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Attendu que Mme X..., au service de la société Soupletube depuis le 4 septembre 1974 en qualité d'aide-conductrice, a été licenciée pour faute grave le 30 octobre 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que Mme X...

lieu, les fonctions de responsable adjoint des services intérieurs ; qu'ayant été révoqué pour faute grave le 26 janvier 1994, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions sur ce point délaissées, la banque faisait valoir que le responsable du service clientèle de l'agence d'Evry avait découvert un suspens comptable de 68 870,25 francs, que la perte subie par la BNP était importante puisqu'elle n'avait pu engager des poursuites à l'encontre de la société Athena qui avait déposé son bilan en 1992 et que l'engagement pris par M.

; que cet accord ayant été ratifié le lendemain par le comité d'entreprise, la cour d'appel a constaté l'extinction de l'action en nullité, en conséquence de cette transaction, et la renonciation du comité d'entreprise à sa prévaloir du jugement ; que des salariés licenciés le 10 septembre 1996 pour motif économique ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et formé en cause d'appel une demande nouvelle en nullité de leurs licenciement et en paiement de salaires ; Sur le moyen unique des pourvois de l'employeur : Attendu que la société Sylvain Joyeux fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 15 février 2000) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, 1 / que lorsque le plan social a un caractère définitif, les licenciements…

Le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion du transfert d'une entité économique dont l'activité est poursuivie étant sans effet, le salarié licencié a le choix de demander au repreneur la poursuite du contrat de travail illégalement rompu ou de demander à l'auteur du licenciement illégal la réparation du préjudice en résultant.

cédé la totalité des parts, ainsi que celles qu'elle détenait dans la société JP Imprimerie, au groupe Iris cessionnaire de l'ensemble ainsi formé, a été licenciée par lettre du 3 avril 1992 ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Lyon, 8 décembre 1995 et 4 avril 1996), qui ont retenu que le licenciement de Mme Y... était justifié par une cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Solimp à verser à Mme Y...

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 20 octobre 1997 par la société Montréal, a été licencié pour motif économique le 21 janvier 1998 ; Attendu que M. X..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Montréal fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 décembre 1999) d'avoir jugé que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié diverses indemnités alors, selon le moyen : 1 / qu'à partir du moment où la société Montréal travaillait pour un seul client, les chantiers de l'atlantique, le fait que ce client interdise définitivement l'accès à son chantier du salarié est de nature, pour la société employeur, à caractériser un motif économique de rupture car celle-ci est dans l'impossibilité de fournir du travail audit salarié, tout reclassement s'avérant impossible, ainsi que…

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1976 par la société Sanistel, en qualité d'ouvrier et devenu agent de maîtrise, a été licencié pour faute grave le 12 février 1997 ; Attendu que la société Sanistel fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 1er décembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en déduisant ipso facto de l'absence de faute grave le caractère non réel ni sérieux du motif de licenciement, sans rechercher si l'omission suivie du refus délibéré sur injonction du gérant de l'entreprise, par M. X...

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 10 août 1995 par l'association UCIAD en qualité de responsable des animations, a été licenciée le 9 septembre 1996 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 2000) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, comme elle l'avait démontré dans ses conclusions d'appel, Mme X...

; qu'à cette même date, il a saisi à nouveau la juridiction prud'homale, le syndicat construction bois Sambre-Avesnois intervenant pour exercer l'action civile prévue par l'article L 411-11 du Code du travail, en demandant sa réintégration sous astreinte, l'annulation de la transaction et la condamnation de la société Desvres à lui payer des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance opposée à la demande nouvelle par la société Desvres, l'arrêt attaqué énonce que la radiation de l'instance antérieure n'emporte pas, par elle-même, extinction de cette instance et dessaisissement de la juridiction, même si la radiation est intervenue à la requête du demandeur ; Qu'en statuant ainsi, alors…

engagements litigieux étaient sans relation avec le contrat de travail, en sorte qu'ils ne relevaient pas de la compétence de la juridiction prud'homale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité contractuelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ainsi que d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur, qui cesse de fournir normalement du travail au salarié, est responsable de la rupture du contrat de travail qui en résulte ; qu'après avoir relevé que M. X...

engagée le 18 avril 1988 par la société Indola France en qualité de chef-comptable puis de directeur administratif financier, a été licenciée pour motif économique par lettre du 29 février 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Indola France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1999) d'avoir considéré que le licenciement de Mme Quimerc'h Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à payer à sa salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en l'espèce, s'agissant du cadre d'appréciation des difficultés économiques invoquées par l'employeur, la société Indola a, conformément à l'article L. 321-1 du Code du travail, réorganisé différents services dont celui de Mme Quimerc'h Y...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 5 février 1990, en qualité d'attaché technico-commercial par la société Lévêque et fils, a été licencié par lettre du 15 septembre 1993 pour motif économique ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 8 novembre 1999) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que le motif économique doit résulter d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en se bornant à constater la baisse d'activité et du chiffre d'affaires de la société, la suppression de l'emploi de M. X... et l'existence d'une restructuration dans l'entreprise sans répondre aux conclusions de M.

