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de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X..., engagé le 10 septembre 1989 en qualité de contremaître par la société Champignonnière des Tilleuls, estimant avoir été licencié par lettre du 5 janvier 1993, a saisi la juridiction prud'homale en formation de référé de demandes en paiement de solde d'indemnité de licenciement, de congés payés, de délivrance de certificat de travail et d'attestation ASSEDIC, de rectification de bulletins de salaire, ainsi que d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier, 15 avril 1993), qui a ordonné la rectification des bulletins de salaire, d'avoir déclaré la formation de référé incompétente pour statuer sur le surplus de la demande de M.

Mais attendu qu'après avoir analysé la mutation du salarié en une rétrogradation, les juges du fond ont pu décider que le refus de cette mutation ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-3-3 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de congés payés afférents au complément de salaire jusqu'à l'expiration du contrat à durée déterminée, les juges du fond ont énoncé qu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée rompu à l'initiative de l'employeur en l'absence de faute grave du salarié ; Attendu, cependant, que, selon l'article L.

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saverne, 15 février 1993), que Mme X..., engagée le 2 mai 1989 en qualité de vendeur par la société Vitavie et affectée à Marmoutier puis mutée à Saverne dans la société Vitavie II, a donné sa démission, le 31 mars 1992 ; Attendu que la société Vitavie II fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés et de congés payés sur rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'en ne précisant pas à quelle période correspondaient les sommes demandées ni pourquoi elles restaient dues, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au demeurant, que le nouvel employeur n'est tenu aux obligations de l'ancien qu'en cas de modification de la situation juridique dans les conditions de l'article L.

identité dont l'activité avait été reprise par la société concédante (ECS) ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que la société ECS reproche aussi à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y...

; que le comité d'entreprise est sans intérêt à soutenir le moyen, qui est, par suite, irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par le comité d'entreprise contre l'arrêt du 18 septembre 1992 : Attendu que le comité d'entreprise reproche à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents pour la période de la mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, que, de première part, si le prononcé de la nullité du contrat de travail n'a pas pour conséquence de contraindre le salarié à restituer le salaire versé en contrepartie du travail exécuté par lui, du moins l'employeur ne saurait-il être condamné, sur le fondement d'un contrat nul, au paiement d'une rémunération afférente à une période de suspension de la prestation de travail ; qu'en condamnant néanmoins le comité d'entreprise au versement du…

énoncés, dans la lettre de licenciement, comme suit : "refus d'obéissance, attitude injurieuse, complicité de vol de documents appartenant au comité d'entreprise, complicité de violation de domicile" ; Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement du salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents, du treizième mois, prorata temporis, de l'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, la faute grave invoquée à l'appui du licenciement de Mlle X...

après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en se référant exclusivement aux feuilles de chantier produites par l'employeur, sans rechercher si l'exposant n'avait pas eu un motif d'absence légitime les 8 et 15 décembre 1990 (il s'agissait du rattrapage de journées des 24 et 31 décembre 1990 pour lesquelles il avait régulièrement pris ses congés payés), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 26 septembre 1991) de l'avoir personnellement condamné à payer à M. X..., en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, Samir X..., des salaires et une indemnité compensatrice de congés payés, et à lui délivrer les bulletins de paye afférents à la période travaillée et un certificat de travail, alors que, selon le moyen, le fonds de commerce dans lequel travaillait M. Samir X... est exploité sous forme de société, en sorte qu'il ne pouvait être personnellement condamné ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni des énonciations du jugement, ni des pièces de la procédure que M. Y...

