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Dès lors qu'elle est conçue en termes généraux quant aux cas de rupture et qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace, la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail doit recevoir application, peu important que le salarié prétende que l'employeur a abusivement mis fin au contrat (Arrêt n° 1) ou que l'employeur ait abusivement rompu le contrat le liant au représentant de commerce (arrêt n° 2). En effet, si la rupture abusive des rapports contractuels est de nature à entraîner la réparation du préjudice en découlant pour le salarié, elle ne dispense pas par elle-même les parties de l'exécution des obligations nées de leur convention.

Dès lors qu'elle est conçue en termes généraux quant aux cas de rupture et qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace, la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail doit recevoir application, peu important que le salarié prétende que l'employeur a abusivement mis fin au contrat (Arrêt n° 1) ou que l'employeur ait abusivement rompu le contrat le liant au représentant de commerce (arrêt n° 2). En effet, si la rupture abusive des rapports contractuels est de nature à entraîner la réparation du préjudice en découlant pour le salarié, elle ne dispense pas par elle-même les parties de l'exécution des obligations nées de leur convention.

S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE. PAR SUITE, L'EMPLOYEUR N'EST PAS TENU D'EN INFORMER PAR ANTICIPATION SES SALARIES, AINSI PROTEGES, DANS CETTE EVENTUALITE, PAR UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC ET IL NE SAURAIT ETRE CONDAMNE, S 'IL NE L'A PAS FAIT, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS EUX POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL.

LORSQU'UN CONTRAT DE TRAVAIL MET A LA CHARGE DU SALARIE UNE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE EN CAS DE CESSATION VOLONTAIRE OU FORCEE DE SES FONCTIONS SANS STIPULER EN CONTREPARTIE UNE INDEMNITE DE NON CONCURRENCE A SON PROFIT, L'INTERVENTION ULTERIEURE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT UNE TELLE INDEMNITE EN CAS DE LICENCIEMENT (EN L'ESPECE L'ANNEXE 4 A LA CONVENTION COLLECTIVE DITE STATUT DES AGENTS ET CHEFS DE DEPOTS DE COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES ET D'APPROVISIONNEMENT DU 25 OCTOBRE 1967) NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE LE LIBERER DE L'OBLIGATION CONVENUE DE NON CONCURRENCE EN CAS DE DEMISSION ET IL Y A LIEU SEULEMENT DE RECHERCHER SI, EN FAIT, IL S'AGIT D'UN LICENCIEMENT OU D'UN DEPART.VOLONTAIRE DE L 'INTERESSE.

SELON L'ARTICLE 16 DE L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES" DU 16 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE L 'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE FAITE AU SALARIE DOIT ETRE EGALE AU TIERS DES APPOINTEMENTS MENSUELS LORSQUE L'INTERDICTION VISE UN PRODUIT OU UNE TECHNIQUE DE FABRICATION POUVANT S'APPLIQUER A UN OU PLUSIEURS PRODUITS, ET AUX DEUX TIERS DESDITS APPOINTEMENTS LORSQU 'ELLE VISE PLUSIEURS PRODUITS OU PLUSIEURS TECHNIQUES DE FABRICATION. PAR SUITE, LORSQUE TOUS LES PRODUITS FABRIQUES PAR L'EMPLOYEUR RELEVENT D'UNE SEULE TECHNIQUE DE FABRICATION, EN L'ESPECE, LA PYROTECHNIQUE, L'INDEMNITE COMPENSATRICE EST EGALE AU TIERS DES APPOINTEMENTS MENSUELS DU SALARIE.

SI L'ACQUIESCEMENT A UN ARRET PEUT ETRE IMPLICITE, IL DOIT TOUJOURS ETRE CERTAIN, C'EST-A-DIRE RESULTER D'ACTES DEMONTRANT AVEC EVIDENCE ET SANS EQUIVOQUE L'INTENTION DE LA PARTIE A QUI ON LES OPPOSE D'ACCEPTER CETTE DECISION. PAR SUITE, LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE FAIT POUR LE DEMANDEUR AU POURVOI D'AVOIR ACCEPTE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON PROFIT N'EMPORTE POINT NECESSAIREMENT L 'ACQUIESCEMENT DE SA PART AUX AUTRES CHEFS DE L'ARRET, QUI LUI FAISAIENT GRIEF.

UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A PRONONCER LA RESILIATION AUX TORTS DU REPRESENTANT DU CONTRAT LE LIANT A UNE SOCIETE DES LORS QUE L'INTERESSE AVAIT PRIS PRETEXTE DE L'ACCORD COMMERCIAL INTERVENU ENTRE CELLE-CI ET UNE ENTREPRISE FABRIQUANT DES PRODUITS SIMILAIRES POUR CESSER BRUSQUEMENT TOUTE PROSPECTION ET S'ENGAGER, AU MEPRIS DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE CONTENUE DANS SON CONTRAT, AU SERVICE D 'UNE ENTREPRISE AYANT LE MEME OBJET, EN SE LIVRANT A UNE CAMPAGNE DE DENIGREMENT CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR ET EN CHERCHANT A DEBAUCHER CERTAINS DE SES COLLEGUES AU PROFIT DU NOUVEAU ALORS QUE LES REPERCUSSIONS SUR SA PROPRE SITUATION DE L'ACCORD COMMERCIAL N 'ETAIENT PAS ENCORE DEFINIES ET QUE, DE TOUTE FACON, IL AURAIT EU LA FACULTE DE REFUSER LES MODALITES DE LA NOUVELLE CONVENTION QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE PROPOSEE, A LA SUITE DE CET ACCORD, TOUT EN CONSERVANT LES DROITS RESULTANT…

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL , SI L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE RESULTENT DES USAGES PRATIQUES OU, A DEFAUT, DES CONVENTIONS COLLECTIVES, LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS ONT DROIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS. PAR SUITE, UN INGENIEUR LICENCIE AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI STIPULEE A SON CONTRAT ALORS QU'IL ETAIT DEPUIS PLUS DE SIX MOIS AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, DOIT BENEFICIER DU PREAVIS MINIMUM D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 23 SUSVISE BIEN QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE APPLICABLE A L'INTERESSE DISPOSE QU'APRES 45 JOURS D'EPREUVE UN INGENIEUR A DROIT A UN PREAVIS DE QUINZE JOURS, LES USAGES ET LES CONVENTIONS COLLECTIVES NE POUVANT VALABLEMENT PREVOIR DES DISPOSITIONS MOINS FAVORABLES POUR LES SALARIES.

APRES AVOIR RELEVE QU'UN INGENIEUR, ENGAGE SUIVANT CONTRAT STIPULANT A SA CHARGE UNE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE D'UNE DUREE DE 2 ANNEES A COMPTER DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS ET EN CONTREPARTIE LE VERSEMENT A SON PROFIT D'UNE INDEMNITE MENSUELLE PENDANT LA MEME DUREE, A ETE "DETACHE" DEFINITIVEMENT PAR SON EMPLOYEUR AUPRES D'UNE ENTREPRISE APPARTENANT AU MEME GROUPE INDUSTRIEL QUI L'A ULTERIEUREMENT LICENCIE, LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT NULLEMENT LORSQUE, POUR CONDAMNER LE SECOND EMPLOYEUR A VERSER L'INDEMNITE PREVUE A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE, ILS DECLARENT D'UNE PART, QUE LADITE CLAUSE AVAIT CONSERVE SA PLEINE VALEUR ET QUE LE SECOND EMPLOYEUR AVAIT ACCEPTE DE SE SUBSTITUER AU PREMIER POUR L'EXECUTION DU CONTRAT DONT IL ASSUMAIT LES CHARGES ET, D'AUTRE PART, QUE, S'AGISSANT DU MEME CONTRAT, L'INTERESSE AVAIT TRAVAILLE AU SERVICE DU SECOND EMPLOYEUR SANS ENFREINDRE…

PEUT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MONITEUR ET REPARATEUR DE PNEUS, APPELE EN RAISON DE SES FONCTIONS A ENTRER EN CONTACT DIRECT AVEC LES CLIENTS ET A LES CONSEILLER SUR LES CHANGEMENTS OU REPARATIONS A EFFECTUER EN CE DOMAINE, DES LORS QUE, SI CETTE CLAUSE VISAIT TOUTE UNE BRANCHE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ELLE ETAIT LIMITEE A LA FOIS A UNE DUREE DE TROIS MOIS ET AU DEPARTEMENT OU IL TRAVAILLAIT AINSI QU'AUX TROIS DEPARTEMENTS LIMITROPHES ET QUE LA TECHNICITE DE L'INTERESSE N'ETAIT PAS SI PARTICULIERE QU'IL NE PUISSE TROUVER UN EMPLOI EN DEHORS DE CETTE ZONE.