Attendu que la société Consortium français des meubles Suffren a été déclarée en redressement judiciaire le 13 novembre 1992 ; qu'après réunion du comité d'entreprise, l'administrateur judiciaire a sollicité et obtenu l'autorisation du juge-commissaire de procéder au licenciement de 65 salariés ; que Mme Z... et dix autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Rossi, commissaire à l'exécution du plan, et M. E..., représentant des créanciers, font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 23 novembre 1999) rendu sur renvoi après cassation (Cass.soc.

de pourvoir le poste de la salariée et de satisfaire les exigences de M. X... ; que, dès lors, l'arrêt attaqué a violé les articles L .133-5-4 , L. 136-2-8 , L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un et l'autre sexe pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; que, dès lors, la cour d'appel qui s'est fondée subsidiairement sur l'attribution de tâches plus larges à M. X... afin d'écarter la demande de la salariée sans préciser en quoi ces tâches pouvaient justifier l'attribution d'un salaire plus élevé au successeur dans le poste de la salariée, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; 3 / qu'en se fondant sur la détention par M. X...

" ; qu'informé de l'état de grossesse de la salariée, l'employeur a maintenu le licenciement estimant être dans l'impossibilité, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir le contrat de travail de l'intéressée ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour décider que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse et la débouter de ses demandes à titre de rappel de salaire et à titre de dommages et intérêts, après avoir relevé que l'obtention du certificat de gériatrie était un élément essentiel du contrat de travail intervenu entre les parties, la cour d'appel a retenu, d'une part, que le licenciement étant motivé par l'impossibilité où se trouvait l'employeur de maintenir le contrat de travail, pour un motif étranger à la grossesse, l'employeur n'était pas tenu d'annuler la mesure de licenciement notifié, et, d'autre…

à l'emploi, puis en qualité d'animateur formateur technique, du 1er mars 1995 au 31 décembre 1996, dans le cadre de deux contrats à durée déterminée successifs ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ainsi qu'une indemnité de requalification ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'un rapport technique émanant d'un conducteur de travaux démontre que M. X...

Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pomona, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 132-4 et L. 122-14-3 du Code du travail : Attendu que les dispositions d'une convention collective ne peuvent lier, dans un sens défavorable, le juge dans l'appréciation de la cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Di X...

Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 décembre 1999) de l'avoir débouté, d'une part, de sa demande tendant à bénéficier de la qualification d'adjoint de direction à compter du 1er janvier 1993 et des rappels de salaire subséquents et, d'autre part, de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon les moyens, que : 1 / ayant constaté que le foyer RPC avait, par deux courriers, expressément reconnu que la requête de M. X...

entreprise est ouverte à la clientèle au moment des repas ; qu'en subordonnant l'octroi de cette indemnité à la condition d'une présence du salarié dans l'établissement au moment des repas, la cour d'appel a violé l'article 7 de l'arrêté ministériel du 22 janvier 1946 ; 2 ) que la salariée faisait valoir dans ses conclusions délaissées qu'en tout état de cause, il existait, pour les hôtels du pays basque, un usage constant, notamment appliqué par l'URSSAF, de considérer comme présent au moment des repas, tout salarié présent sur les lieux du travail entre 11 heures et 14 heures et 19 heures et 22 heures ; qu'à cet égard, la salariée faisait également valoir, toujours à la suite du conseil de prud'hommes qui l'avait également relevé, qu'étant régulièrement présente, pour partie au moins, à ces horaires, elle pouvait prétendre au bénéfice des indemnités compensatrices de repas ; qu'en…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 décembre 1999) d'avoir réformé le jugement entrepris et alloué à M. Y... une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue à l'article 16-3 de la convention collective des industries chimiques, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel ne s'est pas attachée à rechercher quelle était l'activité réelle principale de la société Celyor ; 2 ) qu'elle n'a retenu à l'appui de sa décision que trois attestations éminemment contestables, provenant de salariés (ils ne l'étaient plus), lesquels, contrairement à ce que la cour d'appel indique, n'étaient pas tous salariés de la société Celyor (Mme X...