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ne s'expliquait pas sur la prétendue impossibilité dans laquelle il aurait été mis de bénéficier du repos compensateur, la cour d'appel a par ce seul motif légalement justifié sa décision; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 223-4 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de complément de congés pour la période du 1er au 11 juin 1990 consécutive à un accident du travail, la cour d'appel énonce que l'indemnité de congés payés n'est due que pour les seules périodes effectivement travaillées; Qu'en statuant ainsi, alors que les périodes de suspension pour cause d'accident du travail sont assimilées à un travail effectif, la cour d'appel a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mai 1994), que Mme X..., engagée depuis le 1er septembre 1990 en qualité d'employée par M. Y..., a refusé une modification de son emploi du temps hebdomadaire et a cessé ses fonctions à la fin du mois de janvier 1992; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en énonçant qu'elle n'était pas employée à plein temps mais à temps partiel la cour d'appel a, d'une part, dénaturé les bulletins de paie et l'attestation ASSEDIC et violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, violé les articles L. 212-4-2 et L.

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Euro transports, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que M.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 93-46.549 à X 93-46.553; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que la société Vetsout fait grief aux jugements attaqués (Guéret, 22 octobre 1993), de l'avoir condamnée à payer une indemnité aux salariés, alors que, selon le moyen, d'une part, sous réserve du respect des dispositions légales, la fixation de la date des congés payés constitue une prérogative de l'employeur; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la prise de congés anticipés d'une durée limitée de deux semaines ne portait pas atteinte aux dispositions d'ordre public de l'alinéa 2 de l'article L.

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s W 94-44.716, Z 94-44.765 et A 94-44.766; Sur le moyen unique : Attendu que la société Bim Apic a formé un pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Rennes le 29 septembre 1994 qui l'ont condamnée à payer à MM.

pour motif économique le 2 mai 1991; que prétendant qu'elle avait été abusivement licenciée, et qu'elle avait droit à la qualification de directeur d'association (indice 600) à compter du 14 octobre 1987, la salariée a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que, Mme Y..., fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, tendant au paiement d'un rappel de rémunération et de congés payés, de complément d'indemnités de préavis et de licenciement; alors, qu'en premier lieu, la cour d'appel, nonobstant les écritures très circonstanciées de la salariée, n'a précisé ni les fonctions de directeur d'association 2ème échelon, selon la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, ni les fonctions en fait de Mme Y...

la nouvelle classification conventionnelle, la rémunération du salarié avait été diminuée par l'employeur sans aucune justification ; qu'elle a, par ce seul motif, justifié sa décision; Sur le moyen unique du pourvoi formé par le salarié : Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à la société Dubocq d'établir qu'elle était dans l'impossibilité de le reclasser; qu'en se bornant à tenir pour certaines ses allégations de ce chef, la cour d'appel a tout à la fois inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1341 du Code civil et méconnu les dispositions de l'article L.

Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X... a été employée par le Centre national de la fonction publique territoriale en qualité de conceptrice-animatrice de stage du 4 au 9 mars 1991 et du 28 au 31 mai 1991; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre, notamment, d'indemnité de précarité et d'indemnité compensatrice de congés payés; Attendu que, pour la débouter de ses demandes, le conseil de prud'hommes retient que, d'après l'article L. 122-3-1 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée doit être écrit et que Mme X... faisant état de contrats verbaux, il ressort dudit article qu'elle doit être considérée comme vacataire bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, que dans ces conditions elle n'a pas droit à une prime de précarité et que, par ailleurs, en vertu de l'article L.

contrats de mission temporaires successifs du 25 août 1987 au 31 décembre 1988; que, prétendant avoir perçu une rémunération inférieure à celle qu'aurait perçue un salarié de même qualification lié par un contrat de travail à durée indéterminée dans la société utilisatrice, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en complément de salaire et les congés payés y afférents; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société de Bourse Massonaud de Fontenay, condamnée à garantir la société Kelly services intérim des condamnations mises à sa charge, fait grief à la cour d'appel d'avoir considéré qu'il y avait lieu d'inclure les participations bénéficiaires prévues par la convention collective du personnel parisien de la Compagnie des agents de change dans la rémunération visée à l'article L.

