Rechercher une décision

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1134 et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté l'absence de contrat écrit conforme aux prescriptions de l'article L.

Mais attendu que c'est par une interprétation que l'ambiguïté de la lettre de licenciement rendait nécessaire que la cour d'appel a estimé que cette lettre ne faisait état que de la cessation de l'exploitation du domaine viticole ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour non-respect des termes du contrat de travail, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que la société faisait valoir qu'en vertu d'un accord tacite, en contrepartie des heures effectuées au-delà du temps de travail contractuellement prévu, elle permettait à M. X...

de la procédure disciplinaire décidée le 29 novembre 2007 après le dernier incident survenu le 22 novembre 2007 lorsque le salarié a quitté précipitamment le conseil d'administration auquel il participait ; Attendu, cependant, que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans vérifier, comme elle y était invitée, si la procédure de rupture avait été mise en oeuvre dans un délai restreint, inhérent à toute procédure de licenciement pour faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2012), que M. X..., engagé en 1993 par un contrat de travail en qualité d'agent immobilier par la société Cap agence, société exerçant les activités d'agent immobilier et de syndic, a été licencié pour faute lourde le 24 août 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement dont il a fait l'objet repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas un manquement à son obligation de loyauté, le salarié, tenu par aucune obligation de non-concurrence, qui se borne à préparer, sans recourir à aucun procédé déloyal, la création d'une entreprise concurrente de celle de son employeur dont l'exploitation ne doit commencer qu'après la rupture de son contrat de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2011), que M. X..., salarié de la société Pressing centre Eiffel, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à son contrat de travail ; que l'employeur a interjeté appel le 1er juin 2005 de la décision rendue par le conseil de prud'hommes ; qu'il a licencié le salarié le 29 août 2005 ; que le 12 septembre 2006, il a adressé une télécopie à la cour pour se désister de son appel ; que cette télécopie a été reçue au greffe à 15h43 ; que le même jour, à 17h04, le greffe a reçu des conclusions d'appel incident du salarié ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevable son appel incident et de constater, en conséquence, l'extinction de l'instance et le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 468 et 946 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans une affaire opposant Mme X... à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 avril 2012), que Mme X... a été engagée le 5 janvier 1987 par la société Pianelli Diénot en qualité d'employée de pharmacie, en dernier lieu en qualité de préparatrice en pharmacie ; que son contrat de travail a été transféré à la société pharmacie Bornand Rochet ; que la salariée a fait l'objet de trois avertissements, les 22 et 27 juin et 5 octobre 2006 ; que le 2 janvier 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 12 octobre 2007 ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l'employeur à la date du 12

; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur ne démontrait pas avoir remis au salarié la notice explicative lors de son adhésion au prétexte inopérant que celle versée aux débats n'était pas celle remise au salarié lors de son adhésion, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté d'une part, qu'aux termes du contrat de travail du 1er novembre 1986, l'employeur s'était engagé à souscrire pour le compte du salarié un contrat de retraite auprès des AGF, ce qu'il avait réalisé par le biais de la souscription d'un contrat AGF en procédant à un versement unique de 39.990 francs le 1er novembre 1986, d'autre part, que les pièces produites par le salarié (note interne du 18 novembre 1986, attestation du 3 mars 1988, lettre du 6 février 1987) n'étaient…

son avenir professionnel ; qu'une partie des agissements dont Mélinda Y... a été victime avait pour objet explicite d'obtenir des faveurs de nature sexuelle ; que la preuve est ainsi rapportée de l'exactitude des faits imputés au salarié dans la lettre de licenciement ; qu'il est démontré que ces faits constituaient une violation des obligations du contrat de travail et des relations de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise ; que dans ces conditions, les premiers juges doivent être approuvés d'avoir considéré que la rupture du contrat de travail de François X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave, qui justifie le licenciement immédiat et prive le salarié des indemnités de préavis résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce l'employeur avait motivé le licenciement comme suit : « vous avez été engagé en qualité de conducteur de travaux, statut cadre, à compter du 2 novembre 2006 ; dans ce cadre, il vous a été confié la mission de suivre le bon déroulement des travaux de construction des maisons…

dont l'intéressé aurait bénéficié s'il avait travaillé jusqu'à l'expiration du délai-congé ; qu'en l'espèce, pour accorder au salarié la somme de 14 891,25 euros au titre de l'indemnité de préavis de trois mois, la cour d'appel a pris pour assiette le salaire brut moyen perçu par le salarié au cours des trois derniers mois ayant précédé la rupture du contrat de travail intervenue juillet 2008, incluant le versement de la prime annuelle d'objectif ; qu'en calculant ainsi l'indemnité de préavis sur la base de la rémunération perçue par ce dernier au cours des trois derniers mois ayant précédé la rupture incluant une prime annuelle sur objectifs, et non pas sur la base de la seule rémunération qu'il aurait perçue s'il avait effectué son préavis de trois mois, la cour d'appel a violé l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars…

