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par lettre datée du 20 mars 2012, l'employeur lui a notifié son licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 avril 2012 ainsi rédigée : " ( ) Vous avez eu divers arrêts de maladie d'avril à septembre 2010 et depuis lors, vous n'avez pu reprendre votre travail ; Vous nous avez indiqué lors de l'entretien que vous n'envisagiez pas raisonnablement de reprise de vos fonctions avant plusieurs semaines voire plusieurs mois ; Or, vous aviez dans notre entreprise des fonctions de technicien maintenance informatique et vous vous occupiez notamment des réparations en atelier ; Nous avons jusqu'alors essayé de palier à votre absence par des contrats temporaires mais vous comprendrez que, compte tenu de la compétence demandée pour ce type d'activité, il nous est de plus en plus difficile de trouver des personnes acceptant ce type d'emploi précaire ;

il résulte des différentes pièces du dossier, et en particulier du courrier de proposition de poste de reclassement que le poste soumis à l'approbation du salarié est celui de promoteur de ventes à temps complet au salaire mensuel de 1 332,50 euros ; qu'il est spécifié « ce travail s'exercera sur le département 33, ce secteur pourra évoluer en fonction des nécessités de la politique commerciale de la société SDBG se réservant le droit de vous confier toute autre fonction correspondant à vos aptitudes et compétences qui serait de même niveau ou de niveau supérieur en contrepartie de l'exécution du travail » ; que la description du poste proposé est plus qu'évasive puisqu'elle ne mentionne aucunement le contenu des tâches à accomplir ; que seules sont mentionnées les conditions d'exercice de la fonction avec la précision que toutes tâches pourront lui être confiées ;

Vu les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que B... X... a été engagé le 18 octobre 1999 en qualité de chauffeur poids lourds par la société Guigard déménagement devenue la société Guigard et associés (la société) ; que consécutivement à trois accidents du travail survenus les 18 mai 2005, 15 mai 2006 et 5 octobre 2009, le médecin du travail a déclaré le salarié apte à son poste mais inapte au port de charges lourdes ; qu'après la perte du marché auquel le salarié était affecté, l'employeur a proposé à celui-ci un poste de chauffeur-déménageur à compter de décembre 2010 ; qu'à l'issue de deux examens des 22 décembre 2010 et 6

par lettre du 17 février 2014 ; que le salarié a ensuite contesté les appréciations du médecin du travail, lui reprochant de minimiser son intolérance au bruit, tant dans un courrier du 8 mars 2014 qu'en saisissant l'inspecteur du travail deux jours après ; que M. X... ne démontre pas avoir subi une modification de son état de santé en raison de ses troubles auditifs ; qu'en l'absence de toute constatation faite par un médecin spécialiste, les arrêts de travail prescrits par deux médecins généralistes n'ayant pas constaté personnellement ses conditions de travail ne suffisent pas à apporter cette preuve ; qu'alors que les avis d'inaptitude du médecin du travail ont été consécutifs à un relativement long arrêt étranger au travail et à la révélation d'

il résulte que l'inaptitude de la salariée n'avait pas pour origine les faits de harcèlement moral relevés par la cour d'appel ; qu'en affirmant cependant que le licenciement de Mme X... était nul, comme étant intervenu dans un contexte de harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-3 du code du travail ; 2. ALORS QUE le licenciement d'un salarié victime d'agissements de harcèlement moral n'est nul que s'il est établi que le salarié a été licencié pour avoir subi, refusé de subir ou relaté ces agissements de harcèlement moral ; qu'en conséquence, en cas de licenciement motivé par l'inaptitude du salarié, la reconnaissance d'un harcèlement moral n'entraîne la nullité du licenciement qu'à la condition que l'inaptitude du salarié soit la conséquence des agissements de harcèlement moral relevés par les juges ;

par courrier du 24 août 2011 de la façon suivante : « mon travail consiste désormais en des tâches mensuelles, trimestrielles, semestrielles et annuelles, ce qui implique comme vous vous en doutez, une inoccupation de mes journées la plupart du temps, comme celles de Mme B..., puisque mathématiquement, vous avez attribué 2 personnes à un seul poste, sans pourvoir au temps inoccupé » ; que Mme Z... était placée en arrêt de travail à compter du 28 juin 2011, consécutivement à une altercation du 27 juin 2011 avec le directeur que le tribunal des affaires de sécurité sociale qualifiera d'accident du travail le 30 juillet 2013 ; que deux contrôles médicaux étaient diligentés pendant les arrêts de travail, les 28 juin 2011 et 24 novembre 2011, à la demande de l'employeur ;

Vu les articles L. 1226-4 et L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 5-25 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 du 8 octobre 1990 ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement pour les années 2008 à 2013 de la prime de vacances égale à 30 % de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel retient que l'article 5-25 de la convention collective limite l'octroi de la prime de vacances aux personnels « qui justifieront d'au moins 1503 heures de travail effectif dans l'année de référence... toutefois les ouvriers qui justifieront n'avoir pu atteindre, à la suite de maladie, ce total ne perdront pas le droit au bénéfice de la prime de vacances » ;

par lettre du 24 septembre 2013, de sorte qu'il appartenait à l'employeur d'établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par la salariée, de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L.1232-1 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 6 § 1 de la Convention de européenne des droits de l'homme ; 4° ALORS QUE l'employeur qui n'a pas mis le salarié en mesure de mener à bien sa mission ne peut lui reprocher une insuffisance professionnelle ; que dans les établissements industriels de 200 à 800 salariés, est présent au moins un infirmier ; que la cour d'appel a relevé que de nombreuses tâches demandées à la salariée par la

l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE sur l'obligation de sécurité de résultat Monsieur Abderrahmane Y... expose qu'il n'a pas bénéficié de visite de reprise à l'issue de son arrêt maladie suite à l'accident du travail qu'il a subi le 6 janvier 2010 ; qu'il ressort des pièces qu'il communique, qu'une visite de reprise a eu lieu le 23 mai 2011, au terme de laquelle il a été déclaré apte à reprendre son poste ; qu'il a de nouveau été arrêté en prolongation d'accident du travail du 7 au 16 novembre 2011, la visite de reprise a eu lieu le 5 décembre 2011, au terme de laquelle il a été déclaré inapte temporairement et replacé le jour même en arrêt maladie ; qu'enfin lors de la nouvelle visite de reprise, le 1er octobre

il résulte des pièces produites que Mme Y... Z..., après avoir pris un bon de sortie, s'est rendue à la médecine du travail, puis auprès de son médecin, qui lui a délivré un arrêt de travail et enfin dans les locaux du syndicat CGT où un témoin précise que 'sa voix était tremblante et elle avait les larmes aux yeux' et qu'elle avait indiqué qu'elle travaillait ' avec des produits dont elle ne supportait pas les émanations ; l'employeur observe que les produits sur lesquels travaillait Mme Y... Z... sont conformes à la réglementation ; il produit en outre une attestation de M. Laurent F..., indiquant avoir terminé le 11 juin 2014 les travaux de renouvellement de machines (illisible) et précisant que l'installation en flexible poluyréthane déjà en

il résulte que Monsieur Y... sera débouté de cette prétention, par confirmation du jugement entrepris, et de ses demandes de rappels de salaire subséquentes" ; ALORS QU'en se déterminant aux termes de motifs inopérants, dont il ne résulte pas que Monsieur Y..., lié à la SARL Centre Cassidain de Plongée par contrats de travail écrits du 1er au 31 mars 2011 puis du 8 juillet 2011 au 8 février 2012, ait, pendant la période du 1er avril au 8 juillet 2011 où il était titulaire d'un mandat de gérant non associé moyennant une rémunération strictement identique à son salaire d'activité, exercé ses fonctions techniques "en relation directe avec l'organisation des plongées elles-mêmes" dans des conditions distinctes de celles auxquelles il était soumis

Vu le jugement du 9 mars 2012 par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - condamné la SA Sita Île de France à payer à M. [H] la somme de 1 624,65 euros à titre d'indemnité de salissure pour la période du 1er février 2005 au 31 janvier 2010, - la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [H] de toutes ses autres demandes, - reçu la demande de la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais l'en a débouté, - laissé les dépens à la charge du défendeur. Vu la notification de ce jugement le 18 avril 2012. Vu l'appel interjeté par M. [J] [H] le 16 mai 2012 et le dossier d'appel enregistré et finalement réinscrit sous le n° RG 18/03943. M. [J] [H] saisissait alors le

il résulte des mentions des bulletins de salaire que M. Y... était en arrêt de travail pour accident du travail du 31 janvier 2012 au 25 mars 2012 et qu'il n'avait pas repris le travail par la suite, et des mentions du solde de tout compte que son employeur lui avait versé l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis dues aux seuls salariés dont l'inaptitude a une origine professionnelle ; qu'il résulte encore d'un courrier adressé par la Caisse primaire d'assurance maladie à M. Y... que son employeur avait été informé de sa rechute d'accident du travail le 26 janvier 2012 ; qu'en affirmant qu'« il ne résulte pas des pièces produites que l'employeur a été informé de sa rechute en accident du travail à la date du

