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Mais attendu que le cour d'appel, qui n'a pas condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement économique, mais pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, a fait ressortir que si le licenciement avait été prononcé à la suite du refus de l'intéressé d'une modification de son contrat de travail, la modification proposée n'était qu'une réplique à ses réclamations relatives au paiement de commissions et de congés payés ; Qu'en l'état de ces constatations, et abstraction faite de tous autres motifs surabondants, voire erronés, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement n'avait pas de cause économique ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société reproche également à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un solde dû sur l'intéressement à un…

Pour décider que le licenciement d'un salarié ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse, une cour d'appel exerce le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail.

Y..., embauché en qualité de directeur d'agence par la société Herald Finances, a été licencié suite à l'arrêt de l'activité de la société le 11 juin 1990 ; que le redressement judiciaire de la société a été prononcé le 27 juin 1990 et transformé en liquidation judiciaire le 25 juillet suivant ; qu'en septembre 1990 le reliquat des salaires dus jusqu'au 11 juin 1990 ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés, lui ont été payés ; qu'estimant avoir subi un préjudice du fait qu'il n'avait pas reçu la lettre de licenciement en date du 11 juin 1990, il a saisi la juridiction pour en obtenir réparation ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Metz, 17 septembre 1991) de n'avoir pas tiré les conséquences du non respect des dispositions de l'article L.

de base légale à sa décision en ne s'expliquant ni sur la réalité du motif économique du licenciement ni sur les possibilités de reclassement au sein du groupe ; Mais attendu, en premier lieu, que M. Y..., ayant conclu sans réserve à la confirmation du jugement, lequel avait condamné la société à lui payer une somme à titre de complément de préavis, congés payés et indemnité de licenciement, n'est donc pas recevable à développer devant la Cour de Cassation une thèse contraire à celle qu'il a soutenue devant les juges du fond ; Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel a constaté la persistance des difficultés économiques de la société ainsi que la cessation de l'activité à laquelle était affecté M. Y...

; que, contestant sa garantie pour les créances salariales dues par la société MES, l'AGS a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la première et la deuxième branches du moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ont condamné la société MES à satisfaire à ses obligations pour la période allant jusqu'à fin mars 1991 en matière de salaire et de congés payés et ont déclaré opposable à l'AGS cette décision ; Attendu que, dans ses conclusions, l'AGS faisait valoir que, conformément aux dispositions de l'article L. 143-11-1, 3 , les sommes dues au cours de la période d'observation avaient été réglées dans la limite d'un mois et demi de travail ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ; Sur la troisième branche du moyen : Vu l'article L.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 septembre 1992) de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la société Pavillon de la mutualité à lui délivrer de nouveaux bulletins de paie, pour la période de février 1984 à mai 1991, mentionnant les majorations pour heures supplémentaires et congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une telle mention est obligatoire aux termes de l'article R.

Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de VRP, par la société anonyme LEM le 15 juin 1992 et a démissionné le 8 septembre 1992 ; qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à la remise de ses bulletins de salaires, d'un certificat de travail et au paiement de ses salaires et d'une indemnité de congés payés ; Attendu que la société LEM fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Roanne, 5 novembre 1992) d'avoir accueilli ces demandes, alors, d'une part, que, ne pouvant être présent à l'audience, son représentant légal avait sollicité le renvoi de l'affaire, et, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la juridiction prud'homale n'a pas tenu compte de la convention collective des VRP et du contrat de travail de Mme X...

"y compris ancienneté incluse dans votre salaire comme un avantage personnel sur lequel les hausses contractuelles de salaires s'appliquent, votre droit à la prime d'ancienneté commençant au jour de l'embauche" ; qu'après avoir été licencié le 29 avril 1988, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de primes d'ancienneté, d'indemnités de congés payés et de licenciement en soutenant avoir été victime de manoeuvres qui lui avaient fait perdre le bénéfice de l'ancienneté à laquelle il avait droit en vertu de la convention collective de la métallurgie de la Savoie ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir limité la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme représentant des majorations de prime non appliquées, alors que, selon le moyen, de première part, le salarié pouvait prétendre en application de l'article 9 de la convention collective de…

a été engagée pour un emploi vacances scolaires qualifié à durée déterminée, à compter du 11 juin 1980, par la société Bourgeois ; que celle-ci a mis fin au contrat le 13 juin, au motif que l'essai ne s'était pas avéré positif ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes en paiement à titre respectivement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, de prime de précarité et de congés payés ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que le contrat de travail devait être requalifié en contrat à durée indéterminée et que la rupture était intervenue pendant une période d'essai ; Qu'en statuant ainsi, alors que seul le salarié peut se prévaloir de l'inobservation des dispositions de l'article L.

