Rechercher une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., bâtiment B, 75013 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société Inox équipement (Inoxyform), société anonyme, dont le siège est BP304, zone d'activités A Saint-Frédéric, 64107 Bayonne Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

par lettre du 20 juin 1992, d'un licenciement pour motif économique; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander diverses sommes à titre de rappel de salaire et remboursement de retenues abusives, complément d'indemnité de congés payés, complément d'indemnité de préavis, complément d'indemnité de licenciement, congés payés afférents au préavis et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts pour rupture injustifiée de son contrat de travail de cadre éducatif, alors, selon le moyen, qu'il soutenait dans ses conclusions que la suppression de son poste était fictive et produisait à l'appui de cette affirmation une attestation de Mlle X...

il résulte de ces dispositions que la période intitulée stage constitue une période d'essai pendant laquelle les règles du licenciement ne sont pas applicables; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;

Viole le principe selon lequel l'employeur qui entend dénoncer un usage doit respecter un délai de préavis suffisant la cour d'appel qui se réfère au délai minimum de préavis prévu pour la dénonciation d'une convention collective alors qu'il lui appartient de déterminer elle-même quel est ce délai suffisant en fonction du cas d'espèce.

l'employeur a effectivement versées le 13 janvier 1993 ; qu'à compter de ces paiements, le salarié n'est plus recevable à arguer des réserves pour remettre en cause la transaction; Qu'en statuant ainsi, alors que la mention manuscrite "sous réserve de mes droits" est exclusive de l'accord du salarié pour transiger sur ses droits relatifs à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée;

il résulte des énonciations de l'arrêt, d'une part que M. X... n'a pas sollicité la nullité du contrat de travail en application de l'article 1110 du Code civil, mais s'est borné, devant la cour d'appel, à invoquer l'erreur sur les diplômes dont l'employeur était titulaire pour s'opposer à la demande en paiement d'une indemnité de préavis, d'autre part, qu'après avoir démissionné, il avait accepté d'exécuter un préavis, mais l'avait limité à un mois, sans invoquer alors aucun fait mettant obstacle à la poursuite de ce préavis jusqu'à son terme conventionnel; Que le salarié démissionnaire devant respecter le délai-congé prévu par la loi ou par la convention collective applicable, sauf à justifier de circonstances rendant impossible l'exécution d'un tel préavis, le moyen est inopérant;

il résulte du dossier que tel n'est pas le cas; d'où il suit qu'il y a lieu à cassation pour insuffisance de motif et violation de la loi, notamment de l'article L. 122-6 du Code du travail; alors que, en second lieu, la cour d'appel n'a pas indiqué en quoi les faits présenteraient une gravité suffisante pour rendre impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis et a écarté les arguments de la salariée en disant qu'il n'y avait pas lieu de les prendre en considération, alors même que ceux-ci permettaient d'apprécier qu'il n'y avait pas gravité suffisante, ni des conséquences pour quiconque ni aucun trouble pour l'entreprise et que les éléments de faute grave n'existaient donc pas, d'où il suit que l'arrêt doit être encore cassé pour insuffisance de motifs et violation de la loi, notamment de l'article L.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes en exécution de la transaction, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, les transactions ont l'autorité de la chose jugée sur les différends qui s'y trouvent compris; qu'en l'espèce, la transaction du 11 septembre 1990, destinée à régler les suites du licenciement de M. X..., visait dans son objet "l'indemnité compensatrice de congés payés", "l'indemnité de licenciement" et une "indemnité forfaitaire"; qu'en estimant que, devant l'insuffisance de la transaction, les montants de ces indemnités devaient être fixés selon les dispositions légales et conventionnelles applicables aux relations entre les parties, quand ces dispositions étaient écartées par l'existence de la transaction sur les points concernés, la cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 du Code civil;

par contrat prévoyant que l'engagement était conclu "à titre temporaire pour une durée indéterminée qui ne pourra cependant pas excéder la durée de l'absence de M. Y... pour service militaire, l'annonce du retour de cette personne constituant le motif réel et sérieux de la rupture"; qu'ayant été licencié pour faute grave par lettre du 27 juin 1992, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée; Sur le premier moyen : Attendu que la société Brilou fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 janvier 1994) d'avoir requalifié en contrat à durée déterminée le contrat de M. X..., alors, selon le moyen, d'une part, que selon les articles L. 122-1 et suivants du Code du

