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La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. L'article 21-C de la convention collective dispose que ' en tout état de cause, la durée de la présence sur les lieux de travail ne peut être supérieure aux durées maximales suivantes, heures supplémentaires comprises : Durée maximales journalières : cuisiniers :11 heures, autres salariés : 11 heures 30". En l'espèce, les bulletins de paye mensuels mentionnent la durée des heures travaillées par jour qui font apparaître des dépassements de la durée maximale conventionnelle de 11 heures 30 de travail de 0, 30 à 4 heures 30, dans près d'un tiers des jours de vacations réalisées par le salarié lors des mois de décembre, janvier et juin. L'employeur reconnaît ces dépassements.

La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. L'article 21-C de la convention collective dispose que ' en tout état de cause, la durée de la présence sur les lieux de travail ne peut être supérieure aux durées maximales suivantes, heures supplémentaires comprises : Durée maximales journalières : cuisiniers :11 heures, autres salariés : 11 heures 30". En l'espèce, les bulletins de paye mensuels mentionnent la durée des heures travaillées par jour qui font apparaître des dépassements de la durée maximale conventionnelle de 11 heures 30, en majorité de 0, 30 à 1 heure 30, et exceptionnellement au delà dans un tiers des jours de vacations réalisées par le salarié lors des mois de décembre, janvier et juin. L'employeur reconnaît ces dépassements.

Dans ses conclusions en date du 5 janvier 2021, soutenues oralement à l'audience, M. [L] demande à la cour de : - dire Monsieur [C] [L] bien fondé en son appel. - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau, - dire le licenciement de Monsieur [L] dépourvu de cause réelle et sérieuse. - dire y avoir lieu à rappels de salaire, d'heures supplémentaires et accessoires.

dire et juger que la rupture de la relation de travail entre M. [P] et les sociétés Foncia Transaction Toulouse, Foncia Transaction Midi-Pyrénées et Foncia Groupe doit s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, intervenu, de surcroît, dans des conditions vexatoires, - dire et juger que M. [P] a été contraint d'accomplir à la demande des sociétés précitées 1 000 heures supplémentaires qui n'ont pas été rémunérées au titre de l'année 2016, - dire et juger que les sociétés précitées dans le cadre de l'accomplissement desdites heures supplémentaires ont violé les obligations dont elles étaient débitrices à l'égard de M. [P], s'agissant de la contrepartie obligatoire en repos, - dire et juger que les sociétés précitées ont violé les obligations dont elles étaient débitrices à l'égard de M.

[U] a été élu délégué du personnel. Le 13 octobre 2015, M. [U] a présenté sa démission et a demandé de raccourcir son préavis au 31 décembre 2015. Le 31 décembre 2015, il a reçu son solde de tout compte et l'ensemble des documents de fin de contrat. Le 26 janvier 2016, M. [U] a réclamé auprès de son ancien employeur des compléments de primes, de salaires, heures supplémentaires et autres dommages-intérêts. Le 20 avril 2016, M. [U] a saisi le conseil des prud'hommes de Grasse aux fins de requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et réclamer le paiement de diverses sommes liées à l'exécution du contrat de travail outre la condamnation aux indemnités de rupture et indemnités consécutives au licenciement nul en raison de la violation du statut de salarié protégé.

Par lettre recommandée du 19 décembre 2014, le salarié a été convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire ; à l'issue de l'entretien, qui s'est tenu le 5 janvier 2015, il a été licencié pour faute grave, par lettre recommandée du 12 janvier 2015. Contestant, d'une part, le bien-fondé de son licenciement, et se plaignant, d'autre part, du défaut de paiement de divers salaires, primes et heures supplémentaires, M. [J] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, qui s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Grasse, à l'effet d'obtenir le paiement de diverses sommes, avec le bénéfice de l'exécution provisoire. Par jugement du 14 février 2018, le conseil de prud'hommes de Grasse a : - rejeté le moyen tiré de la prescription, - requalifié le licenciement de M.

subsidiairement 35 000€ à titre de dommages et intérêts pour non respect des critères d'ordre, * 2 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Ordonner l'exécution provisoire. L'association OGEC ADORATION a quant à elle demandé au conseil de: - Décerner acte de ce que L'OGEC ADORATION reconnaît devoir à M. [S] la somme de 1 419€ au titre de la régularisation des heures supplémentaires (congés payés inclus); - Condamner M. [S] au paiement de la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement en date du 18 décembre 2017, le conseil de prud'hommes de Rennes a : - Décerné acte à l'association OGEC ADORATION de ce qu'elle reconnaît devoir à M. [S] la somme de 1 419€ à titre de rappel de salaires, congés payés inclus; - Dit que le licenciement pour motif économique de M.

en place des solutions pour résorber les difficultés financières ; que la société Procars justifie avoir dû, dès l'année 2011, adopter des mesures visant à restructurer l'ensemble des postes et services afin d'en minorer les coûts et les charges ; qu'elle démontre ainsi avoir transmis des ordres, des mails et des notes de service concernant la gestion des heures supplémentaires, la réduction des salaires, l'optimisation des achats, le contrôle des dépenses outre le fait qu'elle a tenté de diversifier son offre pour sortir de la dépendance économique dans laquelle elle évoluait ; que, dans ce contexte et malgré toutes les mesures prises, les difficultés ont continué jusqu'en 2013 ; que la société prouve également à travers les différents documents financiers que les deux filiales comportant la même activité de transport de voyageurs, la société Procars Champagne et la société Les Petits…

deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Melka-Prigent, avocat aux Conseils, pour M. Q... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Q... de ses demandes tendant à la condamnation de la société I...-D... B à lui verser des sommes à titre de rappels de salaires pour heures supplémentaires entre 2009 et 2013, de rappels de jours supplémentaires (congés et week-ends), de jours de RTT non pris et de primes d'astreinte; AUX MOTIFS QUE «Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires, de jours supplémentaires, de RTT et d'astreintes. M. Q...

un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Navitrans Afrique PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 02 novembre 2018 d'AVOIR condamné la société Navitrans Afrique à payer à M. K... C... la somme de 31.006 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Navitrans Afrique à payer à M. K... C...

de travail signé par les parties le 1er avril 2010 pour un salaire de 2 482,65 € brut ; Que la cour constate en outre que les bulletins de paie produits aux débats à partir de janvier 2013 jusqu'à la rupture des relations contractuelles mentionnent un salaire de base de 1 430,25 € jusqu'en décembre 2013 puis de 1 445,42 € à partir de janvier 2014, outre des heures supplémentaires et des indemnités de panier, ce qui porte le salaire mensuel moyen brut sur les douze derniers mois travaillés à 1 550,00 €, étant observé que chaque partie est d'accord pour prendre en considération ce salaire de référence, le salarié ne soutenant plus en appel sa demande de prise en compte d'un salaire de 2 482,65 € formée en première instance ; Qu'il en résulte que seul le contrat de travail à compter du 1er octobre 2010 prévoyant un salaire de 1 400 € constitue la référence contractuelle régissant les…

. 3. Le 7 janvier 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à juger que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, que sa convention de forfait était illicite et à obtenir paiement de diverses sommes à titre de licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, de harcèlement moral, d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5.

P... étaient très difficiles ; - que cette affaire avait été montée en épingle par le salarié pour nuire tant à sa collègue avec laquelle il entretenait des relations conflictuelles, qu'au directeur d'établissement envers lequel il nourrissait un vif ressentiment dans la mesure où ce dernier avait pris la décision de limiter très strictement l'accomplissement d'heures supplémentaires par l'ensemble des salariés et que M. P..., qui en effectuait beaucoup, était particulièrement affecté et impacté par cette décision. Soutenir pour M. P...

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

Cette décision a été notifiée le 16 février 2018 à M. [B] [J] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 21 février 2018. Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 9 mai 2018 aux termes desquelles M.

Par substitution de motif, la décision sera donc confirmée sur ce point. Sur la contrepartie obligatoire en repos pour les années 2011 et 2012 Pour annulation de la décision des premiers juges sur ce point, la SASU Floch Distribution Auray soutient que le jugement n'est pas motivé et se borne à reprendre les conclusions du salarié. Pour confirmation de la décision entreprise, M [R] rétorque qu'il a effectué des heures supplémentaires au-delà du contingent conventionnel de 180 heures sans avoir perçu de contrepartie obligatoire en repos.

13 621,01 Euros bruts au titre de rappel de salaire dû à la rétrogradation injustifiée sur la période du 01/11/2013 au 10/2/2015 ainsi que 1 362,10 Euros brut de congés payés afférents, - 1 276,04 Euros au titre de dommages et intérêts pour changement de véhicule de fonction lié à la rétrogradation, - 10 000 Euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral dû à sa rétrogradation, - 162 344,61 Euros brut à titre d'heures supplémentaires pour la période du 01/12/2010 au 14/11/2014, ainsi que 16 234,46 Euros brut de congés payés afférents, - 86 101,08 Euros de dommages et intérêts pour non information des droits à repos compensateur pour la période du 01/12/2010 au 14/11/2014, ainsi que 8 610,10 Euros de congés payés afférents, - 2 344,86 Euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 47 017,01 Euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 62 690…

370 euros au titre d'indemnité de congés payés sur cette période. - dit et jugé pas recevable la demande de Madame [Y] [L] reposant sur sa demande de réparation du préjudice du fait de la mise à pied. - débouté la demande de Madame [Y] [L] reposant sur ce moyen. - dit et jugé non recevable la demande de Madame [Y] [L] au titre du rappel de paiement d'heures supplémentaires. - débouté la demande de Madame [Y] [L] reposant sur ce moyen. - dit et jugé recevable la demande de Madame [Y] [L] reposant sur sa demande de paiement des retenues de commission s'analysant en salaires pendant la période de mise à pied et de congés payés correspondants.

Aux termes de ses dernières conclusions d'appelante récapitulatives n°4, transmises par voie électronique le 9 décembre 2020, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des prétentions et moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société Groupe TSF prie la cour de ; - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [Z] de ses demandes au titre des heures supplémentaires, congés payés y afférents et des indemnités correspondant à la contrepartie obligatoire en repos pour les années 2014 à 2016, - infirmer le jugement pour le surplus, - débouter M.

Aux termes de ses dernières conclusions d'appelante, transmises au greffe le 18 juin 2019 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des prétentions et moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Mme [X] prie la cour de : - condamner la société CDM à lui verser les sommes de : * 10 000 euros au titre du harcèlement moral, * 18 116,34 euros au titre du préjudice subi du fait de son licenciement, * 144,50 euros au titre des heures supplémentaires et 14,45 euros au titre des congés payés afférents, * 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.