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par contrat prévoyant une clause de non-concurrence et dont le mode de rémunération a été modifié, d'accord parties, en février 1982, a démissionné en janvier 1987 ; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement d'une prime de quinzième mois depuis février 1982 et d'une contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre de prime d'activité de 1982 à 1986, alors, d'une part, selon le moyen, que dans ses conclusions devant le conseil de prud'hommes, la société faisait valoir, au sujet de la demande du salarié tendant au paiement d'un quinzième mois : "qu'il s'agit d'une prime d'

l'association L'Etape, centre d'hébergement pour personnes inadaptées, a saisi la juridiction prud'homale, en 1988, de diverses demandes de rappels de salaires et indemnités ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens, d'une part, que le conseil de prud'hommes a violé la loi, méconnu les dispositions de la convention collective applicable et entaché sa décision d'insuffisances ou contradictions de motifs ; Mais attendu que ces critiques ne tendent, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi ou défaut de base légale, qu'à remettre en cause l'appréciation, par les juges du fond, des éléments de fait et de preuve qui leurs étaient soumis ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;

il résulte de l'arrêt que la cour d'appel a omis de statuer sur cette demande ; que cette omission ne peut être réparée que selon la procédure prévue par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; Mais sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article E6 de l'annexe "employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise" à la convention collective nationale des industries françaises de produits réfractaires, du 1er juillet 1972, ensemble l'article 1134 du Code civil, et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que la non-acceptation par le collaborateur d'un déplacement du lieu de travail intervenu sur demande de l'employeur et

il résulte des termes clairs et précis de la lettre du 12 février 1985 envoyée par la société à M. X... , que ce dernier avait toujours eu pour consigne de ne pas dépasser l'horaire hebdomadaire de l'entreprise ; que, dès lors, en affirmant pour déclarer fondée la demande en paiement d'heures supplémentaires jusqu'à cette date, qu'il ne s'agissait pas là du rappel d'une consigne établie, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette lettre en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse aux conclusions, de défaut de motifs et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

la salariée dans ses conclusions, il n'était pas d'usage dans l'établissement de considérer que les fonctions d'éducateur spécialisé ou d'animateur socio-culturel étaient assimilables à celles d'instructeur pour la prise en compte de l'ancienneté acquise au moment de l'engagement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne l'Association

il résulte de ces constatations que les conditions d'une substitution contraire aux dispositions de l'ordonnance se trouvaient réunies ; Attendu que la cour d'appel a, dès lors, à bon droit, décidé que la prime d'intéressement, instaurée en 1987, devait être soumise aux cotisations de sécurité sociale ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir maintenu le redressement litigieux, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société Castorama faisant valoir que, dans le cadre de l'ordonnance du 7 janvier 1959, plus restrictive que celle du

il résulte de ces constatations que les conditions d'une substitution contraire aux dispositions de l'ordonnance se trouvaient réunies ; Attendu que la cour d'appel a, dès lors, à bon droit, décidé que la prime d'intéressement, instaurée en 1987, devait être soumise aux cotisations de sécurité sociale ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir maintenu le redressement litigieux, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société Castorama faisant valoir que, dans le cadre de l'ordonnance du 7 janvier 1959, plus restrictive que celle du

il résulte de ces constatations que les conditions d'une substitution contraire aux dispositions de l'ordonnance se trouvaient réunies ; Attendu que la cour d'appel a, dès lors, à bon droit, décidé que la prime d'intéressement, instaurée en 1987, devait être soumise aux cotisations de sécurité sociale ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir maintenu le redressement litigieux, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société Castorama faisant valoir que, dans le cadre de l'ordonnance du 7 janvier 1959, plus restrictive que celle du

il résulte de ces constatations que les conditions d'une substitution contraire aux dispositions de l'ordonnance se trouvaient réunies ; Attendu que la cour d'appel a, dès lors, à bon droit, décidé que la prime d'intéressement, instaurée en 1987, devait être soumise aux cotisations de sécurité sociale ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir maintenu le redressement litigieux, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société Castorama faisant valoir que, dans le cadre de l'ordonnance du 7 janvier 1959, plus restrictive que celle

Il résulte de l'article 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, que les sommes attribuées aux salariés en vertu d'un accord d'intéressement n'ont pas le caractère d'éléments du salaire pour l'application de la législation du travail et celle de la sécurité sociale, et n'entrent donc pas dans l'assiette des cotisations sociales, à condition qu'elles ne se substituent pas à l'un des éléments du salaire en vigueur dans l'entreprise (arrêts n° 1 et 2).

