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a été engagé par la société AMG Grzelak le 1er avril 1997 en qualité de peintre ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 16 février 1998, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société AMG Grzelak fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 octobre 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, en violation des articles L. 122-14-4, L.

est entré au service de la Clinique de Verdaich, gérée par la société Cliniques du Midi, le 2 juin 1980 en qualité de masseur kinésithérapeute ; qu'ayant été licencié le 6 août 1987, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Cliniques du Midi fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 novembre 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. Z... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont tenus d'examiner tous les griefs invoqués par la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement de M. Z... du 6 août 1987 invoquait notamment le refus de ce dernier de prendre des malades supplémentaires ; qu'en s'abstenant d'examiner ce motif de licenciement pourtant énoncé dans la lettre, la cour d'appel a violé l'article L.

; que le 4 décembre 1997, elle a contesté sa lettre de démission ; que le 17 décembre l'employeur l'a empêché d'accéder à son poste de travail ; que soutenant qu'elle avait été licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Freha-Meyer's fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 1999) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et des congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que la seule constatation du fait qu'un salarié ait rédigé sa lettre de démission dans les locaux de l'entreprise à la demande de l'employeur ne caractérise pas l'existence de pressions de nature à ôter son caractère libre et éclairé au consentement ; que la cour d'appel en décidant le contraire a méconnu les dispositions de l'article 1112 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si le fait que la…

, a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 15 janvier 1997 ; qu'aux termes de cette lettre l'employeur lui a proposé d'adhérer à une convention de conversion, ce que le salarié a fait le 31 janvier 1997 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrét attaqué (Angers, 21 octobre 1999) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) que la convention de conversion est un contrat qui, comme tel, lie les parties contractantes, et dont l'effet expressément prévu par la loi est de rompre le contrat de travail du commun accord des parties ; cette conversion ayant été expressément proposée à M.

qui était salarié de la société Socotherm, aux droits de laquelle vient la société Shell direct, depuis 1972 et exerçait les fonctions de responsable d'agence, a été licencié le 8 novembre 1996 pour motif économique ; Attendu que la société Shell direct fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 14 octobre 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur une pièce non versée aux débats par les parties ; qu'en l'espèce Mme X... n'invoquait nullement dans ses conclusions la circulaire du 28 mars 1997 visée par l'arrêt attaqué ; qu'en se fondant sur cette pièce versée aux débats dans une autre instance opposant le cabinet Ah Foune à Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause, ne constitue pas une sanction disciplinaire une circulaire non nominative adressée à l'ensemble du personnel d'encadrement ayant pour objet d'attirer l'attention des salariés sur les retards pris dans le traitement des dossiers et les "mettre en garde" selon ses propres termes, en l'absence de toute mesure effective prise à l'encontre de chacun des salariés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

X..., engagé le 20 mars 1973 en qualité de gardien par la société Geiso, passé en dernier lieu au service de la société Crit Les Bergers et affecté à la surveillance de la cafétéria d'un magasin Casino, a été licencié le 16 février 1995, en raison de son absence d'intervention lors d'un incident survenu dans la cafétéria ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la seule relation des faits résulte de la lettre adressée par le salarié à son employeur et qu'on doit en retenir les faits non contestés ; qu'il est inadmissible que dans les circonstances relatées, le salarié ne soit pas intervenu pour assurer la protection de l'employée, celle des clients en colère ainsi que la sécurité des lieux et des autres consommateurs présents dans l'établissement ; que la carence totale du salarié dans l'exécution de sa tâche…

Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé le 1er mars 1989 par la société X... en qualité de chef d'équipe ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 28 avril 1995, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. Y...

est entré au service de la société Laboratoires UPSA le 10 mars 1986 et a été nommé, en dernier lieu, chargé d'études marketing, avec une période probatoire de trois mois et engagement de l'employeur de le réaffecter dans son ancien emploi, en cas d'échec à l'issue de la période probatoire ; qu'ayant été licencié le 25 mars 1994, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour rupture abusive ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. C...

X..., embauché le 2 novembre 1978 par la Régie des transports de la Côte-d'Or, devenue la société Les Rapides de la Côte-d'Or, a été licencié le 25 juin 1993 ; qu'il a contesté le bien-fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 9 juin 1999) statuant sur renvoi après cassation (7 juillet 1998, bull. n° 368) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en indiquant que le délai de un mois édicté par l'article L.

