Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1994, 90-43.640

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/07/1994

Numéro d'affaire

90-43.640

Résumé

Aucun texte n'interdit à une personne, qui s'était constituée partie civile dans une instance pénale et qui n'était pas tenue au respect du secret de l'instruction, de produire dans un procès civil ultérieur les procès-verbaux qui lui avaient été délivrés en sa qualité de partie civile et qui sont présumés avoir été obtenus régulièrement.

Extrait

Sur le premier moyen : Vu les articles R. 155 et R. 156 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour condamner M. Y... à verser un complément de salaires et de congés payés à M. X..., la cour d'appel a rejeté des débats les procès-verbaux établis dans le cadre d'une instruction pénale diligentée contre M. X... et ayant abouti à une décision de non-lieu, au motif que M. Y... ne justifiait pas avoir obtenu du procureur général l'autorisation de communiquer et de verser ces pièces aux débats, conformément à l'article R. 156 du Code de procédure pénale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte n'interdisait à M. Y..., qui s'était constitué partie civile dans l'instance pénale et qui n'était pas tenu au respect du secret de l'instruction, de produire dans un procès civil les procès-verbaux qui lui avaient été délivrés en sa qualité de partie civile et qui sont présumés avoir été obtenu…