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Madame Anne DUVAL, Conseillère, Madame Françoise CATTON, Conseillère, Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURE La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Elle a pour activité l'édition de revues et périodiques. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrats de travail à durée déterminée pendant la période du 3 juin 2005 au 23 mars 2022, M. [C] a été engagé par la société [1], en qualité de journaliste secrétaire de rédaction, coefficient 90, à temps plein, à compter du 3 juin 2005. Au dernier état de la relation de travail, M. [C] exerçait les fonctions de Premier secrétaire de rédaction, coefficient 133, et percevait un salaire moyen brut qu'il évalue à 3 700 euros par mois.

industrielles, militaires ou civiles et faisant appel à des technologies classiques ou avancées, notamment celles qui relèvent de la mécanique, l'aéronautique, l'informatique, l'électronique et l'optique ; la prise de tous intérêts et participation dans toutes sociétés et entreprises françaises ou étrangères. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er janvier 1982, M. [C] a été engagé par la société [1], en qualité d'électromécanicien statut employé à temps plein, à compter du 1er janvier 1982. Au dernier état de la relation de travail, M. [C] exerçait les fonctions de Manager de contrats export (Export Contract Manager) position IIIB, grade C. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, étendue par arrêté du 14 décembre 2022.

Madame Françoise CATTON, Conseillère, Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURE La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activités la coordination des essais et la mise en service industrielle. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée de chantier en date du 21 mars 2018 à effet au 3 avril suivant, M. [K] a été engagé par la société [1], en qualité d'ingénieur, statut cadre, position 3.1, indice 170 , à temps plein, à compter du 3 avril 2018. Au dernier état de la relation de travail, M. [K] exerçait toujours les fonctions d'ingénieur, et percevait un salaire moyen brut de 3 800 euros par mois.

Madame Françoise CATTON, Conseillère, Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURE La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activité la fourniture de tous services de sécurité et de gardiennage. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 29 mars 2007, M. [I] a été engagé par la société [2], en qualité d'agent d'exploitation, niveau 3, échelon 3, coefficient 150, à temps plein, à compter du 2 avril 2007. Le contrat de travail de M. [I] a été ensuite transféré de la société [2] à la société [1]. Par avenant au contrat de travail du salarié conclu le 17 mars 2008 à effet au 1er avril suivant, la qualification professionnelle de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Anne DUVAL, Conseillère, Madame Françoise CATTON, Conseillère, Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURE Maître [Y] est notaire à [Localité 3]. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er décembre 2020, M. [C] a été engagé par l'étude de Maître [Y] en qualité de clerc rédacteur aux actes courants, niveau T3, statut employé, à temps plein, à compter du 1er décembre 2020. Au dernier état de la relation de travail, M. [C] exerçait les mêmes fonctions et percevait un salaire mensuel brut de base de 2869 euros. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021. Le 22 avril 2022, M.

[Z] que sa mission serait délocalisée en Serbie. En mars 2021, la société [1] a mis fin à la prestation de services de M. [Z] à effet au 31 mars 2021. Par requête introductive reçue au greffe le 4 août 2021, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à ce que sa relation de travail avec la société [1] soit qualifiée ou requalifiée en contrat de travail indéterminée et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnités.

Madame Françoise CATTON, Conseillère, Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURE La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle exerce une activité de laboratoire pharmaceutique. Elle emploie près de 300 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 6 janvier 2015, M. [J] a été engagé par la société [1], en qualité de directeur de la [2], statut cadre, groupe-niveau 9B, à temps plein, moyennant une rémunération forfaitaire annuelle brute fixe de 130 000 euros augmentée d'une rémunération variable sur objectifs, à compter du 8 janvier 2015. Au dernier état de la relation de travail, M. [J] exerçait toujours les fonctions de directeur de la [2] et percevait un salaire moyen brut de 15 189,38 euros par mois.

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activité la distribution aux grossistes et garagistes d'amortisseurs, d'embrayages et d'autres produits pour l'automobile. Elle emploie plus de 11 salariés. M. [K] a été embauché par la société [2] le 1er octobre 2005 et son contrat a été repris par la société [3] le 10 mai 2012. Ainsi, par contrat de travail à durée indéterminée en date du 10 mai 2012, M. [K] a été engagé par la société [1], en qualité de directeur administratif et financier, statut cadre, à temps plein avec une reprise d'ancienneté au 1er juin 2012. Au dernier état de la relation de travail, M.

FAITS ET PROCÉDURE La société [1] est une société par action simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris. Elle a pour activité les expertises ayant trait à l'évaluation des dommages et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice qui en résulte. Elle emploie plus de 300 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 14 mai 2012, M. [U] a été engagé par la société [1], en qualité d'expert en région d'Ile de France, statut cadre, à temps plein, à compter du 3 septembre 2012. Il percevait une rémunération fixe, complétée par une rémunération variable calculée en fonction de ses prestations en régie et en forfait, correspondant respectivement à ses vacations et ses périodes d'expertise. Au dernier état de la relation de travail, M.

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par François ARNAUD, Président de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE, Madame [D] [X] a été embauchée par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée le 1er avril 2006 en qualité de conseiller commercial. Le 1er janvier 2014, elle fut promue au poste d'inspecteur des ventes, statut cadre. Sa durée de travail était soumise à un forfait annuel de 216 jours. Souffrant d'un burn out en début 2020, elle fut placée en arrêt de travail, elle a pu reprendre son emploi en mi-temps thérapeutique à compter du 4 janvier 2021et ce jusqu'au 3 juillet 2021.