Attendu que Mme Y..., engagée le 2 septembre 1988 par la société Codan France en qualité de secrétaire commerciale, a été licenciée pour motif économique le 2 mai 1995, aux termes d'une lettre rédigée par son ex-époux, M. X..., directeur général de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen : 1 / la rédaction même d'une lettre de licenciement peut être frauduleuse, indépendamment de la décision de rupture du contrat de travail et de toute plainte pénale à l'encontre du salarié licencié ; qu'en se bornant à relever, d'une part, que l'initiative du licenciement n'émanait pas de M. X...

; qu'à la suite de leur licenciement pour motif économique survenu le 1er février 1996, elles ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le commissaire à l'exécution du plan de la société et le représentant des créanciers de la société Robert B... et C. D..., ès qualités, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement des salariées était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 /, que lors d'un licenciement collectif pour motif économique, la nécessité de mettre en oeuvre un plan social s'apprécie au seul niveau de l'employeur, sans tenir compte des effectifs des autres sociétés du groupe auquel il appartient et des licenciements prononcés par celles-ci ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 321-4 et L.

321-1-2, proposition refusée le 1er mars 1994 par le salarié ; que le 18 février 1994 le salarié a reçu un nouvel avertissement ; que le 22 février 1994 il a été convoqué à un entretien préalable, la convocation faisant état de nouveaux incidents et a été licencié le 4 mars 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles 8 septembre 1999) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions soutenant que les mêmes faits ne pouvaient le 1er février 1994 servir de base à un licenciement pour motif économique et le 4 mars 1994 motiver un licenciement pour motif personnel ; 2 / que le salarié ayant fait l'objet d'un avertissement le 18 février 1994, il ne pouvait être sanctionné ultérieurement pour des faits datés du 21 janvier et du 7 février 1994 ; que l'employeur…

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., au service de la société Crédit commercial de France depuis le 17 septembre 1989 en qualité de responsable de clientèle, a été licencié le 7 février 1996 ; qu'il a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la cour d'appel a décidé que le licenciement de M. X...

contrat de travail des salariés par lettre du 13 janvier 1997 en invoquant la force majeure ; Attendu que la société Fournibois Matériaux fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 10 novembre 1998) d'avoir refusé de reconnaître que les contrats avaient été rompus à la suite d'un cas de force majeure, d'avoir décidé que le licenciement des salariés était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser aux salariés des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, la société a expressément fait valoir que les articles de presse évoquant la reprise normale de l'activité de la société Fournibois Matériaux étaient inopposables à cette dernière et n'engageait que la responsabilité de leurs auteurs ; que dés lors, en énonçant que dans un communiqué de presse paru peu après les faits, l'employeur aurait lui même indiqué que l'activité de l'usine avait…

; que la cour d'appel qui a fixé le point de départ de ce délai au jour de l'envoi par le syndicat de la candidature de M. Z... a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement invoquait le motif suivant : "suppression de poste due à une baisse continue et importante du cabinet, baisse liée à la perte de clients" ; qu'en énonçant que l'employeur n'avait fait état que de la baisse d'activité de son cabinet, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la référence dans la lettre de licenciement à la suppression du poste du salarié en…

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé en avril 1996 en qualité de directeur régional d'exploitation par la société Ardial, et licencié par lettre du 20 janvier 1997, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1999) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, pour des motifs exposés dans le mémoire susvisé qui sont tirés d'une part du non respect de la procédure de licenciement et d'autre part pour avoir retenu des griefs qui n'étaient pas visés dans la lettre de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu comme cause réelle et sérieuse du licenciement, les nombreuses plaintes et réclamations des clients relatives à la médiocrité du service rendu entraînant une dégradation de la situation commerciale, grief qui était énoncé dans la lettre de licenciement…

; que par application de l'article 31 de la délibération n° 281 du 24 février 1988 relative au conterat de travail, en réponse à une demande de Mme Y..., l'employeur lui a communiqué les motifs du licenciement par lettre du 26 avril 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y...

que le 29 juin 1997 l'employeur lui a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant la rupture de son contrat de travail en raison de son adhésion à cette convention de conversion ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 19 janvier 2000) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail pour motif économique était dépourvue de cause réelle et sérieuse en l'absence de l'énoncé des motifs économiques de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lesquelles toute personne a droit à un procès équitable, il est interdit au juge d'appliquer rétroactivement un revirement de jurisprudence ; qu'en l'espèce, le GIE Groupe Aipal, qui avait proposé, le 22 mai 1997,…

Le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative ensuite annulée peut prétendre, qu'il ait ou non demandé sa réintégration, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, ainsi qu'au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, s'il établit que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse.