Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 1996, 95-41.173

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/10/1996

Numéro d'affaire

95-41.173

Résumé

Il résulte des articles 989 et 991 du nouveau Code de procédure civile que, dans la procédure sans représentation obligatoire, le défendeur à un pourvoi, qui est recevable mais qui ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, dispose d'un délai de 2 mois, à compter de l'expiration du délai de 3 mois prévu à l'article 989 pour former, le cas échéant, un pourvoi incident, peu important que la déchéance du pourvoi principal soit encourue en application de cet article.

Extrait

Sur la recevabilité du pourvoi principal : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Finacor a formé un pourvoi en cassation le 10 mars 1995 contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 13 janvier 1995 dans une instance l'opposant à MM. A..., B... Y..., Z..., Simon, Charrier et Cartoralo ; Attendu, cependant, que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, et que la demanderesse n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de 3 mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la demanderesse : Attendu qu'il résulte des articles 989 et 991 du nouveau Code de procédure civile que, dans la procédure sans représentati…