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Attendu que M. X... a été embauché verbalement à compter du 1er septembre 1983 en qualité de plombier par la société EBVR ; qu'il a été licencié pour motif économique le 6 mai 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître que son contrat de travail était un contrat à temps complet et obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'un rappel de salaires pour la période du 1er février 1989 au 31 janvier 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 1999) d'avoir dit que le salarié avait été engagé à temps complet et de l'avoir condamné à lui payer un rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartenait à la cour d'appel de se prononcer ainsi sous réserve qu'elle ait pris en compte tous les motifs invoqués devant le conseil de prud'hommes ;…

122-14-3 du Code du travail impose au juge d'apprécier, outre la régularité de la procédure suivie, le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur; que le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que la seule circonstance que l'employeur se trouve, du fait de l'absence prolongée de la salariée pour maladie dans l'obligation de procéder à son remplacement définitif, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en refusant d'examiner et d'analyser la nécessité de procéder au remplacement définitif de la salariée invoqué par l'employeur et justifié par lui, la cour d'appel, qui n'a pas procédé au contrôle de l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé le texte susvisé ; 2 / que selon l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé; que ne répond pas à cette exigence le…

; que le 1er septembre 1997, elle a été affectée sur un autre groupe de jeunes gens ; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter du 9 septembre 1997 ; que l'employeur lui a fait des propositions de postes le 11 décembre, 29 décembre 1997 et 7 avril 1998 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 17 mars 1998 en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 octobre 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes, pour un motif tiré de l'inversement de la charge de la preuve ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve versés aux débats par l'employeur et la salariée, que la cour d'appel a estimé que la salariée n'avait pas été…

; que s'étant trouvée en arrêt de travail pour maladie le 10 décembre 1996, la salariée a été licenciée, le 20 juin 1997, en raison de son absence prolongée, des perturbations occasionnées par celle-ci et de la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les trois premiers moyens : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que si l'article L.

-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, d'indemnités de préavis et de rappels de commissions ; Attendu que la société AB7 fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 septembre 1999) de dire que M. Y... n'a pas démissionné, que la rupture du contrat de travail de voyageur représentant placier de celui-ci s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de fixer la créance de M. Y...

a été embauché le 1er avril 1992, en qualité de mécanicien, par la société Automobiles services dont M. X... est le gérant ; qu'ayant été licencié par lettre du 10 juillet 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 8 septembre 1999) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel, qui a relevé que M. Z... Pascal ne pouvait recevoir d'ordre de M. Y..., qui était en arrêt maladie, ne s'est pas prononcée sur la pièce n° 12 : 7 résolution, alinéa 7, et l'article 13 du procès-verbal d'assemblée générale qui prévoit que seul M. Y...

avait exercé en réalité les fonctions de directeur du foyer, de sorte que l'intéressé pouvant prétendre, en application de la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs, à une rémunération supérieure, a exactement décidé que l'employeur avait manqué à son obligation de lui payer la rémunération à laquelle il avait droit et que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Attendu, ensuite, qu'en matière de procédure orale, les moyens soulevés d'office par les juges du fond, qui ont l'obligation de trancher le litige qui leur est soumis conformément aux textes qui lui sont applicables, sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoit été régulièrement débattus ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;…

injustifiée un vol de fichier confidentiel et d'un outil appartenant à l'entreprise ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal du salarié figurant au mémoire ci-annexé : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 17 septembre 1999) d'avoir retenu que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que l'arrêt n'est entaché d'aucune contradiction et qu'il a pu retenir l'existence d'une faute du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte de l'article L 122-6 du Code du travail que constitue une faute grave le vol commis par le salarié qui s'approprie des documents appartenant à…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Signetics KP Co Ltd fait grief à l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président de la cour d'appel (Lyon, 8 décembre 1999) d'avoir assorti de l'exécution provisoire le jugement du conseil de prud'hommes qui la condamne au paiement de dommages-intérêts à M. X...

