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a été engagé en qualité d'apprenti, le 1er juillet 1988, par la société Marbrerie clermontaise (l'employeur) et est devenu ultérieurement associé minoritaire de cette société familiale, dont il a été co-gérant du 21 juin 1996 au 27 juin 2003 ; qu'il a exercé les fonctions de directeur à partir du 18 septembre 1995 ; qu'il a été licencié, le 13 août 2008, pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans l'entreprise ; que contestant son licenciement il a saisi la juridiction prud'homale qui, par jugement de départage, a débouté l'employeur de son exception d'incompétence matérielle au profit du tribunal de grande instance ; Sur le premier moyen du pourvoi qui est recevable : Vu les articles 73, 77 et 95 du code de procédure civile ; Attendu que, si c'est à tort, que la cour d'appel a retenu que le moyen de défense opposé par l'appelante en première instance ne constituait pas une…

avril 2007, elle a été convoquée à un entretien préalable et a été licenciée le 11 mai 2007 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'ordonner le remboursement aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à la salariée alors, selon le moyen : 1°/ qu'à son retour de congé parental d'éducation, le salarié peut faire l'objet d'un licenciement pour motif économique ; que pour retenir que l'employeur n'aurait pas satisfait à son obligation née de l'article L.

il résulte de ses constatations que, pour la catégorie d'emploi dont relevait le salarié, la différence de traitement fondée sur l'âge était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que les moyens mis en oeuvre pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires, la cour d'appel, qui devait appliquer la directive communautaire consacrant un principe général du droit de l'Union, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes fondées sur la rupture de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 20 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles

; qu'elle a par la suite, en mai 2005, établi un nouveau projet de réduction d'effectifs, ainsi qu'un plan de sauvegarde de l'emploi, complété en octobre 2005 par un accord d'entreprise contenant des mesures d'accompagnement, puis licencié pour motif économique le reste du personnel employé à Villeurbanne ; que des salariés licenciés en septembre 2004 ont alors contesté la cause de leur licenciement et demandé paiement d'une indemnité, au titre d'une " discrimination illicite " constituée par le fait qu'ils n'avaient pas bénéficié d'une indemnité allouée aux salariés licenciés l'année suivante ; Attendu que les salariées font grief aux arrêts de les débouter de leur demande indemnitaire fondée sur une discrimination illicite alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent manquer de répondre à l'objet de la demande qui leur est soumise ; qu'en l'espèce, les salariées faisant valoir…

, ou qui lui seront soumis " avec délégation de pouvoirs. Le 19 février 2001, M. Philippe X... faisait parvenir par lettre recommandée avec avis de réception et par télécopie une lettre de démission au Père Y..., président de l'Association A. P. E.. Le 8 mars 2001, ce dernier a adressé à M. Philippe X... une convocation pour un entretien préalable à son licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception. Le 28 mars 2001, M. Philippe X... est licencié pour faute lourde. Par demande enregistrée le 24 mars 2006, M. Philippe X... saisit le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, en sa formation de jugement, aux fins d'obtenir : - la condamnation de son employeur, l'A. P.

non-respect de ses tâches. Monsieur [H] [M] est en arrêt de travail à compter du 10 octobre 2007. Le 20 juin 2008, Monsieur [H] [M] est déclaré inapte définitif à tout poste de l'entreprise par la médecine du travail dans le cadre de la deuxième visite de reprise. Après convocation à l'entretien préalable, l'employeur notifie à Monsieur [H] [M] son licenciement par lettre recommandée en date du 15 juillet 2008.

. Vu l'appel formé par [J] [R] contre un jugement du conseil de prud'hommes de PARIS en date du 25 janvier 2010 ayant statué sur le litige qui l'oppose à son ancien employeur, la société BOUYGUES TÉLÉCOM SA. Vu le jugement déféré ayant : - condamné la SA BOUYGUES TÉLÉCOM à payer à [J] [R] les sommes de : 14'000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société BOUYGUES TÉLÉCOM le remboursement au PÔLE EMPLOI concerné des indemnités de chômage versées à [J] [R] à hauteur d'un mois d'indemnité en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, - débouté la salariée du surplus de ses demandes, - condamné l'employeur aux dépens de l'instance.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en- Provence, 15 octobre 2010), que M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier agricole par la société Emeric Francis ; qu'il a été licencié le 15 novembre 2004 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que par arrêt du 8 novembre 2008, la cour d'appel a condamné la société Emeric Francis à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaire et de congés payés; qu'estimant que le non respect du délai précité incombait à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole, organisme responsable de l'application des dispositions concernant l'organisation du service de santé au travail agricole, la société Emeric Francis a assigné la C.M.S.A des Bouches du Rhône en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la C.M.S.A fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la…

Dès lors qu'ayant retenu qu'un salarié avait été placé sous contrôle judiciaire pour une cause non imputable à l'employeur, avec interdiction de toute relation avec son employeur et le personnel de l'entreprise, ce dont il résultait que le contrat de travail avait été suspendu, une cour d'appel en déduit exactement que l'intéressé, qui n'aurait pu percevoir une rémunération s'il avait été valide, ne pouvait prétendre au bénéfice de la garantie de salaire en cas de maladie prévu par le contrat de travail et les dispositions conventionnelles

