Rechercher une décision

qu'en août 1987, il a été détaché au service de l'Inspection générale de la caisse nationale ; que de nouvelles fonctions lui ayant été proposées, il a saisi la juridiction prud'homale en alléguant une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour réparation du préjudice moral, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, le juge, pour décider si la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur ou au salarié, doit se placer à la date de la rupture ; qu'en se plaçant, pour dire que la rupture du contrat de travail de M. X...

le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Lafarge réfractaires monolithiques, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., engagé en qualité d'ouvrier d'entretien par la société Lafarge réfractaires monolithiques (LRM), a effectué, sur prescription médicale et hors période de congés payés, une cure thermale du 12 novembre au 1er décembre 1990 pour laquelle il a perçu de son employeur des indemnités complémentaires ; qu'il a ensuite été en arrêt de travail pour maladie du 16 février au 10 mars 1991 ; que, faisant valoir qu'elle n'avait pu procéder au cours de cet arrêt de maladie à une contre-visite médicale chez M. Y...

Attendu que, le 19 mai 1986, un incendie a détruit l'usine de Varades de la société SADEC ; que le personnel, après avoir été indemnisé au titre du ch^omage partiel, s'est vu proposer provisoirement, à compter du 1er juillet 1986 et jusqu'à la remise en état de l'entreprise, de travailler 5O heures par semaine, réparties sur 5 jours et rémunérées en heures normales, avec la seule semaine du 15 ao^ut comme congés payés ; que Mmes X... et Y... ainsi que M.

de cesser ses fonctions de directeur administratif ; que prétendant qu'il avait été licencié, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

a travaillé au service de M. Y..., en qualité d'ouvrier-boulanger, du 21 janvier 1988 au 30 octobre 1988, date à laquelle il a été licencié pour faute professionnelle, puis du 1er au 30 novembre 1988, en vertu d'un contrat à durée déterminée daté du 26 octobre 1988 ; que prétendant qu'il n'avait pas été intégralement réglé de ses heures supplémentaires, de l'indemnité de congés payés et de l'indemnité de fin de contrat, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte du jugement que, devant le conseil de prud'hommes, le défendeur Y... n'avait pas contesté que M. X...

Constatant que les salariés avaient cessé leur travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles et que leur mouvement de grève, s'il a rendu l'exploitation des lignes très onéreuses et plus difficiles, n'avait pas abouti à une désorganisation de l'entreprise, la cour d'appel a pu décider que les intéressés n'avaient pas abusé de leur droit de grève et que l'entreprise qui ne s'était pas trouvée dans une situation contraignante, n'était pas dégagée de son obligation de leur fournir un travail.

qu'à cette date, le salarié n'a pas repris son travail, un arrêt de travail lui ayant été de nouveau prescrit pour une durée de 15 jours qui a été prolongée jusqu'au 14 septembre 1989 ; que la société a pris acte de la rupture du contrat par lettre du 14 septembre 1989 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de congés payés ; Attendu que, pour débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que les parties étaient convenues le 3 août 1989 d'une reprise d'activité du salarié le 17 août suivant, que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 2 juillet 1991), M. X..., faisant valoir qu'il avait travaillé à l'entreprise Decobat Z..., à compter du mois d'août 1989, a saisi le juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son ancien employeur au paiement d'un solde de salaires, d'une indemnité de congés payés et d'une indemnité de préavis ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir limité le montant de la condamnation au paiement de la somme de 5 000 francs, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte des pièces qui ont été produites devant lui et dont il résultait qu'il avait travaillé chez M. Z... au mois d'octobre 1989 ; Mais attendu que, le conseil de prud'hommes ayant retenu que M. X... avait été salarié de M. Z...

Vu l'article 5, paragraphe 11 B, de la Convention collective nationale des industries de carrières et de matériaux ; Attendu que, selon ce texte, une prime de vacances est accordée aux ouvriers ayant au 31 mai de l'année de référence au moins un an de présence continue ; Attendu que, pour allouer une prime de vacances à M. X...

par l'employeur s'analysait en un licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE le rabat de l'arrêt n 3114 rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 23 juin 1994 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les indemnités de préavis et de licenciement, les congés payés sur préavis, l'indemnité pour non-respect de la procédure et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 12 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Zell, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

fait grief à l'arrêt de ne pas avoir condamné l'employeur à lui verser une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ayant admis que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et ayant mis à sa charge une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement, et une indemnité compensatrice de congés payés, elle devait également prononcer une condamnation au paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 122-4, L. 122-6 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la modification du contrat de travail était justifiée en raison des insuffisances professionnelles mises en évidence avant la réorganisation du service ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

X..., faisant valoir qu'il avait travaillé pour le compte de la société COFITEC pendant plusieurs mois et n'avait pas été réglé de certains de ses salaires, a assigné le mandataire-liquidateur de cette société ainsi que l'AGS, représentée par l'ASSEDIC du Pas-de-Calais, aux fins de voir fixer sa créance au titre du solde de ses salaires, de l'indemité de préavis et des congés payés ; Attendu que, pour dire que M. X...

Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident réunis : Attendu que Mme Y..., engagée le 18 juillet 1978 par la société Sécurité Nouvelle en qualité de lectrice-vérificatrice, a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 octobre 1989 ; Attendu que, l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1991) de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le fait de se battre sur le lieu de travail constitue, de la part des salariés concernés, une faute grave justifiant leur licenciement immédiat sans indemnité de rupture ; que viole les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, relevant que Mme Y...

que le troisième ne vise que les sanatorium, préventorium, aérium, maison d'enfants à caractère sanitaire, les établissements de rééducation fonctionnelle, et les établissements psychiatriques ; Attendu que, pour décider que M. X...

Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis ainsi que celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a retenu, pour base de calcul des commissions, "une commission moyenne de 6 %" ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article 5 du contrat de travail prévoit le paiement d'une commission dont le montant est calculé selon un taux précisé dans un document annexé au contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qui concerne la détermination du montant des…

n'avait exercé aucune fonction de mandataire social, et en déclarant néanmoins que cette disposition contractuelle établissait la persistance des mêmes pouvoirs incontrôlés de mandataire social exercés de 1964 à 1988, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, en outre, que la période de référence d'acquisition des droits aux congés payés est distincte de celle de la prise des congés ; qu'en l'espèce, Mme X..., qui avait acquis ses droits du 30 juin 1988 au 30 mai 1989, ne pouvait prendre ses congés qu'à compter du 1er mai 1989, de sorte qu'à la date de la rupture de son contrat, le 28 juin 1989, elle n'avait pu encore exercer son droit ; que dès lors, en retenant l'absence de congés payés de Mme X...

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer un rappel de salaire et l'indemnité compensatrice de congés payés y afférent, la cour d'appel a retenu que la société Augereau n'apportait pas la preuve que les dispositions des accords salariaux prévoyant les augmentations de salaire n'étaient pas applicables aux cadres ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au salarié d'établir la preuve que les augmentations prévues étaient applicables aux cadres, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le premier moyen du pourvoi incident formé par…

impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Montgeron distribution reproche encore à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer différentes sommes au titre d'indemnités de préavis, de congés payés afférents, de licenciement et au titre de prime annuelle, alors que, selon le moyen, les juges du fond ne peuvent statuer sans procéder à l'analyse des documents sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en se bornant à affirmer que les feuilles de paie du salarié démontraient que l'employeur tenait compte de son ancienneté dans la société où il travaillait précédemment sans préciser le moins du monde quelle mention desdites feuilles de paie permettait d'appuyer une telle assertion, la cour d'appel a privé sa décision de base…

Attendu que le salarié reproche à la décision attaquée (Paris, 26 octobre 1993) d'avoir décidé que le licenciement relevait d'une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que dès lors que dans sa lettre du 13 mars 1991 il avait indiqué qu'il partait en congé et avait repris son travail quelques jours plus tard, très exactement à l'issue d'une période correspondant à celle pévue pour sa cinquième semaine de congés payés sans aucune observation de son employeur pendant ses dix jours d'absence, un doute subsistait quant à la nature de cette absence ; qu'ainsi la cour d'appel en affirmant qu'il était sans intérêt de rechercher comment s'organisaient les congés dans l'entreprise, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-6 et L.

qu'au cours de l'été 1991, la gestion du restaurant a été confiée à l'association Foyer Laïque qui a repris la salariée puis l'a licenciée à compter du 31 décembre 1992 en raison de la dénonciation de la convention de gestion conclue avec la mairie ; Attendu que Mme X... reproche au conseil de prud'hommes d'avoir rejeté ses demandes complémentaires d'indemnité de préavis, de congés payés et d'indemnité de licenciement, et de n'avoir pas procédé à la requalification de son coefficient dans la hiérarchie des emplois, alors selon les moyens, d'une part, que s'agissant des indemnités de préavis et de licenciement, il convenait de tenir compte de l'ancienneté globale conformément aux dispositions de l'article L.