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professionnel de sa maladie, ne peut rompre le contrat de travail du salarié au cours de cette période de suspension du contrat et doit différer la rupture du contrat dans l'attente de la décision définitive ; qu'aussi en écartant le bénéfice de la législation protectrice en la matière sans rechercher si la SARL Donatsch était informée, à la date du licenciement, du recours exercé par Mme X... à l'encontre de la décision de refus du 10 mars 2006 de la commission de recours amiable de la caisse d'assurance maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 janvier 2005, en qualité de technicien, par la société Asus France suivant contrat devenu à durée indéterminée ; que cette société lui a notifié le 2 mars 2007 son licenciement pour faute grave en raison de son refus de rejoindre le service " hot-line " ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour retenir la faute grave du salarié, l'arrêt, après avoir relevé

; que le salarié, déclaré le 30 janvier 2008 inapte à tous postes dans l'entreprise, a été licencié le 17 mars 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre d'indemnités sur le fondement des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen, que les articles L. 122-3-2-6 et L.

; qu'à la suite du refus par la salariée des postes administratifs proposés par l'employeur, celle-ci été licenciée le 30 juin 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 4624-1 du code du travail que dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de celui-ci ; qu'ayant constaté que le refus opposé par Mme X...

ce qui est une modification substantielle de son contrat de travail et non un simple aménagement ; que par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 26 mai 2008, Monsieur Cédric Z..., directeur des agences de BEARN BIGORRE a convoqué Monsieur Christian X... à se présenter le 2 juin 2008 en ses locaux, pour un entretien préalable à un éventuel licenciement, compte tenu du refus qu'il avait exprimé en date du 19 mai 2008 ; que par lettre en date du 4 juin 2008, Monsieur Cédric Z... a rappelé à Monsieur Christian X...

a été engagé le 15 juillet 1982 par la société EVM, aux droits de laquelle vient la société ISS espaces verts, en qualité d'agent de surveillance ; que, déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 19 août 2009, ce salarié a été licencié le 15 septembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'employeur, qui a envoyé de nombreux courriers aux agences du groupe et multiplié les recherches de reclassement, a satisfait à son obligation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si l'employeur avait, au sein de l'entreprise et du groupe auquel il appartient, tenté de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes…

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 30 octobre 2006 par la société Atomiz en qualité de directrice des ventes ; qu'elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 10 août 2007 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'annulation de ce licenciement pour être intervenu au cours d'une période de suspension de son contrat de travail à la suite d'un accident du travail et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, l'arrêt retient que la salariée bénéficiait de la protection prévue par la loi et que son licenciement était nul ; Qu'en statuant par cette seule affirmation, la cour d'appel, devant laquelle la salariée ne contestait pas avoir provoqué une visite de reprise, n'a pas satisfait aux exigences…

Attendu que pour accueillir la demande du salarié tendant au paiement d'un solde d'indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaire, l'arrêt retient que le reçu pour solde de tout compte porte sur un montant de 7 623,43 euros, que le salarié observe à juste titre que l'examen du dernier bulletin de salaire révèle que ce montant correspond à hauteur de 5 449,65 euros à l'indemnité de licenciement et pour le solde à un mois de salaire et non trois mois et qu'il n'est pas prétendu, par ailleurs, que l'intéressé aurait perçu d'autres sommes ultérieurement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le dernier bulletin de salaire mentionnait deux mois de salaire d'un montant de 1 996,54 euros brut pour chacun de ces mois, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre de la nullité de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence n'entre en application qu'à la rupture du contrat de travail ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles la clause de non-concurrence avait en l'espèce été levée par l'employeur dans la lettre de licenciement, ce dont il résultait que Mme X... n'avait jamais été contrainte de respecter cette clause de non-concurrence et n'avait ainsi, par conséquent, subi aucun préjudice du fait de celle-ci, la cour d'appel a violé ensemble l'article L.

la Cour de cassation un moyen, incompatible avec cette position, tendant à dire qu'elle n'existait pas ; Et attendu qu'ayant caractérisé une fraude dont avait été victime Mme Y..., la cour d'appel n'a pas violé l'article L. 1221-1 du code du travail en allouant à cette salariée, dont le contrat de travail avait, sans mise en place d'une procédure de licenciement, été rompu par la société JPB conseil assurances, finances & patrimoine, dont M. X...

il résulte des dispositions de l'article L. 1226-11 du code du travail que le salarié peut, soit se prévaloir de la poursuite du contrat de travail et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires, soit faire constater la rupture de son contrat de travail pour manquement de l'employeur à cette obligation et que M. X... sollicite désormais le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 1226-11 du code du travail que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse,

Et sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième et sixième branches : Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt, après avoir constaté que la seconde visite avait été annulée par la salariée et non par l'employeur et relevé que celui-ci ne peut de bonne foi se prévaloir dans la lettre de licenciement de la proposition de différents postes de reclassement alors que le médecin du travail lui-même s'était abstenu de formuler le 10 juin 2008 des recommandations sur ce point en raison de l'état de santé de la salariée, retient que le comportement de cet employeur, qui a tenté de contourner l'avis de ce médecin en faisant des propositions de reclassement que la salariée ne pouvait nécessairement pas accepter compte tenu de son état de santé, a causé à celle-ci un préjudice…

a été engagée le 1er décembre 1996 par la société Drouault, avec reprise d'ancienneté compte tenu de la fusion intervenue avec la société Delarue ; qu'à la suite de deux visites du médecin du travail, la salariée, qui avait été victime d'une maladie professionnelle, a été licenciée le 17 juillet 2007 pour inaptitude ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties et qu'il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail ; qu'en décidant que le poste proposé par la société Drouault au titre du reclassement de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 2 juin 1982 par la société Servair, M. X..., victime d'un accident du travail le 9 février 2005, a été depuis lors en arrêt de travail ; qu'ayant été licencié le 17 février 2006 au motif de la nécessité de procéder à son remplacement définitif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en invoquant la nullité de ce licenciement ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions protectrices interdisant à peine de nullité à l'employeur de licencier le salarié en l'absence d'une faute grave et d'une impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, ne s'appliquent que si le licenciement est prononcé au cours d'une période de suspension du contrat de…

douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Martine Y... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE, - Sur la rupture du contrat de travail : Madame Y... a fait l'objet d'un arrêt de travail, du 11 janvier 2005 au 21 mai 2007, pour maladie dont l'origine est étrangère à son activité professionnelle. A l'issue de la visite médicale de reprise, ce même jour, le médecin du travail, après avoir constaté que Madame Y...

; que le salarié, licencié le 24 juin 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise alors par le salarié, de rechercher, au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, des possibilités de…

; qu'estimant que de tels changements constituaient une modification de son contrat de travail et que l'employeur ne remplissait pas son obligation de la réintégrer sur son poste, Mme Y...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X..., épouse Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Odile Y... de ses demandes tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, et à la condamnation de la commune de TROIS BASSINS au paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour préjudice moral. AUX MOTIFS QUE Madame Y...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, et à la condamnation de la commune de TROIS BASSINS au paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour préjudice moral. AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean Hugues X... de ses demandes tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, et à la condamnation de la commune de TROIS BASSINS au paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour préjudice moral. AUX MOTIFS QUE Monsieur X...