Cour de cassation · 30 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Alarme Sécurité Viellard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône (section industrie), au profit :

1 / de Mme Nelly Y..., demeurant ...,

2 / de Mme Sophie Y..., demeurant ...,

3 / de M. Sylvain Y..., demeurant 71240 Saint-Cyr,

4 / de Melle Amandine X..., demeurant ...,

5 / de Mme Catherine X..., administratrice légale d'Amandine X..., demeurant ...,

Tous ayant-droit de M. Maurice Y..., décédé,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que la société Alarme Sécurité Viellard s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône rendu le 17 décembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire présentait un caractère indéterminé ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi :

Condamne la société Alarme Sécurité Viellard aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.