AYANT CONSTATE QUE SI, LORS DE SON LICENCIEMENT, UN REPRESENTANT MULTICARTES AVAIT ETE AUTORISE PAR L'EMPLOYEUR A CONTINUER DE PROSPECTER SON ANCIENNE CLIENTELE, IL AVAIT, APRES DE LONGUES ANNEES DE SERVICE AU COURS DESQUELLES IL AVAIT CONSIDERABLEMENT AUGMENTE SA PRODUCTION, ETE CONGEDIE A DEUX ANS DE LA RETRAITE, QUE LA CARTE DE SON EMPLOYEUR CONSTITUAIT L'ESSENTIEL DE SON PORTEFEUILLE ET REPRESENTAIT SA PRINCIPALE ACTIVITE, QU'A SON AGE IL N'AVAIT PAS PU RETROUVER DE NOUVEL EMPLOI, QU'AINSI IL N 'AVAIT PAS PU PROFITER DE LA FACULTE DE S'ENGAGER CHEZ UN AUTRE EMPLOYEUR ET QUE, N'AYANT PAS PU CONTINUER A TRAVAILLER DANS DES CONDITIONS RESTREINTES IL AVAIT MEME DU ABANDONNER TOUTES LES AUTRES REPRESENTATIONS ET S'INSCRIRE AU CHOMAGE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE REPRESENTANT AVAIT DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE LA CLIENTELE CREEE ET DEVELOPPEE PAR…

SELON L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 DECEMBRE 1960, RELATIVE AUX INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE, L'INTERDICTION FAITE A UN INGENIEUR OU CADRE DE SE PLACER DANS UNE MAISON CONCURRENTE N'EST VALABLE QUE SI ELLE A COMME CONTREPARTIE PENDANT LA DUREE DE LA NON CONCURRENCE QUI NE PEUT EXCEDER DEUX ANS, UNE INDEMNITE MENSUELLE SPECIALE DONT CE TEXTE FIXE LE MONTANT. LORSQU'UNE TELLE INDEMNITE N'A PAS ETE STIPULEE AU CONTRAT INDIVIDUEL, L'EMPLOYEUR NE SAURAIT ETRE TENU DE LA PAYER, SON ABSENCE AYANT SEULEMENT POUR EFFET DE RENDRE NON VALABLE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE AUDIT CONTRAT.

INTERPRETANT LE SENS ET LA PORTEE D'UN ARTICLE DU CONTRAT D 'UN REPRESENTANT STIPULANT QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE PREVUE NE S'APPLIQUERAIT QU'AU SECTEUR PRECISE DANS LA CONVENTION ET CONSTATANT PAR AILLEURS, D'UNE PART, QUE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE LA PREUVE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE EUT ETE CONVENTIONNELLEMENT ETENDUE AUX NOUVEAUX DEPARTEMENTS QUE LE REPRESENTANT AVAIT ETE CHARGE DE VISITER, ET D'AUTRE PART QUE N'ETAIT PAS SIGNEE PAR L 'INTERESSE L'ATTESTATION D'EMPLOI DELIVREE PAR L'EMPLOYEUR, APRES LA RUPTURE, SELON LAQUELLE IL ETAIT ASTREINT A UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE DANS L'ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS PROSPECTES EN DERNIER IEU, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LADITE CLAUSE S 'APPLIQUAIT EXCLUSIVEMENT AUX DEPARTEMENTS QUI CONSTITUAIENT LE SECTEUR PRIMITIF.

UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL, BIEN QU'INTERDISANT AU SALARIE D'EXERCER SA SPECIALITE PENDANT TROIS ANS DANS UN SECTEUR ILLIMITE DOIT CEPENDANT RECEVOIR APPLICATION DANS LA MESURE OU IL EST CONSTATE QUE L'INTERESSE EST VENU CONCURRENCER DIRECTEMENT SON ANCIEN EMPLOYEUR EN S'INSTALLANT A SON COMPTE DANS LA MEME VILLE QUE CELUI-CI QUELQUES MOIS SEULEMENT APRES LA RUPTURE ET EN SE LIVRANT DANS LA MEME CLIENTELE A UNE ACTIVITE ANALOGUE A CELLE QU'IL EXERCAIT PRECEDEMMENT.

UNE CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT INSEREE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL, BIEN QU'INTERDISANT AU SALARIE D'EXERCER SA SPECIALITE PENDANT CINQ ANS DANS UN SECTEUR ILLIMITE, DOIT CEPENDANT RECEVOIR APPLICATION DANS LA MESURE OU IL EST CONSTATE QUE L'INTERESSE EST VENU CONCURRENCER SON ANCIEN EMPLOYEUR EN S'INSTALLANT A SON COMPTE DANS LE MEME DEPARTEMENT QUE CELUI-CI QUELQUES MOIS SEULEMENT APRES LA RUPTURE.

