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l'employeur par l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de l'indemnité de départ à la retraite, la cour d'appel a énoncé que, pour obtenir le bénéfice de cette indemnité, le salarié devait quitter son emploi pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse et que l'avantage de retraite versé dans le cadre du RETREP ne correspondait pas à une pension de vieillesse relevant du régime de sécurité sociale, mais se limitait à la remplacer dans l'attente de la survenance de l'âge de 60 ans, qui constitue une condition impérative pour bénéficier du droit à une pension vieillesse ; Attendu cependant que l'avantage de retraite, servi en application du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 constitue une pension de vieillesse au sens de l'article L.

Le fait que la demande conduise à trancher des questions de principe portant sur l'interprétation d'un texte ou que la solution du litige puisse servir de base à de nouvelles réclamations ne suffit pas à donner un caractère indéterminé à la demande.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Entreprise Pascal, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section industrie), au profit : 1 / de M. René B..., demeurant à Saint-Brès (Hérault), ..., 2 / de M. X... Ferez, demeurant à Lunel (Hérault), ..., 3 / de M. Raymond Z..., demeurant à Lunel (Hérault), La Roquette, bâtiment G 2, 4 / de M. Lucien Y..., demeurant à Lunel (Hérault), ..., 5 / de M. Tomazo C..., demeurant à Montpellier (Hérault), 6, square Henri de Reynier, 6 / de M. Joseph B..., demeurant à Saint-Brès (Hérault), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

par lettre du 9 décembre 1987, la société SCIF, procédait au licenciement de M. X... ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale et sollicité la condamnation des sociétés Monemag et Sligos à payer des sommes à titre de réparation du préjudice matériel et moral, et du préjudice spécifique né du non-respect de l'article 5 de l'accord d'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de l'ensemble des demandes et d'avoir mis hors de cause la société Sligos, alors que, selon le moyen, d'une part, l'existence d'un contrat de travail entre M. X... et la société Monemag ne faisait pas obstacle en dépit de l'indépendance juridique des sociétés Sligos et Monemag au sein du groupe Sligos à l'existence d'un lien de subordination entre M.

il résulte de ce texte que l'acceptation, sans protestation ni réserve, par un salarié d'un salaire déterminé n'implique pas renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi ou d'une convention collective ; Attendu, que selon le jugement attaqué, M. Y..., monteur de piscine, au service de la société Piscines Provençales, a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, une somme au titre des indemnités de repas, ses paniers n'ayant jamais été payés d'après lui au tarif de la convention collective ; Attendu que pour rejeter la demande de ce salarié, le conseil de prud'hommes a retenu que pendant toute la

il résulte de ce texte que l'acceptation, sans protestation ni réserve, par un salarié d'un salaire déterminé n'implique pas renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi ou d'une convention collective ; Attendu, que selon le jugement attaqué, M. X..., monteur de piscine, au service de la société Piscines Provençales, a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, une somme au titre des indemnités de repas, ses paniers n'ayant jamais été payés d'après lui au tarif de la convention collective ; Attendu que pour rejeter la demande de ce salarié, le conseil de prud'hommes a retenu que pendant toute la

l'employeur qui soutenait que, pour ce poste de secrétaire télexiste bilingue du département crédit-exploitation, la pratique de l'anglais, que ne possédait pas Mlle X..., était nécessaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne Mlle X..., envers la société The Royal Bank of Canada, devenue Royal Saint-George Bank, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la salariée ne pouvait renoncer, par avance, aux dispositions plus favorables de la convention collective relatives à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. X... et l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

l'employeur lorsque le salarié n'a par ailleurs bénéficié ni d'une formation particulière ni d'aucun avantage spécial susceptible d'en constituer la rémunération en nature ; qu'en l'absence de rémunération expressément prévue par le contrat ou la convention collective, ayant la nature juridique d'un salaire, l'application d'une clause de non-concurrence doit donner lieu à réparation de l'atteinte à la liberté de travail qu'elle occasionne au salarié par l'octroi de dommages et intérêts, conformément aux principes généraux de la responsabilité civile ; qu'en écartant la demande d'indemnité formée par M. Y... au motif qu'aucune contrepartie financière de la clause de non-concurrence, qui lui avait été imposée, n'était prévue par le contrat, la convention collective ou la loi, l'arrêt attaqué a violé par refus d'application l'article 1382 du Code civil ;

Vu les articles 12 et 13 de la convention collective des Transports routiers ; Attendu que les textes susvisés prévoient une rémunération globale minimum calculée en fonction de l'ancienneté du salarié mais n'instituent pas au profit de ce dernier une prime d'ancienneté ; Attendu que pour condamner la société Les Cars d'Orsay à payer à M. X..., chauffeur receveur, un rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés, au titre de l'ancienneté, le conseil de prud'hommes a retenu que rien dans les articles 12 et 13 de la convention collective des Transports routiers ne permet d'affirmer que les augmentations pour ancienneté prévues par ledit article 13 ne sont pas dues si le salaire contractuel est supérieur au salaire conventionnel ;

A défaut de respecter les règles et conditions prévues par l'article L. 132-8 du Code du travail et par l'accord collectif lui-même, l'employeur peut dénoncer un accord d'entreprise ayant pour objet de fixer sa contribution aux activités sociales et culturelles d'un comité d'entreprise.

