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Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 4 avril 1995 par la société Cits acier inox en qualité de soudeur, a été licencié pour motif économique par lettre du 20 septembre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 novembre 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs énoncés, au mémoire susvisé, qui sont tirés d'une violation des articles L. 321-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement faisait état de la baisse des travaux de commande à effectuer en atelier et de la baisse des résultats sans préciser l'incidence de ces difficultés sur le poste de M.

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ,tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'association Ecole française de la jeunesse et des arts fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1999), de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des motifs exposés dans le mémoire susvisé qui sont pris d'une part d'une violation du principe de la contradiction et d'autre part d'une violation de l'article L.

; b3) les informations données par l'entreprise dans le cadre de l'entretien sont confirmées dans un document remis ou adressé ultérieurement au salarié ; que M. X... a été licencié le 23 avril 1996 pour faute grave, en raison de son refus de rejoindre sa nouvelle affectation à l'agence de Nancy ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société BCA reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 21 septembre 1999) de faire droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, résultant de l'acte introductif d'instance et des conclusions, que le juge ne peut à cet égard se fonder sur des moyens non régulièrement invoqués, de sorte qu'en se déterminant…

; que par lettre du 25 juin 1995, le salarié invoquant notamment le non-paiement d'heures supplémentaires, a pris acte de la rupture de son contrat de travail en imputant la responsabilité à son employeur ; que les parties ont signé le 4 juillet une transaction ; que soutenant que cette dernière était nulle, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes, notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt attaqué, après avoir ordonné une expertise médicale de M. X..., placé sous le régime de la curatelle, pour déterminer s'il jouissait d'un discernement suffisant pour se rendre compte des conséquences de l'acte qu'il avait signé, énonce que rien ne permet d'établir que le jour de la signature de la transaction, M.

; qu'en affirmant que les formalités légales n'étaient pas satisfaites, la cour d'appel a violé encore l'article L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui reproche à tort à l'arrêt d'avoir alloué au salarié une indemnité légale de licenciement aux motifs que la procédure n'a pas été respectée, est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et fait la loi des parties ; que la mutation d'un salarié en application d'une clause de mobilité ne constitue pas une modification du contrat mais concerne les conditions de travail que l'employeur fixe librement dans l'exercice de son pouvoir de direction ; que son refus par le salarié constitue, par principe, une faute…

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, en faisant valoir que la préfecture de police avait rectifié la mention apposée sur le récépissé de la demande de carte de séjour et l'avait autorisée à travailler ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté qu'à la date du licenciement, il n'était pas établi que la situation de la salariée ait été régularisée et que l'employeur…

; que la société OK Voyages a ultérieurement déposé deux plaintes avec constitution de partie civile, la première le 28 mars 1997 pour escroquerie, faux et exercice illicite de l'activité d'agent de voyages et la seconde, le 13 juin 1997 pour abus de confiance, et faux en écriture privée, de commerce et de banque ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société OK Voyages fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la société Services voyages, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, la société OK Voyages s'était prévalue de ce que la société Services Voyages qui avait été créée et animée par Mme Y...

122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été embauchée, à compter du 25 avril 1997, par la société Sonab, en qualité de vendeuse qualifiée en bijouterie ; qu'elle a été licenciée le 2 décembre 1997 ; que contestant cette mesure, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour dire que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, le jugement énonce que l'insuffisance professionnelle reprochée à Mme Y...

122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été embauchée, à compter du 15 avril 1997, par la société Sonab, en qualité de vendeuse qualifiée en bijouterie ; qu'elle a été licenciée le 7 janvier 1998 ; que contestant cette mesure, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour dire que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, le jugement énonce que l'insuffisance professionnelle reprochée à Mme Y...

Attendu que selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que selon le second, Ie jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que les prétentions de M. X... relatives au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail et constituent un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D.

Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1999), que Mme X... a été engagée le 1er avril 1989 en qualité de câbleuse par la société Aber X ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en faisant valoir qu'elle avait été licenciée verbalement le 31 août 1992 alors qu'elle était enceinte ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de la salarié, en articulant des griefs qui sont notamment pris de violations de la loi et d'un renversement de la charge de la preuve ; Mais attendu que sous couvert de ces griefs non fondés, les moyens ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés…

a été engagé le 1er février 1994 par la société Air services en qualité de pilote ; qu'à la suite d'un accident survenu à l'occasion du convoyage d'un hélicoptère, il a été licencié par lettre du 28 septembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction du travail pour obtenir paiement d'heures supplémentaires ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 6 janvier 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que s'agissant du système de flottabilité, le manuel de vol dispose, sans restriction aucune : "dans le cas de survol d'un plan d'eau, enclencher l'interrupteur sur pupitre de façon à n'avoir à manoeuvrer que le bouton poussoir sur le levier de pas général en cas d'amerrissage" ; qu'ainsi, en…

, a dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. Z... ; que M. Y... exerçant des fonctions de serveur dans le fonds de commerce de débits de boissons précité appartenant à la société Gelinotte, ayant engagé contre cette société une action pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel de Douai a décidé, par arrêt du 27 mars 1998, que la société Gelinotte n'avait pas la qualité d'employeur de M. Y... et a, en conséquence, déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur ce litige ; que, soutenant avoir la qualité de salarié de la société Gelinotte, M. Z... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que la société Gelinotte a décliné la compétence de la juridiction prud'homale ; Attendu que M. A...

; qu'il a été licencié le 16 février 1996 aux motifs d'un "absentéisme répété qui déstabilise en permanence le fonctionnement du service technique et d'une succession d'erreurs techniques" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 8 novembre 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en affirmant qu'aucun élément susceptible de justifier la perturbation causée au fonctionnement de l'entreprise par les absences répétées de M. X...

; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 janvier 1996, l'employeur lui reprochant notamment d'avoir refusé d'accepter la prise d'astreinte téléphonique 24h/24 par roulement en dépannage imposée par la nouvelle direction ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

; qu'il a été licencié par une lettre datée du 28 septembre 1995, portant la mention manuscrite : "reçu en main le 28 septembre 1995" suivie de la signature du salarié ; qu'une transaction concernant les conséquences de la rupture a été signée par les parties le 24 octobre 1995 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir l'annulation de la transaction et le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 1999) d'avoir annulé la transaction et de l'avoir condamné, après compensation, au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement peut être conclue et formalisée pendant l'exécution du…

; que le 3 novembre 1997, a été conclue entre les parties une transaction instituant une clause de non-concurrence et prévoyant en contrepartie de celle-ci et de la rupture du contrat de travail, le paiement d'une indemnité forfaitaire ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir l'annulation de la transaction et celle subséquente de la clause de non-concurrence ainsi que le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral ; Attendu que pour décider que la transaction était valable, et débouter le salarié de ces demandes précitées consécutives à son licenciement et de sa demande en nullité de la clause de non-concurrence insérée dans la transaction par voie de conséquence de la nullité de cette dernière, l'arrêt énonce que la jurisprudence exige seulement que la lettre de licenciement…

X..., engagé le 10 février 1993 par la société Gilson medical electronics en qualité de responsable marketing France, a été licencié le 10 mai 1996 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 1999) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes de la lettre de licenciement de M. Alain X..., tels que rapportés par l'arrêt attaqué, que les reproches qui lui étaient faits étaient aussi inconsistants qu'imprécis, non situés dans le temps et tellement vagues qu'ils ne permettaient pas à l'intéressé de se défendre efficacement ; que cette imprécision équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant que cette lettre satisfaisait aux exigences de l'article L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Goncalves Y..., engagé le 5 février 1996 en qualité d'ouvrier par la société Compagnie industrielle de bâtiment et de travaux publics (CIBTP), a été licencié le 11 mars 1998 pour faute grave ; qu'estimant que son licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 1999) de dire que le licenciement du salarié ne repose pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les juges du fond d'une part, ont mal qualifié la faute résultant de l'état d'ébriété et d'autre part, n'ont pas recherché l'existence d'une réitération du dit état d'ébriété, en violation de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile…

; qu'il effectuait des vacations d'une durée de 24 heures comprenant des heures de travail effectif et des heures d'astreinte ; qu'il percevait une rémunération forfaitaire par vacation comprenant la prime de vacances, le treizième mois et l'indemnité de congés payés ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 28 novembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir des rappels de salaires, de congés payés, de primes de vacances et de treizième mois pour la période écoulée entre 1993 et 1997 ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de rappels de salaires, la cour d'appel a déclaré que M. X...