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à son employeur tout en demeurant à son service et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, il appartient au juge d'abord de rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il convient de se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur. Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de Travail. A l'appui de cette demande, Madame X... soutient, pour l'essentiel, avoir été victime de harcèlement moral spécialement à dater de 2005 tant de la part de sa collègue de bureau Madame Y... que de celle de ses supérieurs hiérarchiques et elle fait grief à l'employeur d'avoir failli à son obligation de sécurité à son égard.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 15 décembre 2010), que Mme X..., engagée à compter du 1er mars 2003 par la société Quick Antilles services en qualité d'employée polyvalente cuisinière, a été licenciée par lettre du 19 février 2007 pour cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter en conséquence de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la cause réelle et sérieuse de licenciement ne peut être retenue qu'au regard de faits suffisamment caractérisés et précis imputables au salarié ; qu'après avoir retenu qu'il lui est reproché en l'espèce « une ingérence dans la gestion du personnel, un dénigrement de la direction pour inciter le personnel à la méfiance, incitation au non respect d'un ordre, un comportement générateur d'une…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Christophe X... dit Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses diverses demandes indemnitaires fondées sur la reconnaissance de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement tendant à obtenir le paiement d'indemnités au titre des congés payés acquis, de l'indemnité de préavis, des congés payés sur préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE La lettre de licenciement de Christophe M. dit Y... comporte les termes suivants : (…) Nous avons appris récemment que vous vous êtes permis des actes à caractère sexuel à l'égard d'une collaboratrice qui s'en est plaint auprès de nous.

X..., après plusieurs missions d'intérim, a été engagé à compter du 7 mai 2005 par la société Liebherr France en qualité de mécanicien monteur ; qu'après avoir été convoqué le 15 avril 2009 avec mise à pied conservatoire pour un incident survenu le 8 avril à un entretien préalable fixé au 27 avril, il a été licencié par lettre du 4 mai 2009 pour faute grave ; Attendu que pour caractériser l'existence d'une faute grave justifiant le licenciement, l'arrêt retient que le salarié s'est emparé au sein de l'entreprise d'un câble électrique d'au moins un mètre de longueur sans avoir recueilli l'accord de son employeur ou d'un supérieur hiérarchique, que les affirmations du salarié quant à l'endroit où il s'est emparé de ce câble soit une benne destinée à recueillir des déchets de câble sont contredites par l'attestation du responsable montage, qu'en tout état de cause ni l'endroit où ce câble…

X..., représentant syndical CGT au comité de l'unité économique et sociale (UES) existant entre les sociétés Brescia investissement, Sodefe, Sodeba, Sodevi, Sodesport, Sodec, Sodepaix, Sodaixsud, Sodemil, Sodeport, Sodelitt, Sodeplan, Sodevis et Sodeblan, a été licencié pour faute par une lettre du 2 juillet 2007, après autorisation de l'inspecteur du travail ; que par un jugement du 25 janvier 2011, le tribunal administratif a annulé l'autorisation de licenciement ; que M. X... a sollicité sa réintégration dans son emploi ; que par une lettre du 14 février 2011, le syndicat CGT de la restauration rapide des Bouches-du-Rhône a informé la société Brescia investissement de la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité de l'UES ; Attendu que la société Brescia investissement fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la désignation de M. X...

; qu'à la suite d'un différend sur la stratégie de la nouvelle société, M. X... a, par lettre du 1er mars 2010, donné sa démission de son mandat social ; qu'il a été désigné en qualité de délégué syndical par la fédération CFTC-CMTE du secteur chimie par une lettre du 6 mars 2010 reçue le 15 mars suivant par son employeur ; qu'il a été convoqué le 7 avril 2010 à un entretien préalable à son licenciement ; qu'à la demande de la société Azelis France cette désignation a été annulée par un jugement du 25 mai 2010 au motif qu'elle n'avait pas été régulière en la forme ; que, par une lettre du même jour, le syndicat a de nouveau désigné M. X...

'attitude adoptée par ce dernier postérieurement à son élection ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Transports Robert qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à l'action de Mme X...

; que le tribunal s'est fondé sur des événements inopérants et en tout cas postérieurs à la désignation du 20 juin 2011 pour considérer qu'elle était frauduleuse ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article L. 2143-8 du code du travail ; 4°/ que M. X... avait soutenu qu'il avait été désigné en qualité de délégué syndical dès 2009, qu'une demande d'autorisation de licenciement le concernant avait été refusée par l'inspecteur, qu'une deuxième demande avait été acceptée, qu'il avait alors été licencié, que le ministre du travail avait annulé l'autorisation ; que sa réintégration n'avait été que fictive ; qu'il avait à nouveau été désigné suite à cette réintégration ; qu'en affirmant que M. X... ne démontrait aucun travail syndical sans s'interroger sur la continuité de ses mandats, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

une demande d'annulation pour fraude de la désignation de M. X... par la fédération générale CFTC des transports, en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; Attendu que M. X... et la fédération font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une désignation frauduleuse implique une menace effective de licenciement au moment de la désignation ; qu'en jugeant que la fraude susceptible d'entacher la désignation de M. X... suppose la réunion de deux éléments : une menace de sanction disciplinaire ou de licenciement pesant sur le salarié ou un conflit ouvert entre le salarié et son employeur, et la recherche, dans ce cadre, d'une protection personnelle comme objet exclusif de la désignation, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2324-2 et L.

