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l'employeur, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 avril 1992), d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamné au paiement des indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Jacomo, bien que réguliérement convoquée, n'était ni présente ni représentée devant la cour d'appel ; que les moyens du pourvoi, n'ayant pas été soulevés devant les juges du fond, sont nouveaux et mélangés de fait et de droit ; d'où il suit que les moyens sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la salariée une indemnité de 3 000 francs ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme Y... fait grief au jugement attaqué, en premier lieu, de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement, en second lieu, d'avoir écarté l'acte signé le 12 mars 1991 par elle-même et Mlle X... ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la lettre mettant fin à l'exécution du préavis ne faisait pas état de nouveaux griefs précis constituant une faute grave commise pendant le préavis, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'acte signé le 12 mars 1991 ne comportait pas de concessions réciproques, a décidé à bon droit qu'il ne constituait pas une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil ;

Vu les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de salaires entre la date de consolidation et la date de licenciement, la cour d'appel énonce que cette demande ne peut être accueillie en l'absence de contrepartie de travail durant cette période ; Attendu, cependant, que si le régime de protection, alors applicable, institué en faveur du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne lui garantit pas le paiement de son salaire postérieurement à la date de consolidation, s'il n'a pas repris son travail dans l'entreprise, le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice de salaire ou à des dommages-intérêts s'il est établi que l'

par lettre du 27 mars 1990, M. Y... a licencié l'interessé pour faute grave ; Attendu que, pour dire que M. X... avait démissionné et le débouter des ses demandes tendant à la condamnation de M. Y... au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité compensatrice de congés payés, de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié en ne se présentant plus à son travail depuis le jour de l'altercation a rompu son contrat, qu'il s'agit d'une démission dont la responsabilité lui incombe ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que l'employeur avait licencié le salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

l'employeur faisait part à M. X... d'une absence de résultat, de difficultés financières, de la nécessité de réduire les dépenses qui entraînait pour le salarié l'obligation de "chercher une autre place" à partir de mars 1989, son salaire de février lui étant réglé ; que, prétendant que son contrat de travail avait été rompu abusivement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Editions Tarmeye fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de salaires, une somme à titre de congés payés, une somme à titre de préavis, une somme à titre de congés payés sur préavis et, enfin, des sommes à titre de remboursement de frais, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui ne s'explique pas, comme elle y était invitée, sur l'attitude de M.

par lettre recommmandée du 11 juillet 1986, avec effet au 1er octobre 1986 ; qu'à l'issue du préavis, il a été embauché par cette société suivant contrat à durée déterminée pour une période allant du 13 au 31 octobre 1986 ; que, le 30 octobre 1986, il a été victime d'un accident du travail entraînant un arrêt de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le versement d'indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que, dans ses écritures, M. Y... avait justifié ses demandes, non par référence au contrat à durée déterminée venu à expiration le 31 octobre 1986, mais en se fondant sur l'existence du contrat à durée indéterminée ayant pris naissance le 18 juin 1984 ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Poroli fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et de non-respect de la procédure, à lui remettre sous astreinte une lettre de licenciement, le certificat de travail, un bulletin de paie et une attestation ASSEDIC conforme, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission peut résulter du seul comportement du salarié, dès lors qu'il ne présente aucune ambiguïté sur ses intentions véritables ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le salarié avait refusé de se présenter sur le chantier après le refus de son employeur de le changer d'

l'employeur ; qu'il a quitté l'entreprise le 30 avril 1990 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Febvay fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des indemnités de préavis, de rupture, et de concurrence ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, pour déclarer la rupture du contrat de représentation imputable à l'employeur et dépourvue de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que celui-ci avait brutalement limité la diffusion de son catalogue auprès de la clientèle de M. Y... ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si la distribution sélective d'un catalogue onéreux pour l'

Mme X..., engagée en avril 1980 en qualité d'employée de bureau par la société Vaux, a été licenciée le 18 avril 1989 avec effet au 30 juin 1989 ; qu'elle a signé le 5 juillet 1989 un reçu pour solde de tout compte concernant l'indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés et l'indemnité de licenciement ; qu'elle avait auparavant saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le versement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, en statuant comme il l'a fait, rejeté la fin de non-recevoir tirée de la signature du reçu pour solde de tout compte postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que la juridiction n'a pas

la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; Attendu, enfin, qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni de l'arrêt, que la salariée ait soutenu devant les juges du fond que la faute reprochée était liée à son état de grossesse ; que le moyen, en sa quatrième branche, est mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen, qui est pour partie mal fondé et pour partie irrecevable, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Groupe CERP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par lettre du 16 août 1989 alors qu'il se trouvait en congés payés ; que, M. X... n'ayant pas repris le travail à son retour de congés, le 4 septembre 1989, la société Valindus, estimant qu'un préavis de deux semaines aurait dû être effectué après la fin des congés payés, a procédé à une retenue sur le dernier salaire correspondant à la période du 4 au 18 septembre ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de la somme ainsi retenue ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de remboursement de cette somme équivalant aux 15 jours de préavis, alors, selon le premier moyen, que, selon l'article L. 122-5 du Code du travail, l'existence et la durée des délais-congés dans le cas