A l'audience du 10 Avril 2026, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 07 Mai 2026. EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 18 juillet 2022, l'Association [4] les Savoirs et l'Accompagnement (ci-après « ARTSA ») a embauché M. [G] [V] en qualité de moniteur d'auto-école, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, moyennant la rémunération mensuelle de 1 820,04 euros brut. Le 26 mars 2024, M. [V] a été victime d'une chute sur son lieu de travail. Le 15 mai 2024, celui-ci a été déclaré inapte à tout poste au sein de l'ARTSA par le médecin du travail. M. [V] a été licencié par LRAR le 31 mai 2024. Par requête du 11 septembre 2024, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon afin d'obtenir la condamnation de l'ARTS au paiement de diverses sommes.

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame HUMBOURG, présidente et par Madame KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire EXPOSÉ DU LITIGE Par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 11 juin 2019, Mme [K] [C] a été embauchée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (l'ACOSS), qui a pour mission principale de collecter et redistribuer les cotisations et contributions destinées au financement du régime social français et qui compte plus de dix salariés, en qualité de manager stratégique niveau VIII de la grille des informaticiens, moyennant une rémunération brute mensuelle de base correspondant au coefficient 570 auquel s'ajoutent 161…

AB/JD Numéro 26/1385 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/05/2026 Dossier : N° RG 24/00789 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZJJ Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [H] [Y] épouse [N] C/ S.A.S. [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 11 Mars 2026, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

AB/JD Numéro 26/1386 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/05/2026 Dossier : N° RG 24/00832 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZNA Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [F] [S] C/ S.A.S. [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 11 Mars 2026, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

AB/JD Numéro 26/1392 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/05/2026 Dossier : N° RG 24/00857 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZO6 Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.S. [1] C/ [G] [L] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 11 Mars 2026, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Suivant deux délibérations du conseil municipal de [Localité 1] en date du 22 juin 2017, l'EPIC Office du tourisme de [Localité 1] a, d'une part, été dissout et un service public administratif (SPA) de promotion du tourisme et évènementiel a, d'autre part, été créé pour reprendre l'activité de l'EPIC à compter du 1er octobre 2017. Par lettre en date du 20 juillet 2017, remis en main propre, Mme [X] s'est vue proposer par la commune de [Localité 1] un contrat de travail à durée indéterminée de droit public, avec effet au 1er octobre 2017. Le 9 août 2017, Mme [X] a refusé la proposition de contrat de travail. Par courrier, remis en main propre le 12 septembre 2017, Mme [X] s'est vue notifier son licenciement en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail.

Estimant que des arriérés de salaire lui seraient dus au titre de la prime d'ancienneté, la salariée a, suivant requête reçue le 23 août 2019, saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour obtenir le paiement de diverses sommes. Au dernier état de ses réclamations, la salariée a demandé au conseil de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Par avis en date du 28 septembre 2020, le Dr [N], médecin du travail, a conclu que la salariée était « inapte à tous les postes dans l'entreprise », indiquant en outre que son état de santé « (') fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 octobre 2020, la société a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Suivant certificat médical initial en date du 8 juillet 2019, le salarié était placé en arrêt de travail jusqu'au 21 juillet suivant, renouvelé jusqu'au 31 juillet 2019. Ce certificat médical faisait état d'un accident du travail survenu le 3 juillet 2019. Suivant requête reçue le 2 août 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et obtenir le paiement de diverses sommes. Par courrier recommandé en date du 8 août 2019, la société a sollicité du salarié qu'il justifie de son absence, ce dernier n'ayant pas repris le travail le 1er août 2019 au terme de son arrêt de travail. Par courrier recommandé en date du 28 août 2019, ayant pour objet « dénonce de griefs et droit de retrait », M.

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat à durée indéterminée non produit, la société [2] a engagé M. [K] [O] (le salarié) en qualité de manutentionnaire, à compter du 1er juin 1994. A la suite de l'évolution de son poste de travail, M. [O] est devenu assistant d'avion, puis chef d'équipe assistant avion, qualification ouvrier, coefficient 200. Le contrat de travail de M. [O] a été transféré à la SAS [1] [Localité 1] (la société) qui, au cours de l'année 1999, a repris les activités de de la société [2] aux termes d'une opération de passation de marché. La relation de travail a été soumise à la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien. En dernier lieu, le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 2 111, 01 €.

Par courrier recommandé en date du 22 septembre 2017, la société a notifié à M. [A] une modification de son planning habituel. Par courrier en date du 25 septembre 2017, le salarié a contesté l'avertissement notifié le 11 septembre précédent, indiquant que l'intervention requise ne se situait pas dans la plage de ses horaires normaux de travail, expliquant en outre que son contrat de travail ne prévoyait aucune astreinte. Par courrier en date du 27 juillet 2018, le salarié a sollicité de son employeur le bénéfice d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail, laquelle lui a été refusée par courrier du 4 septembre suivant. Dans le cadre d'une visite médicale sollicitée par le salarié en date du 10 septembre 2018, le médecin du travail a énoncé les préconisations suivantes : de ne plus affecter M.