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par lettre du 23 avril 1992, Mme X... a été licenciée en raison de sa maladie nécessitant son remplacement ; qu'estimant que son absence du 2 juin 1991 au 6 avril 1992 était liée à l'accident de travail et que son licenciement était intervenu alors que le médecin du travail l'avait déclarée apte à reprendre son travail, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société Europropr Enseigne le Diamant fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1997) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que Mme X... avait été indemnisée "au titre de la maladie... du 2 juin 1991 au 6 avril 1992", viole les dispositions des articles L. 122-32-4, L. 122-32-6 et L. 122-32-

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande, dont les éléments relatifs au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective que si le salarié a été informé, au moment de son engagement, de l'existence de la convention collective applicable et mis en mesure d'en prendre connaissance ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si la convention collective applicable avait été portée, lors de son engagement, à la connaissance du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement rendu le 3 juin 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nantes ; remet, en

la salariée avait conservé le prix de certaines marchandises, la société a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 17 juin 1997) d'avoir dit que Mme X... apportant la preuve d'avoir retourné à la société Stanhome, son employeur, des produits non vendus, elle n'était pas débitrice de la somme dont le paiement était réclamé, et d'avoir débouté la société Stanhome de sa demande en paiement de cette somme, alors, selon le moyen, que Mme X... ne contestait pas avoir reçu livraison des produits dont le paiement lui était réclamé pour un montant de 6 550,09 francs, mais soutenait les avoir restitués à la société Stanhome ; qu'il lui appartenait dès lors de justifier le fait ayant produit l'extinction de son obligation ;

il résulte des énonciations de l'arrêt que, d'une part, la cour d'appel a calculé le montant de l'indemnité de licenciement en se fondant sur l'article 311 de la convention collective précitée et que, d'autre part, elle a constaté que le salarié n'avait pas rapporté la preuve du droit par lui revendiqué en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé par M. X... et la société Castrol France ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X... ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José Company, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Camom, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avignon, 30 avril 1997) d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article R. 241-49 du Code du travail imposent à tous les salariés de se soumettre à un examen médical, au moins une fois par an, en vue de s'assurer du maintien de leur aptitude au poste de travail occupé ; que la jurisprudence est constante pour considérer que, compte-tenu du caractère impératif des dispositions qui régissent la médecine du travail, le refus opposé par un salarié de subir la visite médicale annuelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et peut même constituer une faute grave ;

M. X..., employé par la société Centrale Bardes, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que son contrat de travail avec la société Centrale Bardes avait pris effet le 16 août 1995, en invoquant une contradiction de motifs et une violation de l'article L. 122-14-3, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que, hors toute contradiction, la cour d'appel a constaté qu'il était établi que M. X... ne s'était trouvé dans un lien de subordination à l'égard de la société Centrale Bardes qu'à compter du 16 août 1995 ; Que le moyen n'est pas fondé ;

par contrat à durée indéterminée du 1er avril 1994 en qualité d'adjoint chef de magasin, catégorie agent de maîtrise ; que l'horaire mensuel moyen prévu au contrat était de 178,35 heures, la rémunération constituant une convention de forfait ; que, s'étant plaint d'importants dépassements d'horaires non rémunérés sans obtenir satisfaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes ; qu'il a été licencié pour faute grave en cours de procédure ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 24 juin 1997), de l'avoir condamné à verser à M. X... diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité de repos compensateur, ainsi que des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, de première part, que la rémunération

l'association AFPA, et que la rupture des relations contractuelles s'analysait en un licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de salaires, d'une indemnité de préavis et congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 mai 1997), d'avoir décidé qu'elle n'avait pas la qualité de salariée de l'AFPA et de l'avoir déboutée de ses demandes en invoquant, selon le premier moyen, une violation des articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 1156 du Code civil, et, selon le second moyen, une violation de l'article L.