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 11 avril 1994 ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le comportement de la salariée n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sefiga, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4334

l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que cette exigence était satisfaite, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement faisait expressément référence aux motifs exprimés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ; qu'en statuant ainsi, alors que la seule référence aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ne constitue pas l'énoncé des motifs prévus par la loi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le salarié sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une indemnité de 12 000 francs ;

il résulte de l'arrêt attaqué que M. Z... salarié de la société EGPS, devenue SA EGP BI, et délégué du personnel, a été licencié sans autorisation administrative préalable le 4 septembre 1987 alors qu'il était en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 19 octobre 1987 ; que la société, qui s'est rendue compte de l'irrégularité de la procédure a, par la suite, demandé une autorisation qui lui a été refusée par l'inspecteur du travail ; que cette décision de refus a été confirmée par le ministre du travail le 3 mars 1988 ; que la requête en annulation de cette décision présentée par la société a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 12 septembre 1990 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société EGP-BI à verser à M.

par lettre du 18 mai 1990 ; Attendu que, l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 1994), d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'indemnités de rupture et de dommages intérêts, alors que, selon le moyen, de première part la cour d'appel a constaté que lors de sa visite du 27 avril 1990, la déléguée Total avait constaté "le défaut de propreté de la station et qu'en dépit de l'assurance de M. X... de rémédier à cette situation, n'avait noté aucune amélioration lors de sa visite du 2 mai" ; qu'ainsi et malgré une première critique particulièrement circonstanciée de la déléguée Total, le salarié, responsable de la station service n'avait même pas tenté de rémédier à sa carence ;

il résulte de l'ensemble des éléments du dossier la preuve d'une faute grave justifiant le licenciement sans indemnité, sans expliquer en quoi les faits reprochés à M. Y... rendaient impossible le maintien de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, de troisième part, que le salarié, qui demandait la confirmation du jugement avait fait valoir que par lettre en date du 29 octobre 1982, laissée sans réponse, il avait présenté au GMA une demande en vue d'obtenir des remboursements de frais spéciaux, en raison de la distance importante qu'il devait parcourir chaque jour pour rejoindre les secteurs auxquels il avait été nouvellement affecté et qui

par lettre notifiée le 20 mai 1983, prononcé le licenciement avec effet au 2 juin 1983 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités, alors, selon le premier moyen, que l'employeur avait accepté de surseoir au projet de licenciement et que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les faits de la cause, constater la nécessité pour l'entreprise de procéder à la rupture du contrat de travail ni l'urgence de cette rupture compte tenu du délai écoulé entre le fait générateur de la suspension du contrat de travail jusqu'au 2 juin 1983 ;

M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes en sa formation de référé, d'une demande de notification du licenciement par le liquidateur judiciaire, de paiement de l'indemnité de préavis, de délivrance des bulletins de paie et de remise d'attestation ; Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Compiègne, 7 décembre 1993), pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, d'avoir fait droit aux demandes de M. Y... ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le liquidateur judiciaire, bien que régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté devant le conseil de prud'hommes ; que le moyen du pourvoi, n'ayant pas été soulevé devant les juges du fond, est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que seuls les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté, dont le licenciement est abusif peuvent prétendre obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice réellement subi à l'exclusion de l'indemnité prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; qu'en l'espèce, le juge a alloué une indemnité équivalente à plus de six mois de salaire à la salariée licenciée sans dire en quoi son licenciement était abusif et justifiait l'indemnité en réparation d'un préjudice réellement subi ; qu'ainsi, il n'a pas procédé à la qualification requise par la loi en violation des dispositions susvisées ; alors que, d'une deuxième part, le juge a dit que la lettre de licenciement du 20 janvier 1992 était imprécise, qu'en conséquence le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;

l'employeur lui indiquait que la procédure était suspendue ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, de rappel de salaires et de congés payés y afférents et en dommages-intérêts ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. Y... fait grief au jugement attaqué (Nîmes, 18 novembre 1993), de l'avoir condamné à verser à la salariée les indemnités de préavis et de licenciement, et les rappels de salaires et de congés payés ; Mais attendu, que la rupture d'un commun accord du contrat de travail, ne prive pas le salarié de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis qui lui est due ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ;