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; que le salarié a formé un recours hiérarchique contre cette décision, laquelle a été confirmée le 15 décembre 2006 par le ministre de l'emploi ; que le salarié a été licencié le 4 janvier 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la consultation des délégués du personnel était régulière et débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à ce titre, l'arrêt retient que tous les salariés convoqués avaient la qualité de délégués du personnel ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que la consultation litigieuse était dépourvue de toute portée dans la mesure où la réunion avait été tenue avec les délégués du personnel des services technico-commerciaux de la société alors que le salarié était initialement…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1232-6 et L.

; L1226-12 du Code du travail que : lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un autre emploi dans les conditions prévues à l'article L1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; s'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III ; L1226-15 du Code du travail en cas de méconnaissance de ces dispositions par l'employeur, la juridiction saisie peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise avec maintien des avantages acquis, octroie, en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, une…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2011), que Mme X..., engagée le 1er juin 2005 en qualité d'assistante ressources humaines par la société Générale de services aéronautiques, aux droits de laquelle vient la société Servisair France, a été licenciée pour motif personnel le 7 mars 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de ce licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif et exclusion du bénéfice du plan de sauvegarde de l'emploi alors, selon le moyen : 1°/ que l'abus de l'employeur dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité, rend la rupture du contrat de travail imputable à ce dernier ; que la cour d'appel a…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 15 juin 2005 par la société Agence Sélecta a, à l'issue d'arrêts de travail et de deux visites, été déclarée par le médecin du travail inapte à son poste de conseillère immobilière ; que la salariée, licenciée le 19 décembre 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de préavis et de congés payés, l'arrêt retient que cet employeur n'a pas justifié avoir relancé l'unique agence sollicitée ni étendu ses recherches de façon effective et sérieuse à d'autres agences du réseau ORPI ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation de ces agences leur permettaient…

; qu'au demeurant elle ne rapporte aucune preuve de ce qu'elle avance, et ne démontre pas quand ni en quoi l'association l'aurait obligé à danser sur un seul nom réglementaire ni enfreint l'obligation de sécurité ; qu'aussi c'est à bon droit que le jugement attaqué a retenu qu'elle ne démontrait pas avoir été contrainte par son employeur de danser sur un sol non réglementaire ni que son licenciement était lié d'une quelconque façon à son état de santé ; ALORS 1°) QU'en retenant, ainsi, pour écarter les prétentions de la salariée selon lesquelles son employeur avait exécuté le contrat de travail de mauvaise foi, en la contraignant à travailler dans des conditions mettant sa santé en danger, qu'elle ne pouvait pas utilement lui reprocher de l'avoir fait danser sur un sol non réglementaire puisqu'elle lui reprochait par ailleurs de l'avoir empêchée de travailler, cependant que la…

2008 ; qu'à la suite d'une nouvelle convocation pour un entretien préalable fixé au 2 septembre 2008, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à sa classification qu'à cette rupture ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

a été engagée à temps complet le 1er juillet 1975 par le Laboratoire Boutot, aux droits duquel se trouve la société Biorèze ; qu'ayant été licenciée le 28 avril 2006 pour refus d'appliquer les nouveaux horaires de travail dans l'entreprise, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes relatives à son licenciement, alors, selon le moyen, que constitue une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser sans commettre de faute, un changement important des horaires de travail doublé de la suppression d'un jour de repos ; que la cour d'appel a relevé que, pendant une trentaine d'années, la salariée avait travaillé de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, avec un jour de repos complet en semaine, généralement le mercredi ; qu'elle a également constaté qu'à partir du mois de mars…

; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 29 juin 2007 et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la requalification du contrat de travail du 9 mai 2005 en contrat à durée indéterminée et de dire que la rupture de la relation contractuelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois par avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu ; qu'en jugeant en l'espèce que le contrat à durée déterminée du 9 mai 2005 prenant fin, selon elle, le 30 juin 2005 n'avait pas été valablement renouvelé au prétexte qu'à cette date M. X...

Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande relative à la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que le protocole dûment signé de la main du salarié avec également mention de sa main d'avoir à lui régler les arriérés de salaire, atteste de sa volonté claire et non équivoque de démissionner ; que l'intéressé ne justifie nullement que sa démission aurait été obtenue sous la pression, étant précisé que la loi n'exige aucune forme particulière pour que la démission soit valable ; que le salarié ne saurait

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté, comme il l'avait fait valoir, qu'au cours du préavis éventuellement dû, il avait été licencié pour faute grave en sorte qu'il avait été empêché par l'employeur d'exécuter ledit préavis ; qu'en le condamnant néanmoins à payer une indemnité pour le préavis qu'il ne pouvait exécuter, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au…

les années 2006 et 2007 et non l'intégralité de la période litigieuse allant de mars 2005 à juin 2009, la cour d'appel a dénaturé les documents fiscaux et violé l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte dont madame X... a pris l'initiative devait s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné monsieur Y... à payer à madame X... les sommes de 2.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1.330,12 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 133,01 € au titre des congés payés afférents et de 557,24 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'AVOIR dit que monsieur Y... devra remettre à madame X...

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société ATT global network services France, demanderesse au pourvoi incident. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société AT & T GLOBAL NETWORK SERVICES FRANCE à verser à Monsieur X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Considérant qu'en mars 2003 le demandeur a perçu la somme de 558 euros au titre de sa part variable de rémunération pour l'année 2002.

3121-43 du code du travail, 33-7 de la convention collective des casinos et VII-3 de l'accord d'entreprise du 28 mars 2002 ; 4) ALORS au surplus QUE M. X... faisait valoir qu'un autre salarié, comme lui MCD MAS et soumis à une convention de forfait, avait été licencié pour avoir eu, à deux reprises, un retard d'une heure dans sa prise de poste, qu'il produisait le jugement du conseil de prud'hommes statuant sur cette rupture et qu'il soutenait que ce licenciement établissait, à lui seul, l'absence de toute autonomie des MCD MAS dans la gestion de leur emploi du temps ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le fait qu'un MCD MAS puisse être licencié pour avoir pris son poste avec retard était compatible avec le statut de cadre autonome appliqué à cette catégorie d'employés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Caractérise un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations justifiant la prise d'acte du salarié la cour d'appel qui retient qu'un employeur a tenu publiquement des propos agressifs et véhéments à l'encontre de celui-ci au sujet de son arrêt de travail pour maladie, peu important que les faits, qui étaient relatifs à un différend d'ordre professionnel, se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail

Lorsque l'employeur met fin à la période d'essai avant son terme, la rupture ne constitue pas un licenciement, alors même que le délai de prévenance prévu par l'article L. 1221-25 du code du travail n'a pas été respecté. Doit donc être approuvée la cour d'appel qui a débouté le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect du délai de prévenance, en retenant que l'employeur avait expressément mis fin à sa période d'essai avant l'expiration de celle-ci

La prise d'acte d'un salarié, qui reproche à son employeur un manquement à son obligation de sécurité de résultat en raison des violences physiques ou morales qu'il a subies, quand bien même l'employeur aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements, doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCEDURE : Monsieur Mathieu Y...a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers pour solliciter un rappel de salaire et indemnité de congés payés y afférents, une prime de panier, des dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de préavis, une indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ou des contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée, enfin l'application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; il a également sollicité que la juridiction prud'homale ordonne à la société NAVEAU de délivrer des bulletins de paie en conformité avec les condamnations sollicitées,…

o y ajoutant, la requalification des relations contractuelles ayant existé avec le lycée David d'Angers, Etablissement public local d'enseignement (EPLE), en un contrat de travail à durée indéterminée étant prononcée, que cet établissement soit condamné à lui payer les sommes suivantes . à titre d'indemnité de requalification, 992,96 euros, . à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2016 euros et 201,60 euros de congés payés afférents, . à titre d'indemnité légale de licenciement, 638,40 euros, . à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6 048 euros, o le lycée David d'Angers, Etablissement public local d'enseignement (EPLE), soit condamné, au surplus, à lui payer la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, o le lycée David d'Angers, Etablissement public local d'enseignement (EPLE), soit condamné aux dépens.

soutient encore qu'elle a été saisie de réclamations de la part d'anciens salariés en vertu de l'article L122-12 13 du Code du travail, et que plus particulièrement, elle a été condamnée in solidum avec la société GEM COACH, par jugement du Conseil des prud'hommes de Paris en date du 25 mars 2010, à payer à Mme X..., salariée licenciée par Mme C... A... le 21 septembre 2007, postérieurement à la cession, la somme de 13. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1. 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'elle est donc fondée à solliciter la garantie de la société GEM COACH à ce titre ainsi que plus généralement au titre de toutes sommes qui pourraient être dues aux salariés de la société I. N. G.