avait supprimé le versement d'un supplément familial, réduit sa rémunération à compter du mois d'avril 1987 et omis de réviser son salaire par application de l'échelle et de l'indice prévus à son contrat par référence à celui d'une autre société, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaires, d'indemnités de congés payés afférents et de dommages-intérêts; que l'employeur ayant procédé, en cause d'appel, au licenciement de la salariée par lettre du 26 avril 1991, la salariée a présenté des demandes complémentaires en paiement d'indemnité de licenciement au taux légal à compter du 12 juillet 1991, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de congés payés pour les années 1989-1990 et d'indemnités journalières complémentaires; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mmes X... et Y... ont donné des cours d'allemand, respectivement depuis le 1er octobre 1974 et le 1er octobre 1989, à l'Institut culturel autrichien de Paris; qu'en revendiquant le statut de salariées, elles ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaires, d'indemnité de congés payés afférents, de l'indemnité prévue à l'article L.

le paiement d'un complément de salaire pour la journée du 15 août 1987, jour férié, tombant un samedi, jour habituellement chômé dans l'entreprise ainsi que pour la journée du 15 août 1992, la situation étant identique, en soutenant, que bien qu'ayant bénéficié d'un jour de congé suplémentaire en 1987 et 1992, le mode de calcul de l'indemnité totale de congés payés retenu par la Caisse des congés payés avait entraîné un manque à gagner de 171,04 francs au titre du 15 août 1987 et de 363,31 francs au titre du 15 août 1992; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 13 avril 1993), de ne lui avoir pas accordé le paiement d'un jour férié tombant un jour ouvrable habituellement non travaillé dans l'entreprise et inclus dans une période de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité de congés payés ne peut être inférieure au…

La transaction, qui tend à qualifier rétroactivement et artificiellement de période d'essai la période de 3 mois suivant l'expiration de la période d'essai prévue au contrat, alors que les parties se trouvaient liées définitivement par un contrat de travail à durée indéterminée, a un objet illicite comme visant à faire échec aux règles d'ordre public régissant la rupture unilatérale d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Y..., employé en qualité de conducteur-receveur par la Régie départementale des transports de l'Ain, a été licencié le 24 mars 1986 pour faute grave; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. Y...

Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Z..., engagé le 15 novembre 1990, en qualité de monteur d'antennes par M. X..., mis ultérieurement en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire, a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer la créance par lui invoquée au titre d'un rappel de salaire pour les mois de mai et juin 1992, et des congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et de "l'astreinte de retard à compter de la demande"; Attendu que, pour les motifs exposés dans son mémoire en demande, M. Z...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 mars 1994), que M. De X..., engagé par la société SNCTP en qualité de chef de chantier et affecté en dernier lieu à l'établissement de Mâcon, a été licencié pour motif économique le 9 décembre 1992 et a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnité de congés payés, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement collectif; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu, pour rejeter la demande en paiement d'un rappel de salaire, que M. de X...

précédent arrêt serait rectifié en ce sens que la somme de 60 000 francs figurant dans ses motifs est en réalité de 10 000 francs, alors, selon le moyen, que, de première part, Mme X..., formant appel incident, avait demandé à la cour d'appel de lui allouer l'intégralité de ses prétentions de première instance, à savoir, outre l'indemnité compensatrice de congés payés, 64 703,80 francs de dommages-intérêts correspondant à l'arriéré de salaire, 40 000 francs de dommages-intérêts pour préjudice moral, 110 000 francs de dommages-intérêts pour préjudice occasionné par le refus de réintégration ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer ses conclusions d'appel, énoncer que le jugement n'ayant accordé qu'une somme de 45 000 francs à titre de dommages-intérêts, elle n'en discutait pas le montant et que, ce faisant, elle a violé l'article 1134 du Code civil; alors que, de seconde…

Vu leur connexité, joint les pourvois T 95-42.210 et U 95-42.211; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre les jugements du conseil de prud'hommes de Grenoble rendus le 15 novembre 1994, qui l'a condamné à payer à Mlle Y... et M. X...

le conseiller référendaire Soury, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi contre un jugement du conseil de prud'hommes de Colmar rendu le 8 septembre 1993 qui l'a condamnée à payer à son salarié, M. X..., licencié pour inaptitude professionnelle, des indemnités de congés payés et de préavis; Sur le premier moyen, tiré du défaut de renvoi de l'affaire : Attendu que Mme Y...

le conseiller référendaire Soury, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que la société Studio William's Michaut a formé un pourvoi contre l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prudh'ommes de Créteil le 15 février 1995 qui l'a condamnée à payer à son ancien salarié, M.