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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Leroc, société anonyme, dont le siège est ..., 93200 Saint Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1994 par cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de M. Jean-Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

la salariée : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 4 août 1993 contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 14 juin 1993 dans une instance l'opposant à la société Morelli-Maurel Santelli-Pinna; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation; Que par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de l'expédition du récépissé de la déclaration de pourvoi en cassation, un mémoire contenant cet énoncé; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Ajaccio, 14 juin 1993), Mme X...

par lettre recommandée avec accusé de réception; Qu'en statuant ainsi, sans donner de motifs à sa décision concernant la demande en paiement d'un rappel et d'un complément de salaires et alors que le salarié soutenait dans ses écritures que le non-paiement par l'employeur du salaire qui lui était dû en vertu de la convention collective applicable rendait la rupture imputable à l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du second des textes susvisés et privé sa décision de base légale au regard du premier; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juin 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille; remet, en conséquence, la cause et les parties dans

Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-5 et L. 135-2 du Code du travail; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été engagé à compter du 26 février 1990, par la société Bartec en qualité d'électro-mécanicien; qu'ayant été nommé aux fonctions de chef d'atelier après plusieurs stages, il a donné sa démission le 23 mai 1992; Attendu que, pour condamner le salarié à payer à son employeur une somme représentant deux mois de salaire à titre d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes énonce que si le contrat conclu entre les parties le 1er mars 1990 stipulait un préavis d'un mois en cas de rupture, il se référait expressément d'une part à la qualification du demandeur en tant qu'électro-mécanicien, et non chef d'atelier et d'autre

Vu les articles L. 223-4 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de complément de congés pour la période du 1er au 11 juin 1990 consécutive à un accident du travail, la cour d'appel énonce que l'indemnité de congés payés n'est due que pour les seules périodes effectivement travaillées; Qu'en statuant ainsi, alors que les périodes de suspension pour cause d'accident du travail sont assimilées à un travail effectif, la cour d'appel a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... en sa demande d'indemnités de congés payés, l'arrêt rendu le 21 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Metz; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les

considérant que la modification de ses horaires de travail n'était pas substantielle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales des éléments qui lui étaient soumis et a violé l'article 1134 du Code civil et alors, ensuite que, si la modification substantielle n'était pas retenue, la cour d'appel ne pouvait considérer la salariée comme démissionnaire en l'absence de volonté claire et non équivoque et a de ce fait violé l'article L. 122-4 du Code du travail; Mais attendu que le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle de la part de l'employeur n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail, même en cas de départ du salarié, mais constitue un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant à Méligny-le-Petit, 55190 Void-Vacon, en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc (Section commerce), au profit de la société Euro transports, société à responsabilité limitée, dont le siège est 55140 Neuville-lès-Vaucouleurs, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

l'employeur avait lui-même reconnu dans ses conclusions qu'elle avait effectué certains travaux ne rentrant pas dans le cadre de ses missions mais cela à titre bénévole, que dans ces conditions le jugement attaqué ne pouvait se borner à affirmer qu'il n'était pas établi qu'elle ait eu d'autres obligations que celles découlant de son contrat de mission; qu'en ne recherchant pas à quel titre et dans quelles conditions ces travaux étaient effectués, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à

la salariée a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que, Mme Y..., fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, tendant au paiement d'un rappel de rémunération et de congés payés, de complément d'indemnités de préavis et de licenciement; alors, qu'en premier lieu, la cour d'appel, nonobstant les écritures très circonstanciées de la salariée, n'a précisé ni les fonctions de directeur d'association 2ème échelon, selon la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, ni les fonctions en fait de Mme Y... au sein des associations AST at ATS, telles qu'elle les énonçait dans ses conclusions du 14 mai 1993 en se référant au surplus à l'étude de son poste de directrice établi le 3 août 1989 par le conseil d'administration de l'AST;

l'employeur : Attendu que la société Dubocq fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. X..., une somme à titre de rappel de salaire alors, selon le moyen, qu'elle a appliqué la nouvelle classification des ouvriers du bâtiment résultant d'accords de révision en date du 8 octobre 1990, que contrairement aux énonciations de l'arrêt il n'y a pas eu diminution de la rémunération mensuelle du salarié; qu'il s'ensuit, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'accord du 8 octobre 1990; Mais attendu, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté, qu'avant même la mise en place de la nouvelle classification conventionnelle, la rémunération du salarié avait été diminuée par l'employeur sans aucune justification ;

Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-3, L. 122-3-13 du Code du travail, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X... a été employée par le Centre national de la fonction publique territoriale en qualité de conceptrice-animatrice de stage du 4 au 9 mars 1991 et du 28 au 31 mai 1991; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre, notamment, d'indemnité de précarité et d'indemnité compensatrice de congés payés; Attendu que, pour la débouter de ses demandes, le conseil de prud'hommes retient que, d'après l'article L. 122-3-1 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée doit être écrit et que Mme X... faisant état de

l'employeur doit verser lorsqu'il ne nourrit pas le personnel, n'exclut pas, que pour déterminer si le salarié a perçu le SMIC, soit pris en compte, conformément à l'article D. 141-6 du Code du travail, l'avantage en nature que constitue la fourniture de nourriture; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au rappel de salaires, les jugements rendus le 26 novembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lure; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vesoul;

l'employeur de faire examiner par le médecin du travail, dans les huit jours de la reprise, le salarié victime d'un accident du travail, et absent plus de huit jours, dès lors que l'intéressé n'invoque aucune difficulté quand il s'est présenté le 27 juin 1990 pour reprendre son poste et que le licenciement a été prononcé pour un motif étranger à l'accident du travail; Qu'en statuant ainsi, alors que seule la visite médicale de reprise du travail par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail et qu'en l'absence de faute grave du salarié ou de l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat, la résiliation du contrat prononcée pendant la période de suspension

l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail à compter du 18 décembre 1990, en raison de l'inaptitude du salarié et de l'impossibilité de le reclasser; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alençon, 29 juin 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que les articles 53 et 54 de la convention collective de la métallurgie de l'Orne ne prévoient pas d'indemnité de préavis en cas de constatations médicales d'une inaptitude au travail s'imposant au salarié comme à l'employeur mais seulement dans le cas où l'absence résultant de maladie ou d'accident entraîne une rupture du contrat de travail par nécessité de remplacement ou par l'expiration de certains délais si l'employeur décide de s'en prévaloir ;

l'employeur a soulevé l'irrecevabilité de cette demande; Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors que, d'une part, la validité d'une transaction est subordonnée à l'existence de concessions réciproques et que l'employeur n'avait fait aucune concession en acceptant de lui verser la somme de 2 000 francs à titre d'indemnité de licenciement alors qu'il lui était dû à ce titre 2 280 francs; alors, d'autre part, que la transaction n'avait pour objet que de régler la contestation soulevée par le salarié en ce qui concerne le motif économique du licenciement mais ne portait pas atteinte à son droit d'obtenir les indemnités et rappel de salaire qu'il sollicitait; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte

il résulte tant de l'exposé par la cour d'appel des moyens de la salariée que des conclusions déposées en son nom devant la cour d'appel, le 20 janvier 1992, que la salariée a soutenu que le supplément familial dont elle bénéficiait a été supprimé à compter du mois de janvier 1986 et non pas intégré dans sa rémunération; qu'ainsi, en énonçant qu'il n'était pas contesté que ce supplément familial avait été intégré au salaire de base de la salariée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions devant la cour d'appel du 27 juin 1991, la salariée soutenait qu'une intégration du salaire dans le supplément familial n'était pas plus avantageuse

l'employeur la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement dans ses dispositions se déclarant incompétente pour statuer sur la demande de l'employeur en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, l'arrêt rendu le 11 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;

l'employeur la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement dans ses dispositions se déclarant incompétente pour statuer sur la demande de l'employeur en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, l'arrêt rendu le 11 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;

La transaction, qui tend à qualifier rétroactivement et artificiellement de période d'essai la période de 3 mois suivant l'expiration de la période d'essai prévue au contrat, alors que les parties se trouvaient liées définitivement par un contrat de travail à durée indéterminée, a un objet illicite comme visant à faire échec aux règles d'ordre public régissant la rupture unilatérale d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Viole l'article L. 122-4 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui, pour débouter un salarié de ses demandes, énonce qu'aucune indemnité n'est due quand la rupture du contrat de travail intervient pendant la période d'essai, alors, d'une part, qu'il avait relevé que l'essai avait été renouvelé par l'employeur et que le contrat a été suspendu par la maladie du salarié avant même le début de la période de renouvellement et alors, d'autre part, qu'il résultait de ses énonciations que l'employeur avait mis fin à l'essai avant la reprise du travail par le salarié et en raison du dynamisme et de la qualité des prestations de son remplaçant, caractérisant ainsi une légèreté blâmable de l'employeur.