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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. T... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que l'inaptitude de M. T...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement qui avait débouté Madame Q... Y... de sa demande d'indemnisation pour les faits de harcèlement moral qu'elle a subis AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; en cas de litige, l'article L.

AUX MOTIFS QUE « sur la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail : Il est de jurisprudence constante que le salarié peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement grave de l'employeur à ses obligations de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. D'autre part, l'article L 1152-1 du code du travail prévit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

à la mise à pied conservatoire du 28 mai au 16 juin 2014 et 985,05 euros à titre de congés payés afférents dès lors que ces sommes ont été calculées sur la base d'un salaire moyen intégrant le rappel d'heures supplémentaires accordé (arrêt, p. 14, avant-dernier §). TROISIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le harcèlement moral établi et d'AVOIR condamné la société Geodis Ile-de-France services à payer à M. X... la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, celle de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral : M. X... soutient que la surcharge permanente de travail qui lui était imposée et les agissements anormaux de sa hiérarchie sont constitutifs d'un harcèlement moral et ont eu des effets désastreux sur sa santé.

mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en l'espèce, s'il est exact qu'un message électronique du 29 novembre 2011 de D... L..., directrice des ressources humaines du groupe auquel appartient la société, a informé l'employeur des suspicions de harcèlement moral commis par S... E... à l'encontre de collaboratrices, force est de constater que la S.A.S.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur W... R... nul, et d'avoir, en conséquence, condamné l'Association APARD à lui payer la somme de 36.000 euros de dommages et intérêts sur ce fondement, outre la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Aux motifs que le salarié qui relate des faits qualifiés par lui de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; qu'en l'espèce, le salarié s'est vu notifier son licenciement dans les termes suivants : "Je reviens vers vous suite à notre entretien tenu le mercredi 22 octobre 2014 (...).

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 6.

travail à l'employeur, ou n'en constituaient pas à tout le moins l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. La demande de nullité du licenciement pour inaptitude formée par la salariée était fondée sur un harcèlement moral et des violences physiques. Le rejet des premier et deuxième moyens relatifs aux demandes de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral et d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité rend donc le quatrième moyen inopérant. Mais sur le cinquième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

La salariée, dont le contrat de travail a été transféré à compter du 26 avril 2010 à la société Derichebourg propreté, était affectée en dernier lieu sur le site Garonor de la société TNT express international. Elle a été licenciée le 15 avril 2011. 2. Le 15 mai 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation in solidum des sociétés Derichebourg propreté et TNT express international en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral. 3. La société Fedex express FR est venue aux droits de la société TNT express international. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Sur le cinquième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 22. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du harcèlement, alors « que la cassation à intervenir sur l'un au moins des précédents moyens de cassation emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives au harcèlement moral et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 23.

salarié avait déjà été payé. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur les deuxième et troisième moyens réunis Enoncé des moyens 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour non-paiement des heures de délégation à l'échéance normale en réparation de son préjudice moral et de cette discrimination syndicale, pour harcèlement moral et pour manquement à son obligation de prévention du harcèlement moral, alors : « 1°/ que pour débouter M. M...

Pour rejeter la demande en nullité du licenciement du salarié, l'arrêt retient qu'au soutien de sa demande en nullité du licenciement, le salarié rappelle les griefs de la lettre de licenciement, ses dates de congés, la qualité de son travail qui donnait, selon lui, pleinement satisfaction à son employeur, ainsi que la concomitance entre la décision de première instance et le licenciement, que, toutefois, il ne détaille pas les éléments qui laisseraient présumer un harcèlement moral, qu'il n'appartient pas à la cour d'appel de se substituer au salarié pour ce faire. 7.

; que l'enquête interne de l'inspection générale a été menée au mépris de toutes les règles et usages en matière d'investigations et de recherches de la vérité ; que le CHSCT n'a pas été saisi. Le Crédit Mutuel rétorque que le licenciement pour faute grave est bien fondé ; que le harcèlement sexuel constitue nécessairement une faute grave ; qu'en outre, M [I] a également commis des faits de harcèlement moral ; que l'inspection générale a rendu un rapport d'enquête après avoir entendu les deux salariés victimes et M [I] qui a reconnu formellement les faits. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.