il résulte de l'article L. 122-32-1 du Code du travail que les dispositions protectrices de salariés victimes d'accident du travail ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle survenue au service d'un autre employeur ; qu'il résulte en outre des articles L. 122-32-8 et R. 122-2 du Code du travail que seules les indemnités de licenciement allouées, dans les conditions prévues par le premier de ces textes, au salarié victime d'un accident de travail sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail ;

par lettre du 16 septembre 1994, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que, contestant la légitimité de la rupture du contrat de travail, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société Altran technologies fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1997) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un rappel de rémunération ainsi qu'un complément d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts par violation des dispositions légales relatives à la protection de la maternité et au non-respect de la procédure, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 7 de la convention collective applicable Syntec qui prévoit que, sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat

M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que la société Alfabelt fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 mars 1997) d'avoir rejeté sa demande d'annulation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes alors, selon le premier moyen, que, d'une part, les premiers juges avaient substitué au motif de licenciement, qui était l'impossibilité de reclassement, un autre motif qui n'avait jamais été invoqué par l'employeur, qui aurait consisté en un refus opposé par le salarié d'occuper un poste nouvellement proposé, et que, d'autre part, la cour d'appel n'avait pas répondu aux moyens invoqués à l'appui de la demande d'annulation et les avaient, de surcroît, totalement dénaturés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arrezo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Vesoul, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Vesoul, au profit de Mlle Laetitia X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par lettre du 8 mars 1993, M. Wong a refusé en invoquant une modification de son contrat de travail ; qu'il a saisi, le 23 mars 1993, le conseil de prud'hommes pour faire juger que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir le paiement des indemnités de rupture y afférentes ; que l'employeur, par lettre de son conseil du 23 avril 1993, adressée au conseil du salarié, a énoncé qu'il n'avait pas entendu imposer à ce dernier une modification de son contrat de travail et a indiqué qu'il était disposé à la réintégrer aux mêmes conditions de travail qu'antérieurement" ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 22 mai 1997), d'avoir décidé que la rupture

il résulte de l'article 29 de la Convention collective nationale applicable que les salaires bruts conventionnels sont majorés de 3 % après trois ans ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que cette augmentation n'avait pas été appliquée, a exactement décidé qu'elle était due et devait être calculée sur le salaire brut avant déduction du montant des charges salariales et des avantages en nature éventuellement fournis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... des sommes au titre des heures de nuit et des heures de week-end et d'avoir, en conséquence, fixé une somme pour l'indemnité compensatrice de

Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Attendu que Mlle Y... a été engagée à compter du 1er octobre 1991, en qualité d'enquêtrice, par la société X... marketing research, devenue Infratest X..., qui a pour activité la réalisation d'enquêtes commerciales, d'études de marché et de sondages ; qu'à la suite de la rupture de son contrat pour faute grave, par lettre du 19 mai 1993, elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des indemnités de rupture ainsi que des rappels de salaires, en soutenant qu'elle était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause

l'employeur, ayant violé ses obligations, devant être déclaré responsable de la rupture du contrat et de la dénaturation des pièces versées aux débats ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que le salarié avait cessé toute activité après le 15 novembre 1992 et n'avait pas été privé par l'employeur des moyens nécessaires à l'exercice de son travail et, d'autre part, que l'exception d'inexécution par l'employeur de ses propres obligations ne pouvait être invoquée après l'exécution desdites obligations telles que fixées par l'arrêt du 24 juin 1994 ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cogevin, la société Gevin, la société Henri X...

l'employeur de ce qu'elle se trouvait en état de grossesse ; que le 30 mai suivant, la société Performance a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 10 octobre 1994 ; que le congé de maternité de la salariée a pris fin le 6 février 1995 ; que, le 10 février suivant, M. X..., mandataire-liquidateur de la société Performance, a notifié à Mme Y... son licenciement pour motif économique ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1997) d'avoir déclaré inopposables à l'AGS-CGEA Ile-de-France diverses créances fixées par le conseil de prud'hommes au bénéfice de la salariée, alors, selon le moyen, que comme l'avaient relevé les premiers juges, l'article L. 122-25-2 du Code du travail dispose qu'aucun

Vu les articles 381 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 26 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris et a fait pavenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité, par lettre recommandée en date du 12 novembre 1998, à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, à peine de voir