1 ) que lorsqu'un salarié, en refusant de suivre les consignes d'un responsable de production, provoque une perte équivalant à une journée de production ainsi qu'une dégradation de certains organes de la chaîne, il commet une faute grave privative des indemnités de rupture ; de sorte qu'en décidant que M. X... avait, tout au plus, commis une faute constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement, tout en constatant que M. X... ne pouvait ignorer qu'il devait préalablement et impérativement s'assurer de l'arrêt de la pompe, que le refus de différer son intervention résultait de son obstination et que de graves conséquences matérielles en étaient résultées, les juges du fond ont violé les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L.

; qu'il a été licencié le 3 avril 1997 pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour retenir une faute grave à l'encontre de M. X...

Sur les moyens, réunis : Attendu que M. Y..., engagé le 25 juin 1990 par la société SECOPRA, fabricant de jus de fruits et légumes biologiques, en qualité de responsable de fabrication et de développement, a été licencié le 4 avril 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 juillet 1990) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, l'exposant indiquait que la note de service du 10 juin 1993 ne concernait pas que M. Y..., puisque sa rédaction s'adresse à l'ensemble du personnel, et que ce courrier n'a jamais été adressé à l'intéressé ; qu'en n'apportant aucune réponse à ces conclusions de M.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1999) de l'avoir déboutée de ses diverses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le licenciement est prononcé pour motif disciplinaire, la lettre de licenciement doit être expédiée dans le délai d'un mois à compter de l'entretien préalable à défaut de quoi le licenciement est sans cause, sans qu'il y ait lieu à préjudice particulier ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; 2 / que s'agissant de Mme Z..., aux termes de l'article R.

que par lettre du 28 janvier 1997 l'employeur a demandé des explications à la salariée sur l'exercice par elle d'une nouvelle activité depuis le 6 janvier 1997, puis par lettre du 4 mars 1997 a prétendu que le contrat de travail avait été rompu à son initiative ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement du préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel énonce qu'il résulte des éléments soumis à son examen, une rupture du contrat de travail imputable à Mme X...

, n'est pas recevable à soutenir, devant la Cour de Cassation, les moyens contraires pris de la violation des règles applicables en cette matière ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X...

X..., engagé le 12 avril 1996 en qualité de chauffeur poids lourd par la société RBSA a été licencié le 25 mars 1997, pour faute grave à la suite d'un accident matériel de la circulation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en tout état de cause de l'indemnité prévue à l'article L.

122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé en qualité de technico-commercial le 27 septembre 1994 par la société Malrieu Distribution ; qu'ayant été licencié le 7 juillet 1997 pour faute grave, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. Y... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'il n'est pas contesté que M. Y...

devenue la société les Laboratoires d'analyses de biologie médicale Georges A... (société Laboratoires Georges A...) ; que les cinq salariées précitées ayant été licenciées pour motif économique les 30 et 31 janvier 1997, le conseil de prud'hommes a condamné la société d'exercice libéral Gorges Sand à leur payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le premier arrêt attaqué (Bourges, 21 mai 1999) a débouté cette société de sa demande d'annulation du jugement entrepris, dont le second arrêt attaqué (Bourges, 5 novembre 1999) a confirmé les dispositions ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Laboratoires Georges A...

au délibéré, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour démontrer que M. Y... avait manifesté sans équivoque sa volonté de quitter l'entreprise dans le cadre d'un plan de licenciement économique, la société CFF versait aux débats une note du 2 octobre 1996 rédigée par le salarié en vertu de laquelle M. Y...

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., médecin anesthésiste, au service de l'hôpital des Gardiens de la Paix a été suspendue le 12 février 1998 par le conseil d'administration de l'hôpital, convoquée à un entretien préalable le 6 mars 1998 puis licenciée pour faute grave le 30 mars 1998 ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les fautes de l'intéressée étaient établies et justifiaient son congédiement ; Attendu, cependant, que la salariée avait soutenu que les fautes qui lui étaient imputées étaient connues de l'employeur depuis le 8 décembre 1997, date de la réunion de la commission médicale d'établissement, en sorte que les poursuites n'ayant pas été engagées dans le délai de 2 mois, les fautes prétendues se trouvaient prescrites par application de l'article L.