; qu'ayant expressément constaté le caractère contradictoire et donc équivoque de la lettre du salarié en date du 3 août 2006, ainsi que l'existence d'un différend entre les parties sur la nécessité d'un avenant au contrat de travail et le paiement d'heures supplémentaires, les juges du fond ne pouvaient écarter ses demandes liées à la rupture du contrat de travail, en l'absence de toute procédure régulière de licenciement ; que la cour d'appel a violé l'article L.

1243-1 du code du travail l'arrêt retient que le joueur ne s'est plus présenté aux entraînements lors de la reprise de la saison 2004-2005 ; que cependant, force est de constater que l'employeur, qui disposait de l'adresse du joueur, ne lui a pas envoyé de mise en demeure et n'a pas davantage engagé de procédure disciplinaire, incluant le cas échéant une mesure de licenciement pour faute grave, de sorte que le défaut de paiement de la rémunération, à compter du 30 août 2004 ne trouve pas sa cause dans le comportement du salarié que l'employeur n'a pas considéré comme fautif ; que le contrat de travail n'a pas été suspendu ; qu'il n'est pas prétendu que le non-paiement du salaire résulterait d'une impossibilité procédant d'une force majeure ; que dans ces conditions, aucune circonstance de fait ne vient légitimer le défaut de paiement de la rémunération ; que cette carence constitue une…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 octobre 2011), que Mme X... a été engagée par la société SRP Gasnyphot le 5 mai 2003 en qualité de technicienne service après vente ; que contestant son licenciement pour faute grave intervenu le 7 juillet 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel de salaire pour non-respect de la rémunération annuelle effective conventionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ que la simple mention sur le bulletin de paie d'un coefficient, dès lors que la rémunération correspondante n'a pas été versée, est insuffisante à elle seule à caractériser une volonté claire et non équivoque de l'employeur de surclasser le salarié ;

Vu les articles 1290 et 1291 du code civil et L. 3251-1 et L. 3251-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme au titre des acomptes prélevés sur les salaires, l'arrêt retient que la dette du salarié n'a aucun lien avec son activité salariée dans l'entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi, par un motif inopérant, sans rechercher si les dettes réciproques des parties étaient liquides, certaines et exigibles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié la partie fixe de la rémunération pour la période d'

l'employeur n'a pas respecté l'obligation de l'informer du nombre d'heures de repos compensateur portées à son crédit par un document annexé au bulletin de salaire ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans vérifier la date à laquelle le salarié avait eu connaissance de ses droits au repos compensateur dans les conditions du décret susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande du salarié relative au repos compensateur, l'arrêt rendu le 22 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

l'employeur produit des notes destinées à l'ensemble du personnel, établies et signées par le salarié lui-même, aux termes desquelles il distingue les salariés au forfait, parmi lesquels il figure, des autres salariés ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une convention de forfait en jours passée par écrit entre la société et le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 11 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

personnel auquel il se consacrait depuis trois années, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de le condamner à payer à M. X...

Attendu que pour faire droit à ces demandes, la cour d'appel, après avoir examiné des documents, attestations diverses et notamment le compte rendu du conseil d'administration extraordinaire de l'association réuni le 23 mars 2006, énonce qu'il existait un accord de principe entre les organismes publics financiers et le président de l'association quant au départ négocié de la salariée et en déduit que la procédure de licenciement, comme la transaction qui a été conclue après, sont fondées sur un motif inexistant et justifiées exclusivement par la réorganisation des centres socioculturels gérés par l'association et par la décision des organismes financiers de mettre fin à son contrat, en l'absence de tout reproche formulé contre la salariée quant à sa gestion ou son comportement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la transaction avait été conclue le 27 avril 2006,…

et lui verse son salaire sur la base des données figurant sur les fiches de situation qu'elle a ainsi fixées unilatéralement ; que la fixation des objectifs relève bien du pouvoir de direction et qu'ainsi leur révision annuelle stipulée en l'espèce s'impose au salarié comme simple changement des conditions de travail ; que le refus d'acceptation de ce changement par le salarié constitue une faute que l'employeur peut sanctionner en procédant au licenciement du salarié ; que les objectifs fixés unilatéralement doivent avoir un caractère réaliste qu'il appartient au juge d'apprécier ; qu'en l'espèce, ils sont clairement définis et réalistes prenant en considération notamment les évolutions techniques, les évolutions de la clientèle acheteuse de la presse du groupe d'édition et les évolutions des prix de facturation des espaces publicitaires ; que la société HEBDOS COMMUNICATION a mis en…

a été engagé par l'association Elan devenue l'association Ipsis en qualité de comptable le 21 avril 1997 ; qu'il a été promu directeur financier le 1er janvier 2003, coefficient 848 puis 922 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 6 décembre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester le bien-fondé de son licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié, qui est recevable : Vu l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que selon ce texte, sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions…

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt du 9 juin 2011 de constater la violation de la clause conventionnelle de garantie d'emploi, de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de le condamner à payer des sommes à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la reconnaissance d'une clause de garantie d'emploi suppose que soit caractérisée la volonté claire et non équivoque des parties de suspendre ou de restreindre, pendant une durée déterminée, le droit de l'employeur de rompre unilatéralement le contrat de travail pour quelque motif que ce soit sauf faute grave, faute lourde, force majeure ou accord des parties ; que ne caractérise pas une…