Selon l'article L. 1225-35, alinéa 3, du code du travail, le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité "avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin". Il en résulte que l'employeur, informé conformément à ce texte des dates choisies par le salarié, ne peut ni s'opposer à son départ, ni en exiger le report

Dès lors que le salarié avait expressément accepté par un avenant à son contrat de travail le caractère temporaire de la modification de ses attributions liée à l'absence du directeur technique qu'il devait remplacer en partie et la réintégration dans son emploi antérieur en renonçant alors au maintien du complément de rémunération versée durant cette mission, le retour du salarié dans cet emploi antérieur ne constitue pas une modification du contrat de travail

Il résulte de l' article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 que les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers et que le montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective du 1er juillet 2004 est égal à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. Encourt la cassation l'ordonnance de référé qui, pour faire droit à la demande du salarié tendant au paiement d'une indemnité de licenciement fondée sur les dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail, retient que le texte invoqué est plus favorable au salarié que la convention collective

Si la contribution sociale généralisée entre dans la catégorie des "impositions de toute nature" au sens de l'article 34 de la Constitution, dont il appartient dès lors au législateur de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement, cette contribution revêt également, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation sociale au sens de l'article 13 du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971

a été embauché par la société des Ambulances d'Arnouville en contrat de travail à durée déterminée à effet du 05 mars 2007 en qualité d'ambulancier pour une durée de 6 mois. Son contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée par avenant du 06 septembre 2007. Son salaire brut était de 1 931,44 euros. Par lettre en date du 07 avril 2010, la société des Ambulances d'Arnouville a notifié au salarié son licenciement pour faute grave dans les termes suivants : " le samedi 27 février, vous avez commencé votre journée de travail à 06 h 00 avec pour première mission le transport d'un patient à l'hôpital de Gonesse pour la dialyse de Saint Denis. Or, vous avez encore été en retard à votre travail et vous ne vous êtes pas donné la peine de pointer. Suite à ce transport, vous avez pris la décision de vous faire reconduire chez vous par un collègue .

a demandé la remise de son affaire au rôle et sollicité la condamnation de la société ARCYDIS à lui payer les sommes de: - 2007,96 € de rappel de salaire pour les 3 jours de congés payés du 1er au 3 novembre 2005 et 200,79 € de congés payés y afférents, - 4 650 € d'indemnité de préavis et 465 € de congés payés y afférents, - 6 145,20 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 2 325 € de rappel de salaire 13 ème mois, et 232,50 € de congés payés y afférents, - 63 435,64 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 25 000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral, - 1 755,85 € au titre de la participation et de l'intéressement, - 34 156,72 € au titre des heures supplémentaires et 3 515,67 €de congés payés y afférents, - 6 666,24 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice pour délivrance de l'attestation Assedic non conforme, - 10 000 € pour frais…

rémunération ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... engagée, le 11 mars 1996, par l'association narbonnaise pour le soutien, l'épanouissement et l'insertion (l'association) en qualité d'infirmière, a été licenciée par lettre du 26 mars 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel d'indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que la différence de traitement opérée par la convention collective applicable au regard de la durée du préavis et de l'indemnité de licenciement, entre cadres et non cadres n'est justifiée par aucune raison objective ; que la circonstance, invoquée par l'employeur, selon laquelle en l'état du marché de l'emploi, le nombre de demandeurs d'emploi non cadre est supérieur à celui des demandeurs d'emploi cadre de sorte que l'employeur met plus de temps à trouver un…

'article L. 3123-14 du code du travail (anciennement L 212-4-3). SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et condamner ce dernier au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS visés au premier moyen ; Et AUX MOTIFS QUE Madame X...

a été engagé, le 6 juillet 2005, par la société Conseil et Logistique en mobilier, en qualité de monteur, dans le cadre d'un contrat verbal à durée indéterminée ; que par lettre du 8 février 2006, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant le règlements tardif de ses salaires et le non paiement d'heures supplémentaires ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaires pour heures supplémentaires et congés payés afférents, l'arrêt énonce, après avoir constaté que le salarié produisait des tableaux mensuels où il visait des heures supplémentaires ainsi que des tableaux manuscrits mentionnant des lieux de chantiers avec des temps de…

était lié à l'association APSAL par un contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 5422-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse seuls les travailleurs involontairement privés d'emplois ont droit à l'allocation d'assurance-chômage ; que la direction régionale de Pôle emploi Provence a soutenu, dans ses conclusions, qu'« aucun élément du dossier ne précise si la rupture est due à une démission ou un licenciement. L'expression utilisée sur l'attestation assedic est équivoque : ‘ ‘ fin de mission portage salarial''» (conclusions, p. 5) ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M. X... avait été involontairement privé d'un emploi salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

'existence d'heures accomplies dans une période consécutive de 6 heures et non rémunérées, ni même en chiffrer le nombre exact, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR en conséquence condamné la société L'Inventoriste France Groupe Ivalis, aux droits de laquelle vient la société IVALIS France, à payer au salarié les sommes de 1. 176, 74 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 9. 631, 75 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 963, 17 euros pour congés payés, 10. 434, 99 euros à titre d'indemnité de licenciement et 40.