamnée à payer à MM. X... et Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 / qu'ayant constaté que la société SEIA rencontrait de réelles difficultés économiques, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de MM. X... et Y...

, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Isly 2000 fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que les juges du fond sont tenus d'examiner toutes les pièces versées aux débats et d'en tirer les conséquences qui s'en évinçaient ; qu'en l'espèce, la cour d'appel aurait dû examiner l'article intitulé "Les kits en question" publié dans la revue "Scoot Look" aux termes duquel il ressortait que les travaux que la société Isly 2000 demandait à M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., au service de l'Association nationale des handicapés de France depuis le 11 janvier 1990 en qualité de représentant et animateur de ventes, a été licencié le 21 mars 1994 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture et des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 octobre 1998) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, en déduisant du seul fait que M. Y... n'avait pas déposé plainte pour dénonciation calomnieuse que les faits portés à la connaissance de l'Association nationale des handicapés de France étaient réels, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) qu'au surplus, en retenant à l'encontre de M.

Lanquetin, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M.

; qu'elle a été licenciée pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-6 du Code du travail, la société Cléopâtre Fashion fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de Mlle X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L.

et C..., salariés de la société Bâti-Structures, ont été licenciés le 12 juillet 1996 pour motif économique à raison de la cessation d'activité de leur employeur ; que, contestant le motif de la rupture de leur contrat de travail, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Bâti-Structures reproche à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement des six salariés était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si le contrat de travail peut prendre fin par décision unilatérale de l'une ou l'autre des parties, il peut également cesser par la volonté commune des parties ; qu'ayant constaté que c'est dans le cadre d'une réflexion commune à l'employeur et aux salariés qu'il a été convenu la création par les salariés de la société Bâti-Structures Ouest et le licenciement consécutif des salariés de la société Bâti-Structures, la cour d'appel aurait dû en…