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En vertu des articles 346 et 349 du code de procédure civile, le juge qui s'oppose à sa récusation par une partie doit s'abstenir jusqu'à ce que la cour d'appel, qui seule a qualité pour apprécier la recevabilité et le bien-fondé de la demande de récusation, ait statué. Doit dès lors être cassé le jugement qui déclare une telle demande irrecevable et statue sur le fond du litige

En matière d'élections professionnelles et de désignation des représentants syndicaux, seules les parties intéressées qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler le jugement

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 8e, 19 mai 2008), que, par lettre du 19 février 2008 signée par Mme X..., prise en sa qualité de membre du bureau, l'Union locale CGT du 8e arrondissement de Paris a notifié à la société Linkeo Com la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Linkeo Com fait grief au jugement d'avoir dit que Mme X... était habilitée à procéder à la désignation de M. Y...

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Le Vigilant Hermes protection s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal de première instance de Nouméa du 31 mars 2008 qui l'a déboutée de sa demande en révocation du mandat de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2007), que M. X..., engagé le 9 janvier 1995 par la société MS2R, devenue la société Epalia, en qualité de cariste, désigné délégué syndical CGT en mai 2005, a fait l'objet de trois mises à pied les 21 juin, 6 septembre et 17 novembre 2005 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir dit que les trois mises à pied étaient régulières et justifiées alors, selon le moyen, qu'il renvoyait en cause d'appel à ses écritures de première instance, soutenant que la multiplication soudaine des critiques et sanctions successives visant un salarié qui n'avait fait l'objet d'aucun reproche antérieur durant ses dix années d'ancienneté et à qui il était demandé de travailler dans des conditions précaires de

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête du 28 avril 2008, la société Omnitrans a contesté la désignation de M. X... par la Fédération générale CFTC des transports en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour annuler la désignation de M.

; qu'invoquant notamment la violation du statut protecteur lié à son mandat de déléguée syndicale, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation du licenciement et de diverses autres demandes ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses prétentions, la cour d'appel retient que celle-ci ne bénéficiait plus d'aucune protection légale, qu'en effet, au cas d'espèce la durée du mandat de délégué syndical est de par la loi liée à la durée de son mandat de déléguée du personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme X... avait été désignée déléguée syndicale un mois avant son élection comme déléguée du personnel, sans que cette désignation ait été contestée dans le délai prévu par l'article L.

Lorsqu'une entreprise est divisée en établissements distincts pour l'élection des comités d'établissement, la désignation d'un délégué syndical supplémentaire prévue par l'article L. 2143-4 du code du travail étant subordonnée aux résultats des élections, la condition d'effectif prévue par ce texte s'apprécie par établissement

En cas d'annulation d'une décision autorisant le licenciement d'un délégué du personnel ou d'un membre du comité d'entreprise, celui-ci est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée. Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la procédure prévue aux articles L. 425-1, alinéa 2, phrase 1, et L. 436-1, alinéa 2, phrase 1, recodifiés sous les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail. Cette protection doit également bénéficier au salarié protégé dont l'autorisation de transfert a été annulée.

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Vu les articles 14 et 24 de l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 à la convention collective des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée sur le fondement au 1er septembre 1995 d'un classement au coefficient 525 de l'échelon, la cour d'appel a énoncé que l'Association qui lui avait attribué le coefficient 493, omet de prendre en considération le fait que le contrat de travail d'Eliane X... prévoyait expressément une reprise d'ancienneté de 4 ans et 3 mois et que de ce fait, celle-ci avait bien 12 ans d'ancienneté en septembre 1998 ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 24 susvisé, le reclassement sera prononcé à la majoration d'

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 15e, 25 juin 2008), que par lettre du 7 janvier 2008, l'Union fédérale de cadres des fonctions publiques CFE-CGC (l'Union fédérale) a informé les sociétés France Télécom, Orange France, Orange distribution et Orange Réunion (les sociétés), qui constituent entre elles une unité économique et sociale, de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central adjoint au sein de l'UES France Télécom ; que postérieurement, la confédération CFE-CGC a désigné M. Y... en remplacement de M. X... ; que, par lettre du 26 mars 2008, l'Union fédérale a "confirmé et reconduit" M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 5 mai 2008), que, par lettre du 14 janvier 2008, le syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône (le syndicat) a informé l'association Société lyonnaise pour l'enfance et l'adolescence (la SLEA) de la désignation, d'une part, de M. X... en qualité de délégué syndical des établissements Le Cépage, Prévention spécialisée, CHRS, ITEP la Bergerie, de représentant syndical au comité d'entreprise de ces établissements, de délégué syndical central CFDT sur la SLEA et de représentant syndical au comité central d'entreprise de la SLEA, d'autre part, de M. Y...

2143-3 du code du travail, alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes de l'article 605 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement déféré a été rendu par un tribunal d'instance saisi d'une requête de la société Sielest Forestia, contestant la désignation de M. X... comme délégué syndical résultant, selon elle, de la lettre du 22 janvier 2008 du syndicat Sud l'informant " de la création d'une section syndicale dans l'entreprise. Elle sera représentée par M. Rachid X...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-2 du code du travail, 1er et 3 des statuts de la Confédération générale du travail Force ouvrière, 4, 5, 6 et 8 des statuts de l'Union départementale CGT-Force ouvrière de la Moselle ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X...

, d'orientation et d'insertion pour adultes ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements quelle que soit leur importance ; que la liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs, lesquels, respectivement, pourront désigner leur délégué syndical ; Attendu que pour annuler la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale par le syndicat CFDT santé, le tribunal d'instance énonce que l'article L.

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; en outre il convient de constater que la SA AVENTIS ne lui a jamais proposé d'autres postes que dans le NORD, dans une autre spécialité que la sienne, et communiqué une liste de postes à pourvoir uniquement dans le Nord, l'Est et Paris, alors que, dans ses écritures, elle indique qu'étaient employés 2500 visiteurs médicaux itinérants en France ; elle reste également taisante sur le fait d'avoir pourvu le poste de Mme Z... par un salarié, occupant des fonctions de délégué syndical, en contrat à durée indéterminée ; la SA SANOFI-AVENTIS France ne produit aucune pièce susceptible de justifier l'absence de poste similaire disponible en GIRONDE, ou même dans la région proche ; il en résulte que le licenciement fondé sur le refus de Mme A...

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DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 412-18 alinéa 3, devenu l'article L. 2421-1, ensemble R. 516-31, alinéa 2, devenu R 1455-7, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.