Rechercher une décision

Aucun texte n'interdit à une personne, qui s'était constituée partie civile dans une instance pénale et qui n'était pas tenue au respect du secret de l'instruction, de produire dans un procès civil ultérieur les procès-verbaux qui lui avaient été délivrés en sa qualité de partie civile et qui sont présumés avoir été obtenus régulièrement.

La décision rendue sur une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, qui tend à obtenir, en fonction de cette requalification, des sommes dont aucune ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est une décision en dernier ressort.

Z..., engagé le 19 février 1990 en qualité de décorateur par la société Louis Dreyfus Retail Management et affecté à la société Polo Ralph Lauren Management Services, a été licencié par cette dernière le 16 octobre 1991, pour motif économique ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés incidents et de repos compensateur, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ne pouvaient affirmer que les témoignages produits par le salarié étaient d'ordre tout à fait général et imprécis, sans dénaturer les attestations produites par celui-ci ; qu'en effet, il résulte, notamment, de l'attestation de Mlle Claire A..., qui le certifiait très précisément, que le nombre d'heures supplémentaires réclamées par le salarié correspondait aux différents projets, était totalement exact,…

; que soutenant que, par deux lettres du 6 décembre 1986, l'employeur a apporté des modifications substantielles à son contrat de travail, Mme X... a pris acte de la rupture de celui-ci ; que, par lettre du 22 décembre 1986, l'association a pris acte de sa démission ; Attendu que l'association reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

de son salaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont fait ressortir que le contrat de travail n'avait pas été modifié ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que M. X... reproche enfin à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de quatre jours de congés payés supplémentaires, alors que les ingénieurs et cadres bénéficient de jours de congés venant s'ajouter à la durée du congé annuel payé ; qu'en considérant que les congés payés de M. X... du 11 avril au 16 avril 1988, correspondaient aux jours supplémentaires dont bénéficiait M. X...

à la présente procédure, l'employeur avait déclaré devoir les indemnités, de sorte qu'il ne peut plus rapporter la preuve de la démission ; alors que, d'autre part, l'employeur s'est abstenu de faire visiter son salarié victime d'un accident du travail et que la cour d'appel n'aurait pas dû statuer sur la demande de M. Y...

Attendu que l'association reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était liée à M. X... par un contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X... était libre d'organiser son enseignement ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu à son argumentation soulevant que ce salarié percevait une indemnité qui n'avait pas la nature d'un salaire compte tenu de sa discontinuité, de l'absence de congés payés, de la déclaration en bénéfices non commerciaux ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a constaté que M. X... devait assurer l'entrainement de l'enseignement technique du judo selon les directives de l'association et devait être présent à toutes les manifestations sportives ; qu'elle a pu, dès lors, décider que M. X...

; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement de rappel de commissions et d'indemnités de congés payés sur commissions, alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale, au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 140-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui déboute M. Y...

; que par lettre du 19 mars 1990, l'employeur l'a informée qu'il était mis fin à leurs relations contractuelles ; que la salariée, soutenant que la rupture du contrat de travail avait eu lieu postérieurement à la période d'essai telle qu'elle était déterminée par la convention collective, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de congés payés ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité de préavis et les indemnités de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce qu'aux termes de la convention collective de la distribution des papiers et cartons et commerce en gros, versée aux débats, la période d'essai ne peut, en ce qui concerne les employés, excéder un mois et que la rupture des relations contractuelles était intervenue le 19 mars 1990, soit après l'expiration de la période d'un…

Y..., au service depuis 1968 de la société Tissus fantaisie, en qualité de représentant multicartes, a été licencié pour faute grave le 25 août 1985 en raison de sa décision de prendre une nouvelle carte, malgré le refus réitéré de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une indemnité de préavis et de congés payés incidents, une indemnité de clientèle et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'à la délivrance d'un certificat de travail incluant la période de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que le comportement de M.

