Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2000, 99-40.955

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/10/2000

Numéro d'affaire

99-40.955

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alarme Sécurité Viellard, société à responsabilité limitée…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alarme Sécurité Viellard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône (section industrie), au profit : 1 / de Mme Nelly Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Sophie Y..., demeurant ..., 3 / de M. Sylvain Y..., demeurant 71240 Saint-Cyr, 4 / de Melle Amandine X..., demeurant ..., 5 / de Mme Catherine X..., administratrice légale d'Amandine X..., demeurant ..., Tous ayant-droit de M. Maurice Y..., décédé, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme…