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Vu les articles 1153 du Code civil et 17 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975; Attendu que la cour d'appel a décidé que la condamnation de la société Créations Fusalp au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence produisait intérêts à compter de la convocation de l'employeur devant le premier juge; Attendu cependant qu'il résulte de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 que la contrepartie pécuniaire de la clause d'interdiction de concurrence s'acquiert mois par mois, de sorte que la somme allouée par le juge à ce titre ne pouvait produire intérêts à compter de la convocation de l'employeur devant le premier juge qu'à hauteur des mensualités échues à cette date depuis la rupture du contrat;

l'employeur n'avait eu connaissance exacte et réelle des faits reprochés au salarié qu'à la lecture du procès-verbal de gendarmerie; Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a retenu la faute grave du salarié; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa dernière branche, n'est pas fondé pour le surplus; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'en application des disposisions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, la période pendant laquelle l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail doit être prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise;

par lettre du 28 mars 1991, communiqué à la salariée son affectation à l'emploi "responsable recouvrement précontentieux particulier, catégorie : F", coefficient emploi : 355", en réponse au voeu en ce sens exprimé par l'intéressée dans sa fiche de voeu du 2 janvier 1991, viole encore l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui énonce qu'"aucun élément du dossier n'établit que Mme X... ait accepté cette affectation" et en déduit que la démission de la salariée le 31 mai 1991, serait directement résultée de la modification substantielle de son contrat de travail faisant suite à la suppression décidée et imminente de son poste à Laval; et alors, enfin, que si la salariée était antérieurement occupée à un poste au coefficient 385, c'était en

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail : Attendu que M. X..., chauffeur routier, qui transportait trois tourets a perdu l'un d'eux sur l'autoroute en raison de fortes bourrasques et a poursuivi sa route tandis qu'un collègue, qui le suivait, a relevé le touret et accompli les démarches rendues nécessaires par cet accident; qu'il a été licencié le lendemain et a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement des indemnités et dommages-intérêts dus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué a relevé que si le chauffeur n'a pu manquer de s'apercevoir de la chute d'un touret pesant une tonne et demie, il n'avait commis aucune faute de nature à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Martel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. X... Serrat, demeurant bâtiment H, Le Régent, quartier Maillaude, 84700 Sorgues, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Vu les articles L. 751-9 du Code du travail et 8 de l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité de clientèle, la cour d'appel énonce, d'une part, par motifs propres, que l'indemnité de clientèle suppose l'existence d'une clientèle réelle, apportée, créée ou développée par le représentant; que la notion de clientèle implique un renouvellement régulier des achats et représente une valeur sûre de l'actif commercial; qu'en l'espèce s'agissant de vente à domicile d'ouvrages de type encyclopédique, l'achat effectué par le client n'est plus susceptible d'être renouvelé; qu'effectivement le salarié n'avait ni pour habitude ni pour fonction de visiter plusieurs fois les

par contrat de travail requalifié de contrat à durée indéterminée, en qualité de mécanographe comptable, par la société Boulier, a informé son employeur le 4 juillet 1991 de son état de grossesse, médicalement justifié; qu'elle a été licenciée le 22 juillet 1991 pour motif économique; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de salaires durant la période couverte par la nullité, d'une indemnité de préavis et des congés payés y afférents, la cour d'appel, après avoir retenu que du fait de l'informatisation de la comptabilité, aux fins de gestion plus rigoureuse et d'amélioration de la rentabilité de l'entreprise, le maintien du poste de la salariée alourdirait considérablement

par lettre du 31 décembre 1991; Attendu que, pour dire que la convention collective nationale du commerce de détail, de papeterie, fournitures de bureau, bureautique, informatique et librairie était applicable et condamner la société à payer, en conformité avec les dispositions de cette convention collective, des rappels de salaire, une indemnité de préavis, ainsi que des indemnités compensatrices de congés payés y afférents, la cour d'appel s'est bornée à constater que la convention collective vise le Y... APE de la société et qu'elle a été étendue par arrêté du 14 décembre 1989; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'activité principale de la société entrait dans le champ d'application de la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;

M. X... ne lui fournissait pas d'explication; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant à l'appui de sa décision que le déficit d'inventaire constaté était de nature à justifier une mesure de licenciement en raison de la perte de confiance qu'elle avait entraîné chez l'employeur et qu'il ne s'était pas écoulé un long temps propre à écarter la faute grave entre la constatation des faits par l'employeur et la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, moyens qui n'avaient pas été soutenus devant la cour d'appel, celle-ci a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Isotip industrie, venant aux droits de la société anonyme Isotip, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses Président-directeur général et administrateurs, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

l'employeur en a eu connaissance; que la cour d'appel, qui a tenu pour établis les faits constitutifs de la faute grave invoquée par la société Isotip à l'encontre de M. X... sans jamais rechercher à quelle époque l'employeur avait eu connaissance de tels faits, ce qui ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier s'ils n'ont pas, en réalité, été tolérés par l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail; alors que, d'autre part, cette recherche s'imposait d'autant plus que, dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir que son licenciement s'inscrivait en réalité dans le cadre d'une mesure collective, qu'il était fondé sur le refus du salarié de l'aumône offerte par l'employeur dans sa lettre du 28 août 1989;

l'employeur à l'encontre d'un salarié ne peuvent constituer une sanction disciplinaire; qu'en décidant en l'espèce que M. X... avait fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire infligée oralement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-40 du Code du travail; alors, d'autre part, que la maladie suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail; que dès lors, en condamnant l'employeur à verser des salaires dont le paiement avait été suspendu par la maladie du salarié pendant la durée de son arrêt de travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-32-1 du Code du travail; Mais attendu, que le conseil de prud'hommes a relevé que des salaires avaient, en l'absence de toute procédure disciplinaire, été retenus sur une période de trois jours postérieure à la période d'arrêt de maladie ;

par lettre du 30 janvier 1991 et a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que le VRP fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la modification de son système de rémunération, ne constituait pas une modification substantielle de son contrat, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'indemnités compensatrice de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de l'avoir condamné à payer à son ancien employeur une indemnité au titre du préavis non exécuté alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant, pour considérer que le contrat de travail du VRP relativement à la prime d'objectif n'avait subi aucune modification, sur le fait qu'il n'était pas acquis que le taux de 0,4% s'appliquerait uniformément

il résulte tant des motifs adoptés du jugement que des motifs propres de l'arrêt que le rappel de salaires a été calculé par les juges du fond sur la base d'un salaire brut; que, dès lors, en condamnant M. de X... à payer à M. Y..., à titre de rappel de salaires, une somme de 36 035,36 francs correspondant au montant brut des salaires, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'indemnité compensatrice de préavis est également assujettie aux cotisations sociales ; qu'il résulte expressément de l'arrêt que son montant de 14 272,20 francs a été calculé en valeur brute; que, dès lors, en condamnant M. de X... à verser à M. Y... cette somme intégralement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail;

la salariée de la société juridique et fiscale Christian X...; qu'après avoir été en arrêt de travail à plusieurs reprises pour maladie, elle a été licenciée par la société juridique et fiscale; que, prétendant que les indemnités de préavis et de licenciement auraient dû être calculées en prenant en compte son ancienneté de treize ans, elle a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la société juridique et fiscale Christian X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer un complément d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le jugement s'est référé à tort à un arrêt de la Cour de Cassation du 12 décembre 1990 qui n'a nullement posé le principe d'une application volontaire de l'article L.

Il résulte des articles 989 et 991 du nouveau Code de procédure civile que, dans la procédure sans représentation obligatoire, le défendeur à un pourvoi, qui est recevable mais qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, dispose d'un délai de 2 mois, à compter de l'expiration du délai de 3 mois prévu à l'article 989 pour former, le cas échéant, un pourvoi incident, peu important que la déchéance du pourvoi principal soit encourue en application de cet article.

Si le reçu pour solde de tout compte n'a aucun effet libératoire à l'égard de sommes déjà demandées au conseil de prud'hommes avant sa signature, il conserve, en l'absence de dénonciation motivée, un effet en ce qui concerne les droits envisagés par les parties lors de son établissement.

Le défaut d'exécution de ses obligations, par le salarié placé en détention provisoire ne caractérise pas, à la date de la rupture, une volonté non équivoque du salarié de mettre fin aux relations de travail, alors que la prise d'acte de la rupture par l'employeur s'analyse comme un licenciement.

M. X... a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaires, des indemnités dues pour rupture abusive de son contrat de travail et des dommages-intérêts; Sur le premier moyen : Attendu que la société Groupe Coralis fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... était lié à elle par un contrat de travail alors que, d'une part, la cour d'appel a omis de répondre à un moyen péremptoire de ses conclusions faisant valoir que le 3 juin 1991, soit postérieurement au 28 février 1991, M. X... reconnaissait lui-même ne pas être lié par un contrat de travail avec le groupe Coralis, faisant état d'une nouvelle version du contrat de travail proposé et indiquant, comme la société intimée l'a également indiqué dans ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Hennert, société anonyme, dont le siège est ... Bois Le Roi, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M.