; que, par lettre du 3 décembre 1991, la société a modifié les horaires de travail du salarié ; qu'il a été licencié sans indemnités, le 21 mars 1992, pour ne pas avoir donné son accord sur les nouveaux horaires ; Attendu que la société reproche à l'ordonnance de référé de l'avoir condamnée à verser des provisions à titre d'indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés correspondants, alors que les demandes formulées par M. X...

pensait pouvoir prétendre du fait de la rupture de son contrat de travail ; qu'il était, en outre, précisé que "M. X... renonce à tous les droits et actions qu'il pourrait tenir tant du droit commun que des dispositions de la convention collective ou de son contrat de travail" ; que, cependant, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et congés payés y afférents pour la période du 1er au 10 janvier 1990 et d'une indemnité de préavis ; Attendu que la société Jardem Parc environnement reproche à l'arrêt d'avoir accueilli favorablement les demandes du salarié, alors que l'arrêt attaqué, qui relevait que la validité de la transaction du 10 janvier 1989 n'était pas contestée, ne pouvait, sans dénaturer les termes clairs et précis de cette transaction stipulant expressément que M. X...

dans un autre emploi ; qu'en l'état de ces constatations, elle a, en condamnant l'employeur au paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, légalement justifié sa décision ; Attendu, enfin, que les dispositions de l'article L.

malgré une nouvelle demande, il a cessé son activité le 4 novembre 1987 ; que la société l'a alors licencié le 16 novembre 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de n'avoir condamné son ancien employeur à lui payer que les sommes de 60 879 francs et 6 087,90 francs à titre de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté que M. Y...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Troyes, 22 juin 1992), que, par un précédent jugement en date du 10 décembre 1990, le conseil de prud'hommes de Troyes a condamné la société Maille confection leisurewear (MCL) à payer à Mme B... et six autres de ses salariées une somme à titre d'indemnité de licenciement, une autre à titre d'indemnité de préavis et une somme à titre de congés payés sur préavis, outre une somme en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que ce jugement est devenu irrévocable ; que la société MCL a saisi à nouveau la juridiction prod'homale d'une demande dirigée contre les mêmes salariées et tendant au paiement par chacune d'elles, à titre d'indemnité de préavis, d'une somme identique à celle qui leur avait été alloué à ce titre par le précédent jugement ; que Mme B...

de travail en cas de rupture anticipée ; que, par lettre du même jour, la société, après avoir accepté la démission du salarié, a renoncé à se prévaloir de la clause pénale et a dispensé l'intéressé de son préavis ; que, par la suite, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité de congés payés et de prime de treizième mois ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 6 octobre 1989) d'avoir accueilli la demande de M.

Mais attendu que la cour d'appel a retenu par un motif non critiqué que les parties étaient convenues, dans le contrat de travail, de faire jouer la clause de non-concurrence tant pendant la période d'essai qu'après cette période ; que le moyen est donc inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... des sommes à titre de primes, de congés payés, de complément de préavis, et à lui remettre les documents légaux conformes, alors, selon le moyen, que d'une part, en affirmant que la preuve des dénigréments commis par le salarié ne résulte pas suffisamment de l'attestation de Mlle Z..., la cour d'appel a dénaturé de manière flagrante ladite attestation, émanant d'ailleurs de Mlle Y... et non Z..., qui déclarait que M. X...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., employée en qualité de pharmacienne assistante à temps partiel par Mme Z..., depuis le 31 octobre 1987, a donné sa démission le 23 juin 1989 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes en paiement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de rappel de salaire, de congés payés et de prime d'équipement ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 20 décembre 1990) d'avoir accueilli les demandes à titre de solde de préavis et de congés payés pour 1989, alors, selon le moyen, qu'elle avait fait valoir que Mme Y..., étant employée à temps partiel et démissionnaire de son emploi, ne pouvait, en application de l'article L.

, ce qu'il a accepté ; que l'employeur ayant déduit des salaires le montant du loyer du logement, M. X... a prétendu que les conditions du contrat n'étaient pas respectées ; qu'il a été licencié par lettre du 3 février 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 8 janvier 1991), que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que M. Y... avait recruté à titre de berger M. X..., l'a condamné à payer à son ancien salarié une somme à titre de salaires et congés payés et une autre à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'un contrat de travail avait existé entre lui et M. X... et d'avoir en conséquence confirmé le jugement alors, selon les moyens, d'une part, qu'étant associé dans un GAEC, il n'aurait pas dû être cité personnellement, en sorte que la demande de M.