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Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'employeur, qui décide de licencier un salarié, doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'aux termes du second, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement visée à l'article L. 122-14-1 ; Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X..., le jugement attaqué retient qu'il n'a jamais eu connaissance des motifs de rupture, dès lors qu'il n'a pas reçu notification du licenciement, la lettre recommandée avec demande d'avis de réception remise au service des postes par l'employeur lui ayant été renvoyée avec la mention "non réclamée" ;

par déclaration orale qu'il a faite le 20 juillet 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Nice, M. X... de Sallanches, délégué syndical s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 18 juin 1998 ; Attendu que sa déclaration ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

l'association Arcades volumes perspectives a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 25 juin 1998 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement ni d'aucune pièce du dossier que l'employeur ait invoqué devant la juridiction prud'homale les moyens exposés dans son mémoire ; qu'ainsi ces moyens sont nouveaux et qu'étant mélangés de droit et de fait, ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Arcades volumes perspectives aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.

M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes d'un montant inférieur au taux de ressort ainsi que d'une demande non chiffrée tendant au remboursement de ses frais de déplacement, au soutien de laquelle il n'a apporté aucun justificatif ; qu'en se fondant dès lors sur cette dernière demande, irrecevable, pour décider que le jugement entrepris était susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les articles R. 517-3, R. 517-4 du Code du travail, ensemble l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu' en se bornant, pour admettre sa compétence, à relever que la demande qui lui était soumise au titre des frais de déplacement n'était pas chiffrée, sans rechercher si le montant de cette demande était susceptible d'excéder le taux du ressort, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ... Briançon, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Distrimode-Pimkie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Distrimode-Pimkie, les conclusions de M.

il résulte des mentions du jugement qui font foi jusqu'à inscription de faux, que la société Isostyl est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu, ensuite, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les prétentions respectives des parties sont formulées oralement et que les demandes et moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Isostyl aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.

la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois premières branches du moyen unique : Attendu que la CRAMIF fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 27 octobre 1997) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié ne peut bénéficier d'une indemnité compensatrice pour des congés non pris au titre de la période de référence antérieure à celle au cours de laquelle est intervenue la rupture sauf à démontrer qu'il a été mis dans l'impossibilité de prendre ces congés du fait de l'employeur ; que l'article

l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité, le conseil de prud'hommes énonce que le mode de calcul de l'indemnité de licenciement utilisé par l'employeur est largement favorable au salarié ; Qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. de Andrade de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, le jugement rendu le 9 mars 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Verdun ; remet, en

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs à l'indemnité pour non-respect de la procédure et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Alarme Sécurité Viellard s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône rendu le 17 décembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi : Condamne la société Alarme Sécurité Viellard aux dépens ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir constaté que l'appelant ne comparaissait pas et n'invoquait aucun motif d'absence, a statué à bon droit sur le fond, dès lors que les sociétés intimées sollicitaient la confirmation du jugement entrepris ; Attendu, enfin, que la cour d'appel ne pouvait que rejeter le recours et confirmer le jugement entrepris, dès lors qu'il n'existait en la cause aucun moyen d'ordre public et que, la procédure prud'homale étant orale, elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel en raison du défaut de comparution de l'appelant ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques Z..., 2 / Mme Huguette Y..., épouse Z..., demeurant tous deux ... les Mortagne, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit : 1 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société Fune fleur, société à responsabilité limitée, demeurant ...; ..., 2 / de l'ASSEDIC de Basse-Normandie, dont le siège est ..., 3 / de l'AGS CGEA de Rouen, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par déclaration écrite adressée le 9 mars 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Nice, M. X... de Sallanches, délégué syndicat, s'est pourvu en cassation au nom de Mlle Y... contre une ordonnance de référé rendue le 18 décembre 1997 ; Attendu que ce mandataire a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas la date de la décision attaquée et ne désignant pas la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

par lettre datée du 13 septembre 1996 ; qu'un second contrat de travail, toujours à durée indéterminée mais à temps partiel, a été signé entre les mêmes parties le 1er octobre 1996 ; que ce dernier contrat prévoyait une période d'essai d'un mois ; que par courrier du 31 octobre 1996, l'employeur a rompu ce contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire et de congés payés ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement ataqué énonce que l'employeur n'a pas accusé réception de la démission de Y...

l'employeur lui a proposé un avenant à son contrat de travail à effet du 1er juin 1991 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 30 août 1991 à l'effet de voir dire et juger que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 1998) de l'avoir condamné à payer à Mme X... différentes sommes à titre d'indemnité de licenciement, préavis, congés payés afférents et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat s'analyse donc en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; alors qu'en déclarant qu'en substituant à l'avantage constitué par l'attribution d'un logement de fonction

par déclaration écrite qu'il a adressée le 13 août 1999 au secrétariat du conseil de prud'hommes d'Annemasse, la société Sereg s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 3 juin 1999 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que l'écrit annexé à la déclaration reproduisant intégralement les conclusions de l'employeur devant le conseil de prud'hommes ne contient pas non plus l'énoncé de moyens de cassation, même sommaires, contre la décision attaquée et, partant, ne constitue pas un mémoire en demande au sens de l'article 989 susvisé ; Que par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

l'employeur a notifié à la salariée le 14 octobre 1996 la rupture du contrat de travail pour faute grave ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité correspondant aux salaires dus de la rupture jusqu'à l'expiration du contrat de travail, de salaires pour heures supplémentaires non rémunérées ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation au paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au juge de rechercher, au vu des éléments fournis par l'employeur, et au besoin en recourant à une mesure d'instruction, si l'existence et le nombre des heures supplémentaires invoqués par le salarié sont établis ;

l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que l'indemnité de congé payé devait être calculé selon la règle du maintien du salaire qui lui était plus favorable ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni du jugement que le moyen ait été soulevé devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société B.S.M. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

par lettre du 29 mars 1994 ; qu'estimant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer diverses indemnités ; que l'employeur a demandé à titre reconventionnel des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mai 1998) d'avoir écarté la faute grave et de l'avoir condamné, en conséquence, à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen, que, 1 / constitue une faute grave la persistance du salarié dans un comportement fautif déjà sanctionné par l'employeur; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que M. Y... avait été exclu d'

l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) du Vaucluse, section d'Apt, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 février 1998), qui a rejeté sa fin de non-recevoir tirée de l'acquiescement, d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par sa salariée, Mme X..., à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui les oppose, alors, selon le moyen, que l'avocat qui accomplit un acte de procédure au nom d'une partie est présumé en avoir reçu mandat ou mission ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu d'examiner si le courrier adressé par l'avocat de Mme X... à celui de l'ADAPEI valait acquiescement, au motif erroné en droit de ce que la comparution de Mme X... à l'audience des plaidoiries du