Il résulte de l'article 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, que les sommes attribuées aux salariés en vertu d'un accord d'intéressement n'ont pas le caractère d'éléments du salaire pour l'application de la législation du travail et celle de la sécurité sociale, et n'entrent donc pas dans l'assiette des cotisations sociales, à condition qu'elles ne se substituent pas à l'un des éléments du salaire en vigueur dans l'entreprise (arrêts n° 1 et 2).

par déclaration expédiée le lundi 23 janvier 1989 l'a été dans les délais ; Attendu, ensuite, que le récépissé de la déclaration de pourvoi contenant les termes des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile a été envoyé à la société GSF Concorde le 30 janvier 1989 ; que le délai de trois mois n'a commencé à courir que de ce jour, de sorte que le mémoire expédié le 21 avril 1989 et reçu au greffe de la Cour de Cassation le 24 avril 1989, a été déposé dans les délais ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Thomson, qui avait confié à la société Domélis le nettoyage des locaux de son centre de Bagneux, a fait connaître, le 25 novembre 1987, à cette entreprise qu'à partir du 1er janvier 1988, le nettoyage d'une partie de ces locaux, la division SDC, serait assuré par la société GSF Concorde ;

l'Association hospitalière du Bassin de Longwy, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 juin 1992), que M. X..., recruté le 16 février 1965 comme brancardier-garçon de salle par l'Association hospitalière du Bassin de Longwy, a été promu aide-soignant puis infirmier auxiliaire ; qu'il a été licencié le 10 août 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence, débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'aurait pas tenu compte de l'article A 121 de la convention

il résulte de ses propres énonciations que la Sogesymm, syndic de l'immeuble, se bornait à représenter le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Ru De Buzot en justice conformément à l'article 18, alinéa 6, de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'en condamnant la Sogesymm, à titre personnel, à payer certaines des sommes réclamées par M. X..., le jugement attaqué a violé le texte susvisé par refus d'application ; Mais attendu que la société Sogesymm a été citée et figure à la procédure comme en tête du jugement, en qualité de syndic du syndicat "Le Ru de Buzot" ; que c'est, dès lors, et à défaut de motifs contraires dans la décision, en cette seule qualité qu'elle a été condamnée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen :

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 28 janvier 1992) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de prorata du treizième mois et un complément d'indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, les indemnités légales versées par les organismes de sécurité sociale au titre de la maladie ou de la longue maladie du salarié pendant la période de temps qui s'est écoulée avant le licenciement et, postérieurement à celui-ci, pendant la durée du préavis, ne se cumulent pas avec les indemnités légales de licenciement ; qu'il ressort des propres énonciations du jugement attaqué, que l'employeur avait régulièrement porté à la connaissance du conseil de prud'hommes qu'il considérait ne devoir aucune

l'employeur, par la totalité des gardiens de l'entreprise ; Mais attendu qu'appréciant les faits de la cause, la cour d'appel a retenu que les heures supplémentaires invoquées, qui avaient été rémunérées comme des temps de travail sans majoration, correspondaient en fait à des temps de repos consacrés aux activités personnelles du salarié ; qu'en l'état de ces constatations dont il ressort que, pendant les heures litigieuses, le salarié ne s'était pas tenu à la disposition de son employeur, la cour d'appel a pu décider, peu important la nature des accords appliqués par l'entreprise, que l'intéressé avait été rempli de ses droits ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Société européenne industrielle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'association "Le Chaplin", les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 1990), M. X..., embauché le 1er avril 1984 par l'association "Le Chaplin" en qualité de projectionniste, a été licencié le 1er février 1987 pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, qu'il soutenait, dans ses conclusions, qu'après son licenciement il n'y avait plus de projectionniste titulaire du CAP, contrairement à ce qui est prévu par la convention collective

La création d'organismes conventionnels chargés de régler les différends nés à l'occasion du contrat de travail, ou même de procéder à la conciliation des parties, ne saurait faire obstacle à la saisie directe de la juridiction prud'hommale par les intéressés.

Ayant constaté qu'un employeur avait envisagé de procéder à un licenciement pour motif économique de plus de dix salariés et mis en oeuvre la procédure correspondante, une cour d'appel a décidé à bon droit que celui-ci n'était pas tenu de convoquer à un entretien préalable les salariés compris dans le projet initial de licenciement.

l'employeur de l'usage du temps ainsi alloué, il lui appartenait de saisir la juridiction compétente ; qu'enfin, en défalquant tout dépassement d'heures en sus du contingent conventionnel global, ce qui amenait des retenues au hasard sur tel ou tel délégué syndical qui avait alors une activité rentrant dans l'exercice normal de sa fonction, l'employeur s'est rendu coupable du délit d'entrave et a violé l'article 8, alinéa a, de la convention collective nationale du caoutchouc et l'article L. 412-21 du Code du travail ; Mais attendu qu'étant seule en discussion l'existence de circonstances exceptionnelles à l'appui d'une demande en paiement d'heures de délégation, et non l'application de l'accord conventionnel sur le crédit d'heures, le conseil de