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l'employeur lors de la mise en place des nouvelles classifications, par la remise de documents conférant cette classification, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en application de la règle générale "à travail égal, salaire égal", énoncée par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'entreprise, pour autant que ceux-ci soient placés dans une situation identique ; que pour les débouter de leur demande, les juges du fond se sont bornés à dire que s'il était certes établi que les tôliers peintres techniciens exerçant leurs fonctions sur le site de Saint-Denis s'étaient vu conférer la qualification d'agent de maîtrise,

En application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe " à travail égal, salaire égal " de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence.

de salaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2001) de l'avoir déboutée de cette demande alors, selon le moyen : 1 / que s'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au syndicaliste, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'il y avait eu stagnation de la carrière de Mme X...

temporaire et du montant des frais de mutation ; Mais attendu d'abord que la décision de la cour d'appel qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties et qui a relevé par motifs propres et adoptés que les éléments de fait produits par le salarié n'étaient pas susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, n'encourt pas les griefs des quatre premiers moyens ; Attendu ensuite que la cour d'appel a relevé que les postes à temps plein finalement obtenus par d'autres salariés que M. X... qui prétendait au bénéfice des dispositions de l'article L.

il résulte de leur notation", pour en déduire que l'employeur ne pouvait justifier l'inégalité de rémunération par ces points de principalat, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 4 du titre II de la classification des emplois des organismes de mutualité agricole ; 3 / subsidiairement, qu'à supposer que l'arrêt attaqué doive s'intepréter comme reprochant à l'employeur d'avoir attribué les points de principalat non pas d'après les connaissances ou compétences des salariés comme le prévoit l'article 4 du titre II de la classification des emplois des organismes de mutualité agricole, mais en fonction de leur comportement, la cour d'appel, qui aurait alors statué par voie d'affirmation pure et simple, sans justifier en fait cette affirmation, aurait alors privé sa décision de base légale au regard des articles L.

223-2 du Code du travail et l'avenant d'entreprise du 20 mars 1959 ; Attendu que pour dire que le positionnement des jours de congés supplémentaires pour ancienneté devait se faire sur les seuls jours travaillés par les salariés à temps partiel et condamner l'employeur à leur payer des dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes énonce qu'en application du principe d'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et ceux à temps complet, les jours ouvrables de congés supplémentaires pour ancienneté qui ont été acquis par un salarié à temps partiel lorsqu'il travaillait à temps plein, doivent être décomptés de la même manière que les jours de congés des salariés à temps complet, en prenant en compte le nombre de jours ouvrables compris entre le premier jour de reprise du travail ; qu'il en résulte qu'un employeur ne peut imposer à un salarié à temps partiel une répartition, à…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., titulaire d'un diplôme de docteur en médecine algérien, a été engagé le 1er novembre 1994 pour une durée de 6 mois, par le Centre médico-chirurgical Saint-Jean, dépendant de l'Union des mutuelles d'Ile-de-France (UMIF), en qualité de faisant fonction d'interne aux services des urgences et de chirurgie ; que la relation salariale s'étant poursuivie pour une durée indéterminée, M. X...

la salariée un complément d'indemnité de licenciement calculé selon les dispositions de la convention collective applicables aux seuls cadres, la cour d'appel a violé les articles 15.02.3.2 et A 211 de l'annexe II de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif ; Mais attendu que l'article A 2.1.3 de l'annexe II de la convention collective, dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 25 novembre 1997, classe les médecins adjoints dans la catégorie des cadres sanitaires et sociaux ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union des mutuelles d'Ile-de-France aux dépens ;

susvisé ; Et sur le neuvième moyen : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire en raison de son appartenance syndicale ou de l'exercice d'une activité syndicale de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et qu'il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au syndicaliste, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts fondée sur la discrimination syndicale dont il soutenait avoir fait l'objet, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'est invoquée la différence de salaires entre M. X...