X..., employé comme tôlier peintre par la société Montauban automobiles et services (MAS), a été victime le 20 mars 1985 d'un accident de trajet ; qu'à l'issue de son arrêt de travail, il a été déclaré, par le médecin du Travail, inapte totalement et définitivement au poste qu'il occupait dans l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de congés payés pour la période du 20 mars 1985 au 20 mars 1986, alors, selon le moyen, que viole l'article L.

a été embauchée le 18 juillet 1988 par la société Les Perches distribution en vertu d'un contrat à durée déterminée ; que, par la suite, six autres contrats à durée déterminée ont été conclus entre les parties ; qu'après la rupture du dernier contrat, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de diverses sommes à titre notamment d'indemnité de fin de contrat, d'indemnité compensatrice de dimanches travaillés et d'indemnité de congés payés ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Les Perches distribution à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité de fin de contrat, le conseil de prud'hommes a retenu que cette indemnité prévue par l'article L.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été au service de Mlle Y..., en qualité de toiletteuse canine, du 5 février au 18 avril 1991 ; qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de plusieurs demandes tendant notamment au paiement de ses salaires et des congés payés correspondants ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Nantes, 8 octobre 1991) d'avoir décidé que le contrat liant les parties était un contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée en conséquence à payer à Mlle X... des salaires et les congés payés correspondants sur la base du SMIC horaire alors, selon le moyen, que contrairement aux énonciations du jugement les parties étaient liées par un contrat de qualification non soumis à la règle prévue par les articles L.

a été admis dans un établissement psychiatrique puis placé sous un régime de tutelle ; que M. X..., nommé gérant de tutelle, a licencié Mlle Z... le 11 août 1987 en invoquant la force majeure et sans lui verser aucune indemnité ; que Mlle Z... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaires pour la période du 17 février au 11 août 1987, de complément de salaires et de congés payés pour les cinq ans antérieurs et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mlle Z... fait grief à la cour d'appel de s'être abstenue d'annuler pour partie, comme elle y était invitée, le rapport de l'expert désigné pour déterminer de quelle façon la salariée avait exercé ses fonctions auprès de M.

; que, le 18 mars 1991, il a été licencié sans préavis pour faute lourde consistant, aux termes de la lettre de licenciement, à avoir refusé de tenir la comptabilité de sociétés avec lesquelles l'employeur était lié par des conventions d'assistance comptable ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture, de congés payés et de préavis, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu une faute grave à sa charge pour le débouter de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés relatifs au préavis et, enfin, de dommages-intérêts, alors que, de première part, les clauses claires et précises du contrat de travail s'imposent aux juges du fond ; qu'en exigeant de M. Y...

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 21 décembre 1990), que par contrat de travail du 16 février 1988, Mme Claire X... a été embauchée par le Centre d'enseignement féminin rural de Bengy-sur-Craon en qualité de surveillante à compter du 12 septembre 1987 et pour l'année scolaire en cours et qu'elle a réclamé à son employeur paiement de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires, de l'augmentation du SMIC en juin 1988 et des congés payés ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et en rectification des bulletins de salaires correspondants, alors, de première part, que pour la débouter de sa demande, la cour d'appel se borne à adopter les motifs des premiers juges, lesquels se sont contentés de soutenir qu'elle affirmait un décompte d'heures mais n'en apportait nullement la preuve sans…

les travaux effectués par la salariée, a démissionné le 28 février 1989 ; qu'elle a ensuite réclamé, devant le conseil de prud'hommes, divers rappels de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... diverses sommes à titre de rappel sur commissions, d'indemnité de congés payés et à titre de dommages-et-intérêts pour résistance abusive, et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en condamnation de son ex-salariée à lui rembourser une somme en paiement au titre d'un trop-perçu sur commissions ; alors, selon le moyen, que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans contradiction, énoncer successivement, d'une part, "que Mlle X...

le conseiller Guermann, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Aux Economes, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société "Aux Economes" à payer à M.

Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 24 janvier 1990), que M. X..., employé par le centre hospitalier F.

Y... ; que, le 21 mai 1985, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande principale qui était fondée sur l'inexécution alléguée des obligations mises par le protocole du 3 mai 1985 à la charge de la société X... et Cie et qui tendait au paiement de diverses sommes à titre de frais de rapatriement en France, de rappels de salaire, d'indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement, pour inobservation de la procédure, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la remise du certificat de travail et à la régularisation des charges sociales et d'une demande subsidiaire en paiement du solde de la somme convenue dans le protocole ; qu'en réponse à ces demandes, l'employeur a formé une demande reconventionnelle en nullité dudit protocole pour dol ; Attendu que, pour débouter M. Y...

a été employée en qualité d'ouvreuse aux cinémas REX 1 et REX 2 (de deux cinémas) exploités par la société Senonaise d'exploitation cinématographique (SSEC), du 1er septembre 1959 au 18 août 1987, date de son licenciement pour motif économique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de sommes au titre des jours fériés travaillés, de rappel de salaires et congés payés et de fourniture de piles et de boîtiers, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la récupération des jours fériés a été effectuée, contre l'avis de la salariée, pendant sa période de préavis, entre le 25 juin 1987 et le 18 août 1987 ; que selon une jurisprudence constante, le préavis doit être effectué dans les conditions habituelles, dans les mêmes fonctions avec le même salaire ; que les sommes perçues de juin au 18 août 1987 correspondent aux jours fériés non…