l'employeur entrant ; que tel était précisément le cas en l'espèce, le marché pour l'exécution des opérations de mutation d'essieux des wagons Transfesa, jusqu'ici assuré par la société coopérative, étant repris par la société Transfesa ; qu'en ne faisant pas application de la règle susvisée établie par l'accord collectif, la cour d'appel a violé les dispositions de la convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en ne s'expliquant pas sur le moyen tiré par la société coopérative de l'article 15 ter de la convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et de la continuation des contrats de travail en cas de changement de titulaire d'un marché prévue par ce texte, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur qualifié pour statuer sur les réclamations ou transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ; Attendu que pour décider que les élections des délégués du personnel n'auraient plus lieu, au sein de l'association pour la sauvegarde de l'enfance, dans le cadre de sept établissements distincts, mais d'un établissement unique, le jugement attaqué a retenu que si les établissements étaient situés sur des lieux géographiques différents, avaient à leur tête un directeur, des fonctions spécifiques et un mode de fonctionnement distinct, il n'en demeurait pas moins que l'ensemble du personnel était soumis à un même statut collectif résultant de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé l'existence d'

il résulte de l'arrêt attaqué (Colmar, 2 décembre 1991) que la société Liebherr France a procédé à un réaménagement de l'horaire de travail de la section réparation après consultation du comité d'entreprise, à la fin de l'année 1987 ; que M. X... affecté dans cette section et classé en catégorie P2 depuis 1986 a refusé le nouvel horaire ; que l'employeur ayant promis de le remplacer dès que possible, lui a proposé un travail en équipe dans la même section au nouvel horaire, ou dans une autre section ; qu'il a refusé ces propositions et a suivi un stage de formation à l'issue duquel il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement suivi de l'offre réitérée d'une affectation au service de prémontage avec un "gain légèrement supérieur" ; que M.

l'employeur de prouver que ces indemnités qu'il entend déduire de l'assiette des cotisations au titre des frais professionnels, par application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ont bien été utilisées en totalité conformément à leur objet ; que la référence à un barême différent de celui de l'administration fiscale, sans justifier qu'il ne prend en compte, dans des proportions et limites appropriées, que des postes de dépenses liées à l'usage professionnel d'un véhicule personnel, ne suffisant pas à faire cette preuve, la cour d'appel, qui a fait une exacte application de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 sans dénier au barême de l'association un caractère forfaitaire, a estimé que l'employeur n'établissait pas que pour

par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu que M. X..., engagé le 8 septembre 1986, en qualité de responsable de fabrication par la Société d'exploitation Girard, a été licencié le 29 juillet 1987, en raison de son absence pour maladie depuis le 21 mars 1987 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que l'employeur avait renoncé à remplacer le salarié, l'arrêt attaqué a retenu que l'absence de l'intéressé perturbait le bon fonctionnement de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la convention collective subordonnent la rupture du contrat de travail du salarié malade à la nécessité de son

la salariée ne démontrait pas le motif réel du licenciement qu'elle alléguait, à savoir une mesure de rétorsion pour avoir assisté une collègue lors de l'entretien préalable au licenciement de celle-ci, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; Mais attendu que c'est hors de toute contradiction, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a estimé, que la suppression de l'emploi de la salariée n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par Mme X... : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire, alors que, selon le moyen, l'article 16 DE de la convention collective prévoit une prime de 5 % du salaire par année de présence ;

Vu les articles L. 132-2 et L. 132-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... après avoir été employé par la société Midi-Libre pendant deux mois à compter du 1er octobre 1984, puis huit jours en février 1985, a été engagé le 20 octobre 1985 par contrat à durée indéterminée en qualité de vendeur ; qu'appelé pour effectuer son service national en février 1986, il a, à sa libération en février 1987, sollicité sa réintégration en invoquant les dispositions de la convention collective de la presse quotidienne régionale qui dispose que le contrat de travail du salarié appelé à effectuer son service national est suspendu ; qu'à la suite du refus de son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter M.

l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour n'avoir pas appliqué les dispositions de la convention collective relative aux mesures de reclassement des salariés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article L. 321-9 du Code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, réserve à la compétence de l'autorité administrative et du juge administratif la "vérification des conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées" ; que la cour d'appel, qui pour faire droit à la demande du salarié, se fonde sur les dispositions de la convention collective relative aux mesures de reclassement, a violé le principe de la séparation des pouvoirs ;

par arrêté du 27 avril 1973, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 132-5 du Code du travail, que la convention collective applicable se détermine par référence à l'activité principale de l'entreprise, le code APE n'ayant aucune valeur déterminante s'il ne correspond pas à l'activité réelle de l'entreprise ; qu'ayant constaté que la société Phocéenne de métallurgie avait pour activité principale le commerce de gros de métaux, la cour d'appel devait en déduire que la convention collective de la métallurgie était inapplicable et que l'entreprise relevait de la convention collective du commerce de gros, quelqu'ait pu être le code APE attribué à l'entreprise à l'époque du licenciement ; qu'en décidant le contraire, elle a violé l'article L. 132-5 du Code du travail ;