par lettre du 7 avril 2014 pour inaptitude suite à une maladie non professionnelle ; que la lettre indique qu'après entretien avec le médecin du travail le Dr Y..., il n'est pas possible de le maintenir sur un poste de chauffeur poids lourd et note que les recherches de reclassement effectuées au sein des différentes sociétés du groupe n'ont pas abouti, le salarié ne pouvant pas occuper de poste sur les chantiers et en l'absence de poste administratifs disponibles ; 1.1 sur l'origine professionnelle de l'inaptitude : que M. X... a été déclaré inapte par le Dr Y..., médecin du travail, lors des deux visites de reprise effectuées, le premier avis du 17 février 2014 faisant état d'une inaptitude temporaire et le second avis du 5 mars 2014 indiquant une inaptitude définitive au poste de chauffeur poids lourds et une aptitude à un poste administratif à temps partiel ;

Il résulte des articles L.1226-10, L.1226-12, L.1226-14, L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre à l'issue des périodes de suspensions provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle l'emploi occupé précédemment et dont le contrat de travail a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.1234-5 du code du travail. Les premiers juges ont omis de statuer sur ce chef de demande. Il y sera fait droit en l'absence de contestation de son quantum ainsi que pour l'indemnité de congés payés y afférents. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme A. les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer dans le cadre du présent litige » ;

l'employeur sur la description par le salarié de l'organisation de son service, établit le fait objectif de ce qu'à cette date une réunion associant le dirigeant social, le salarié et le médecin du travail a été organisée et qu'y a été évoquée la 'pression morale' ressentie par Monsieur Y... au mois de janvier 2008, qui le conduisait à consulter son médecin traitant le 28 janvier 2008 ; le salarié formulait également des doléances quant à un mal être et un sentiment d'être écarté de certaines réunions et déconsidéré vis à vis de ses collègues ; dans le courrier qu'elle a adressé à Monsieur Y... le 15 juillet 2008, la société X... fait d'ailleurs elle-même référence à cette réunion du 16 avril 2008, ce qui confirme la connaissance qu'avait alors

Il résulte qu'il ne justifie d'aucune demande de ce type, son employeur ne pouvant sans demande inscrire de formation spécifique au plan de formation ; que M. X... fait une demande de dommages et intérêts et de réparation de préjudice moral, qu'aucune pièce ne justifie des montants ; que M. X... ne fournit, ni son estimation calculée par la Carsat, ni par la caisse complémentaire ; que M. X... indique que sa retraite ne sera pas calculée sur une carrière à taux plein, mais ne justifie pas l'influence de la perception de sa pension d'invalidité sur le taux de pension vieillesse ; ALORS QUE lorsque le salarié invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité à l'origine de la dégradation de son état de santé, il appartient à l'

par lettre du 2 septembre 2013 - était informé depuis le 8 novembre 2012 de la demande de reconnaissance du caractère professionnel de son affection ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes, sans vérifier si son inaptitude physique n'avait pas, au moins partiellement, pour origine l'affection dont il sollicitait la reconnaissance du caractère professionnel et si l'employeur avait connaissance, au jour de la notification de la rupture du contrat de travail, d'un lien au moins partiel entre l'arrêt de travail et cette maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ET ALORS,

par courrier du 29 mars 2011, émanant de la caisse primaire d'assurance maladie, elle avait appris le caractère professionnel de l'accident déclaré par son salarié. Le 19 avril 2011, dans le cadre d'une visite de reprise concernant Monsieur Sébastien X... Y..., le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « Inapte à reprendre son poste. Inaptitude faite en une seule visite médicale au titre du danger immédiat pour le salarié (article R. 4624-31) ». Le médecin du travail dans une correspondance en date du 19 avril 2011 adressée à la société LIDL a formulé les observations suivantes « j'ai vu ce jour votre salarié Mr X... Y... Sébastien , employé plein temps comme directeur du magasin d'Anduze, en visite de reprise, après un arrêt de travail requalifié par la CPAM comme étant en accident de travail.

l'employeur a bien examiné les possibilités de reclassement interne à l'entreprise aussi bien que dans des entreprises appartenant au même Groupe ; d'autre part les contraintes (1/2 heure quotidienne de travail sur écran) indiquées par le Médecin du travail, rendaient impossible la possibilité de télé travail ; dès lors, on ne peut reprocher à la société France Billet d'avoir manqué à son obligation de recherche de reclassement, et qu'il y a lieu, dès lors de débouter le demandeur de sa demande à ce titre ; 1°) - ALORS QUE les juges du fond doivent se prononcer sur les pièces régulièrement versées aux débats ; que M. X... soulignait que la qualité de travailleur handicapé lui avait été reconnue en 2009 et produisait la décision de reconnaissance ainsi que le courriel la transmettant à la société France Billet (pièce n° 16) ;