RODRIGUEZ, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Madame F... K..., née le [...] , a été engagée par la SARL Euro Technic en qualité d'assistante comptable par contrat à durée indéterminée en date du 21 avril 2010. Madame K... est l'épouse du gérant, Monsieur O... G.... Elle a été placée en arrêt de maladie le 16 mars 2017. Affirmant avoir été victime de harcèlement moral, Madame K... a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim le 21 septembre 2017 afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et afin d'avoir paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La salariée a été licenciée par lettre recommandée du 3 décembre 2010 pour insuffisance professionnelle. Par jugement rendu en formation de départage, le 22 janvier 2013, le conseil de prud'hommes de Toulon a rejeté l'intégralité des demandes de la salariée au titre d'un rappel de salaire revalorisé, d'une indemnité de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour discrimination salariale, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, non respect de la procédure d'inaptitude et violation des dispositions de l'article L.1134-4 du code du travail. La salariée a fait appel de cette décision. Par arrêt rendu le 20 octobre 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré.

Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 30 janvier 2015 afin que la rupture de son contrat de travail dont elle a pris acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre. Le 14 avril 2015, elle a été entendue par les services de police et a déposé plainte pour des faits de violences commises le 17 juillet 2014 et de harcèlement moral depuis la fin de l'année 2012. Le 30 juin 2016, M. [D] a été cité à comparaître à une audience devant la juridiction de proximité d'Ivry sur Seine pour des faits de violence n'ayant entraîné aucune incapacité de travail commis à [Localité 5] le 17 juillet 2014 à l'encontre d'une employée sur son lieu de travail. Mme [L] s'est constituée partie civile.

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. La charge de la preuve des manquements imputés à l'employeur pèse sur le salarié. S'il n'est pas établi que la salariée a été victime de harcèlement moral et de violences psychologiques de la part du gérant, M. [O] a témoigné d'insultes fréquentes proférées par le gérant à l'encontre de M. [P].

Le 4 novembre 2015, l'association Adages propose des postes de reclassement à M. [F]. Le 25 novembre 2015, l'association Adages convoque M. [F] à un entretien préalable au licenciement fixé au 7 décembre 2015. Le 10 décembre 2015, l'association Adages notifie son licenciement pour inaptitude à M. [F]. Par jugement rendu le 24 avril 2017, le conseil de prud'hommes de Montpellier a : Dit que M. [F] est victime de harcèlement moral ; Dit que l'avertissement émis à l'encontre de M. [F] n'est pas fondé ; Condamné l'association Adages à payer à M. [F] les sommes suivantes : - 18 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 12 471 € à titre de rappel de salaire pour astreinte, outre la somme de 1 247 € à titre de congés payés y afférents ; - 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouté M.

qui a pour objet le conseil et le référencement de produits pour le compte d'établissements de soins sur les territoires français et tunisien. Le salaire mensuel de référence de Mme P... était de 2.766 euros. La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral. Par jugement du 15 juin 2018, le conseil de prud'hommes l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes. Suivant déclaration du 25 juillet 2018, Madame P... a interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 2 précédent. Par la suite, le 13 septembre 2018, Mme P... a été déclarée inapte à son emploi sans possibilité de reclassement par la médecine du travail. Elle a été licenciée pour ce motif par lettre recommandée du 5 octobre 2018. Par conclusions déposées sur le réseau privé virtuel des avocats le 14 mars 2019, Mme P...

Il résulte de la combinaison de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et de l'article 21 V de cette loi, qu'à défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les trois années suivant le 16 juin 2013, les dispositions transitoires ne sont pas applicables, en sorte que l'action en paiement de créances de salaire nées sous l'empire de la loi ancienne se trouve prescrite