était ramené à 86 heures 66 ; qu'elle a été en congé de maternité et en congé parental jusqu'au 14 août 1989 ; que, par lettre du 3 novembre 1989, son employeur lui a notifié son licenciement pour motif disciplinaire ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la condamnation de son employeur à lui payer un rappel de salaire, une indemnité de congés payés, un complément d'indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Koussi X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaire sur la base de 140 h 82, de complément d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 1991) d'avoir rejeté sa demande en paiement de salaires et d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement alors, selon les moyens, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions en ne tirant pas toutes conséquences de la carence de Mme X...

que le 16 février 1987, après redressement judiciaire, l'activité a été reprise par la société La Foucrière Dezellus ; que, prétendant que cette société n'avait pas respecté la convention du 8 avril 1986 et qu'il était victime de discrimination syndicale, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

X..., employé en qualité de magasinier entrepôt par la société Brink's France, a été victime d'un accident du travail le 15 décembre 1984, avec une rechute le 8 janvier 1988 ; qu'il a suivi une cure thermale du 8 au 30 novembre 1988 ; que, n'ayant pas perçu d'indemnisation pour cette période, non plus que de prime d'ancienneté pour les différentes périodes de suspension de son contrat de travail consécutives à l'accident du travail, ni bénéficié de congés payés supplémentaires pour plus de dix ans d'ancienneté dans l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à ces divers titres ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Brink's France fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas établi que le salarié avait eu une durée de présence supérieure à 45 heures par semaine ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité de repas, alors, selon le moyen, en premier lieu, que jusqu'au mois de mars 1988, les avantages en nature non consommés pendant les congés payés n'ont pas été payés au salarié ; alors, en deuxième lieu, que, travaillant le vendredi soir, M. X... ne consommait les avantages en nature que 5 jours par semaine, ce qui aurait dû conduire l'employeur à lui payer 24 repas et n'en "réintégrer" que 22 chaque mois "en net payé" ; que la cour d'appel n'a pas statué sur ce chef de demande ; alors, en troisième lieu, que M. X...

Constitue l'énoncé du ou des motifs précis exigés par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la mention par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement : de reproches adressés au salarié : retour tardif de congés payés, non-respect des consignes données par ses supérieurs hiérarchiques, bâclage du travail et attitude négative vis-à-vis d'un client (arrêt n° 1) ; de l'impossibilité d'affecter le salarié à un poste de travail compatible avec les restrictions médicales émises par le médecin du Travail (arrêt n° 2).

Constitue l'énoncé du ou des motifs précis exigés par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la mention par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement : de reproches adressés au salarié : retour tardif de congés payés, non-respect des consignes données par ses supérieurs hiérarchiques, bâclage du travail et attitude négative vis-à-vis d'un client (arrêt n° 1) ; de l'impossibilité d'affecter le salarié à un poste de travail compatible avec les restrictions médicales émises par le médecin du Travail (arrêt n° 2).

Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait ou de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a rejeté les demandes de Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a condamné M. X..., exploitant l'entreprise X..., à payer à M. Y... un indemnité complémentaire de salaire et à lui délivrer des bulletins destinés à la caisse des congés payés du bâtiment, après avoir énoncé que M. X... n'avait pas comparu, alors qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier, ni d'aucune constatation que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de congés payés bâtiment, sise ... (6e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale et civile), au profit de M. Lazare X..., demeurant ..., bâtiment G, Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire, les deux salariées ont poursuivi leur activité ; que par arrêt du 16 juin 1989, la cour d'appel d'Amiens a confirmé le jugement de liquidation ; que les deux salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des salaires pour la période du 1er au 22 juin 1989, d'indemnités de congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement ; Sur le moyen unique en ce qu'il fait grief au jugement d'avoir ordonné l'inscription de ces créances au passif de la liquidation judiciaire : Attendu que M.

Attendu que M. X..., engagé, le 1er octobre 1990, en qualité de chauffeur-livreur par la société Menuiserie Saint-Martin, a été licencié par lettre du 29 juillet 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Nice, 12 janvier 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de n'avoir pas statué sur sa demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, de première part, que le conseil de prud'hommes n'a ni retenu ni examiné les motifs du licenciement réels et sérieux notifiés au salarié ; alors, de seconde part, que le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision concernant la demande reconventionnelle présentée par l'employeur afin de se voir…