AYANT RELEVE QU'UN DIRECTEUR ENGAGE PAR UNE SOCIETE AVAIT ETE AFFECTE SUCCESSIVEMENT A DES SOCIETES FILIALES DE CETTE DERNIERE DANS DIVERSES VILLES, PUIS A LA MAISON MERE, QUE CHAQUE MUTATION AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE LETTRE D'ENGAGEMENT AU NOM DE CHACUNE DES SOCIETES, PRECISANT LE POSTE, LES FONCTIONS ET LA REMUNERATION, QUE DANS L'ENGAGEMENT CONCLU AVEC L'UNE DE CES SOCIETES FILIALES, UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE D'UNE DUREE DE DEUX ANS AVAIT ETE STIPULEE , LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER EN INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS AVAIT PERDU TOUTE PORTEE DEUX ANS APRES LE DEPART DE L'INTERESSE DE CETTE FILIALE ET QUE PAR SUITE IL N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER A LA SOCIETE-MERE AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE AFFECTE EN DERNIER LIEU ET QUI L'AVAIT LICENCIE, L'INDEMNITE COMPENSATRICE D 'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE DONT ELLE…

EST SOUMISE A COTISATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INDEMNITE DITE "DE NON CONCURRENCE" VERSEE PAR UNE SOCIETE A CERTAINS DE SES ANCIENS SALARIES DES LORS QUE CETTE INDEMNITE, PREVUE PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL ET CALCULEE AU PRORATA DU SALAIRE MENSUEL PRECEDEMMENT PERCU, EST UN ELEMENT DE REMUNERATION DESTINE A COMPLETER FORFAITAIREMENT LE SALAIRE NOUVEAU REDUIT EN RAISON DE LA RESTRICTION IMPOSEE PAR LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE PENDANT UN CERTAIN TEMPS DANS L'INTERET DE SON EMPLOYEUR ET QU'ELLE EST AINSI VERSEE CONVENTIONNELLEMENT A L'OCCASION DU TRAVAIL PRECEDEMMENT ACCOMPLI.

AYANT RELEVE QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE CHEF COMPTABLE PAR UN CABINET D'EXPERTISE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, AVEC UN PREAVIS DE SIX MOIS ET UNE REMUNERATION COMPORTANT UN FIXE MENSUEL ET UNE PARTIE DES HONORAIRES ENCAISSES PAR LE CABINET, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'INTERESSE ETAIT LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET NON PAR UN SIMPLE CONTRAT DE COLLABORATION NE LUI IMPOSANT QUE LES REGLES DE DEONTOLOGIE DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE.

AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DU CHEF DU DEPARTEMENT BOUCHERIE D'UNE MAISON D'ALIMENTATION A SUCCURSALES MULTIPLES ETAIT LIMITEE AU CAS DE RUPTURE PAR LE FAIT DU SALARIE, A UNE DUREE DE DEUX ANS, ET DANS L'ESPACE AUX SERVICES DE BOUCHERIE DE GRANDS MAGASINS OU DE MAGASINS A SUCCURSALES MULTIPLES DANS LE SECTEUR OU LA MAISON EST IMPLANTEE SANS S'APPLIQUER AU COMMERCE CLASSIQUE DE BOUCHERIE, D 'AUTRE PART QUE CET EMPLOYE, APRES AVOIR DONNE SA DEMISSION, S'ETAIT ENGAGE DANS UNE FIRME A SUCCURSALES MULTIPLES INSTALLEE DANS LE MEME SECTEUR LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QUE L'INTERESSE EN AGISSANT AINSI AVAIT ENFREINT CETTE CLAUSE LIMITEE DANS LE TEMPS ET QUANT A LA NATURE D'ACTIVITE.

AYANT ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN INGENIEUR RESERVANT A L'EMPLOYEUR LE DROIT DE RENONCER PUREMENT ET SIMPLEMENT A L'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE STIPULEE A LA CHARGE DES SALARIES ETAIENT ILLICITES COMME CONTRAIRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, SELON LAQUELLE L 'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS NOTIFIE PLUS D'UNE ANNEE AVANT LE LICENCIEMENT SA RENONCIATION A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE AU SALARIE NE POUVAIT PLUS EN LIBERER CE DERNIER SANS SON ACCORD, MAIS QUE CELA N'ENTRAINAIT PAS LA NULLITE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ELLE-MEME, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECIDER QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE DECHARGER UNILATERALEMENT DE LA CONTREPARTIE DE L 'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE ASSUMEE PAR LE SALARIE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A CET EFFET PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET A LE CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, A PAYER AU SALARIE…