Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1994, 90-42.573

Mots-clés droit social

Démission • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/01/1994

Numéro d'affaire

90-42.573

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sogesymm, dont le siège est ... à…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sogesymm, dont le siège est ... à Marly-le-Roi (Yvelines), agissant en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Ru de Buzot", dont le siège est ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section activités diverses), au profit de M. Noël X..., demeurant résidence Columbia, 9, rue Charles-Linne àMontigny-le-Bretonneux (Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers ré…