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère indemnitaire et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'

par lettre du 4 septembre 1991; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Grenoble expansion connexion à payer à M. Y... 24 934,30 francs à titre de frais de déplacement avec intérêts de droit à compter du 22 août 1991 et 47 385,57 francs à titre de préavis, ainsi qu'aux congés payés afférents, et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le contrat de travail du 15 novembre 1990 ainsi que la lettre du 2 octobre 1990, visés par la cour d'appel, ne prévoyaient que le remboursement des frais de déplacement ; qu'en estimant, par référence à ces deux documents, que la société Grenoble expansion connexion s'était engagée à rembourser à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stras, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 45770 Saran, en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1994 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section commerce), au profit de M. Pascal X..., demeurant ..., appartement 11, 31100 Toulouse, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Frouin, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M.

l'employeur n'excluait pas la faute lourde du salarié; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a statué par des motifs inopérants qui ne sauraient donner une base légale à sa décision au regard des textes susvisés; alors que, de cinquième part, en se bornant à affirmer le non-respect de la procédure d'entretien préalable, sans s'en expliquer autrement, quand l'employeur faisait valoir et établissait, en versant aux débats sa lettre recommandée du 18 novembre 1992 avec demande d'avis de réception, que le salarié avait été régulièrement convoqué à l'entretien préalable, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-41 du Code du travail; alors que, de sixième part, le salarié doit établir avoir subi un préjudice autre que celui résultant de son licenciement;

il résulte que les modifications invoquées étaient conformes aux prévisions de la convention collective applicable, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen se borne à remettre en discussion l'appréciation des juges du fond sur l'existence d'une modification du contrat de travail; que le moyen ne peut être accueilli; Et sur le moyen unique du pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 30 août 1994 : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 103 352,01 francs le montant de l'indemnité de licenciement alors que, selon le moyen, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy, Albert X..., demeurant ..., 78170 La Celle Saint-Cloud, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (4e et 5e chambres réunies), au profit de la société Compagnie Hobart, société anonyme, dont le siège est zone industrielle Paris Est, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

par contrat de retour à l'emploi, par Mme Y... en qualité d'employée de bureau, a été licenciée le 13 mai 1993; que pendant la durée du préavis, le 3 juin 1993, elle a été mise à pied pour faute lourde; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 16 septembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement prononcé le 13 mai 1993 était infondé, alors, selon les moyens, premièrement que, d'une part, le licenciement dans les six premiers mois d'un salarié ayant bénéficié ayant bénéficié d'un contrat de retour à l'emploi n'est pas nécessairement fautif lorsqu'il intervient pour une cause autre qu'une faute grave, un cas de force majeure ou au titre de la période d'essai; qu'il emporte simplement l'obligation pour l'employeur de reverser à l'

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes de Basse-Terre rendue le 2 mai 1995, qui l'a condamné à payer des sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés; Mais attendu que la société STPCSV, régulièrement convoquée à l'audience des référés par lettre recommandée avec accusé de réception portant la signature d'un représentant de la société, n'ayant pas comparu, les moyens sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société STPCSV aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société CAE, dont le siège est ..., 2°/ de M. Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur, domicilié16, ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

l'employeur, des sommes versées à titre de congés payés et de préavis n'avaient pas pris en compte des frais professionnels non exposés dont le montant devait être déduit du complément de salaire minimum réclamé par la salariée, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société de sa demande reconventionnelle, le jugement rendu le 15 décembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valence; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montélimar; Condamne Mme X...

l'employeur au paiement de dommages et intérêts équivalents à un mois de salaire; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 12214-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application des articles L. 122-14-1 et suivants du Code du travail, la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée, dont l'absence pour maladie avait été supérieure à un an, avait refusé, le 3 février 1988, l'offre de reclassement de l'employeur, a retenu que celui-ci avait, conformément à l'article 26 de la convention collective applicable, constaté la rupture de plein droit du contrat de travail et versé à la salariée l'indemnité spéciale conventionnellement prévue;