% de son temps à ses occupations syndicales", qu'en justifiant ainsi la différence de traitement dont M. X... était l'objet par l'importance du temps de travail consacré à ses activités syndicales, la cour d'appel a violé l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et quinze autres salariés, faisant partie du personnel roulant de la société Blanc Transports Véhicules, se prétendant victimes d'une inégalité de traitement en raison du non versement d'une prime annuelle accordée au personnel sédentaire de l'entreprise, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale, afin d'en obtenir le paiement ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, 20 décembre 2002) d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1 ) que le "relevé de conclusions" en date des 27/28 novembre 2001 prévoyant le versement d'une prime annuelle au personnel roulant était subordonné à la signature d'un protocole d'accord entre l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 01-42.759 et X 01-42.758 ; Attendu qu'en 1991, la société Carrefour est devenue actionnaire majoritaire du groupe Euromarché ; qu'un accord d'entreprise est intervenu le 4 mars 1994 prévoyant l'intégration des établissements à l'enseigne Euromarché au sein des sociétés du groupe Carrefour ; que la mise en location gérance de l'établissement d'Athis-Mons a consacré cette intégration à compter du 1er juillet 1994 ; que l'ensemble du personnel de cet établissement a été assujetti à un accord collectif Carrefour du 12 février 1992 instituant un délai de carence en cas d'arrêt de travail pour maladie ainsi qu'à l'accord d'entreprise Carrefour du 11 juillet 1985 qui prévoit que l'évolution des éléments de rémunération sera fonction des performances économiques…

la salariée, qui exerce des fonctions représentatives depuis 1990, a saisi le conseil de prud'hommes en s'estimant victime d'une discrimination ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes fondées sur une discrimination liée à son activité syndicale, et pour harcèlement moral, pour les motifs exposés au mémoire précité ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la progression de carrière de l'intéressée ne s'était pas infléchie à compter de l'exercice de fonctions représentatives, et que la moindre progression de sa rémunération par rapport à d'autres était antérieure à ses différents mandats, la cour d'appel a pu

plein traitement de ne verser, à compter du 1er janvier 1992, qu'un complément de salaire égal à la différence entre le salaire net habituel et les prestations servies par la sécurité sociale ; que Mme X..., MM.

ouvrables au cours desquels il aurait normalement travaillé ; 2 / que de plus, ce faisant, le jugement attaqué qui a avantagé le salarié travaillant à mi-temps par rapport à un salarié travaillant à temps plein, a violé le principe de proportionnalité posé par l'article L. 212-4-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application du principe de l'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet édicté par l'article L. 212-4-2, alinéa 9 du Code du travail, alors applicable, et par l'article L.

2 / que l'avenant d'entreprise Michelin du 20 mars 1959 à la Convention collective nationale du caoutchouc instituant des "jours ouvrables" de congé supplémentaire pour ancienneté, viole ledit avenant d'entreprise le jugement attaqué qui condamne la Manufacture Michelin à positionner tous les jours de congés supplémentaires pour ancienneté du salarié sur des jours travaillés par l'intéressé ; Mais attendu qu'en application du principe de l'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet édicté par l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail, alors applicable, et par l'article L.

considérant que la variabilité de la rémunération n'était pas conforme aux dispositions conventionnelles, dès lors que les primes de rendement et de productivité ne seraient pas prévisibles bien que l'affectation d'un coefficient fixe aux machines utilisées rende prévisible les primes liées à leur utilisation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ; Mais attendu que la cour d'appel qui par une appréciation des preuves a estimé qu'un régime de primes conforme aux textes légaux et conventionnels n'était pas caractérisé, a pu décider que les salariées qui étaient dans une situation identique et avaient la même qualification étaient fondées en leur demande ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

il résulte de l'article 0 14 des clauses particulières au personnel ouvrier de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France du 6 juillet 1989, qu'au-delà de la rémunération mensuelle minimum garantie, le personnel ouvrier se voit verser une rémunération réelle qui peut être variable et résulter notamment d'une formule "à la tâche" ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi le mode de rémunération mis en place par la société Winckelmans n'était pas conforme aux textes conventionnels applicables, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui, par une appréciation des preuves a estimé

l'employeur, a estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen, pour partie nouveau et irrecevable comme mélangé de fait est de droit dans ses deux dernières branches, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen, pareillement annexé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur une discrimination syndicale, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 412-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-2 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que le salarié ne

l'employeur lui ayant demandé par écrit "de prendre en charge la gestion administrative du social, y compris la gestion de la paie et le paiement des charges sociales, et de recentrer ses activités sur la gestion du social et l'encadrement du suivi des opérations de trésorerie intégrant le contrôle des agios qui revêt pour la société une particulière importance", le salarié a soutenu que ses fonctions avaient été modifiées et a présenté sa démission le 9 juillet ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'application du principe "à travail égal, salaire égal" ne suppose pas que les salariés en cause aient exercé le même travail en même temps ;