auprès de la SARL Chemin Bleu et une facture téléphonique détaillée du téléphone mobile utilisé par Madame X... , d'un montant de 1. 259, 28 euros pour des communications passées au cours du mois de décembre 2006, dont les plus coûteuses ont été passées à destination d'un service audiotel ; que les éléments ainsi fournis par l'employeur montrent suffisamment que la poursuite de l'exécution du contrat de travail de Madame X... était devenue impossible, dans la mesure où celle-ci n'apparaissait tenir aucun compte des directives du gérant, s'arrogeant notamment la plus grande liberté dans la façon d'engager des dépenses au nom de l'hôtel ; que force est de constater que, hormis les dénégations avancées par Madame X...

épargne d'expatriation », ne peut reprocher à la BIAO, qui n'a pris d'engagement qu'au sujet de l'adhésion à son régime de prévoyance et de retraite complémentaire, de s'être soustrait au paiement des cotisations vieillesse du régime de base dû au personnel détaché ; Mais considérant que l'employeur, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation ; Et considérant que la BIAO ne justifie pas avoir informé M.

la radio Skyrock, en qualité de standardiste puis de d'assistante de rédaction et d'assistante de production ; que soutenant que son employeur lui devait des salaires pour des heures de nuit ainsi que des heures complémentaires et supplémentaires, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires et la résiliation de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du travail de nuit, alors, selon le moyen : 1°/ que pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de radio, la période de travail de nuit est fixée entre 24 heures et 7 heures ; qu'en l'absence de définition par une convention ou accord collectif de travail étendu, est considéré travailleur de nuit celui qui accomplit, pendant une période de douze mois consécutifs, deux cent soixante-dix heures de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2013), que M. X... a été engagé le 16 septembre 2004 en qualité de responsable portefeuille clients par la société CTSA experts, devenue Sillage experts, dont l'activité relève de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ; qu'il a pris acte, le 12 août 2008, de la rupture de son contrat de travail, reprochant à l'employeur son refus de régulariser les dix jours de congés payés décomptés à tort dans le cadre de son droit individuel à la formation (DIF) ainsi que le non-paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de l'imputation des dix jours de formation en 2008, de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de…

aux élections des représentants salariés au comité d'entreprise de l'Office ; Qu'en statuant ainsi alors que le tribunal de première instance, juge de l'action, étant compétent en dernier ressort pour apprécier si les salariés remplissent les conditions pour être électeurs et éligibles, l'est également pour déterminer, par voie d'exception, si leur contrat de travail initial a été transféré à leur nouvel employeur en vue de se prononcer sur leur électorat et leur éligibilité, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juillet 2013, entre les parties, par le tribunal de première instance de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Papeete, autrement…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 juin 2012), qu'engagé le 1er décembre 1982 par la société Danzas aux droits de laquelle vient la société Ducros Express en qualité de conducteur poids lourd et exerçant en dernier lieu les fonctions d'employé qualifié au service exploitation, M. X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagé par l'association Les Oeuvres de la mie de pain à compter du 3 juillet 2000 en qualité de sous-directeur d'un centre d'hébergement d'urgence, M. X... a été affecté aux termes d'un avenant à son contrat de travail du 25 août 2011, au poste de conseiller technique de la direction ; qu'après avoir été élu sous l'étiquette CFDT, en qualité de délégué du personnel de 2006 à 2009, puis en qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de 2009 à 2011, il a été désigné par une lettre du 25 mai 2012 reçue le 30 par l'employeur, en qualité de représentant de section syndicale par le syndicat Sud santé, sociaux Paris ; que par une lettre du 30 mai 2013, l'association Les Oeuvres de la mie de pain a convoqué M. X...

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'unité économique et sociale Argedis ayant perdu le marché de gestion de l'aire de service de Malataverne à Allan (Montélimar Ouest), l'ensemble des contrats de travail des vingt et un salariés affectés sur cette aire, dont celui de M. X..., délégué du personnel, a été repris par la société Rocamar, qui emploie cinquante salariés au moins ; que par une lettre du 31 janvier 2013, l'Union locale CGT de Montélimar a informé l'employeur de la désignation de M. X...

2141-5 du code du travail qui interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et répartition du travail, la formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesure discipline et de rupture du contrat de travail ; qu'au regard de ces dispositions d'ordre public, Vincent X...