Cour de cassation · 29 avril 2009

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 08-60.463

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

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29 avril 2009Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 08-60.463 et N 08-60.464 ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles 473 et 476 et 613 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 2143-5 du code du travail ;

Attendu, d'abord, que selon le premier de ces textes, le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse ;

Attendu, ensuite, que l'article R. 2143-5 du code du travail ne comporte aucune disposition expresse interdisant l'opposition ;

Attendu, enfin, que le pourvoi en cassation n'est recevable que s'il est justifié de l'expiration du délai d'opposition, lequel n'a pu courir lorsque l'acte de notification du jugement par défaut n'indique ni que la décision est susceptible d'opposition ni le délai imparti pour exercer cette voie de recours ;

Attendu que la société Werner–Mertz France a saisi le tribunal d'instance d'Asnières sur Seine d'une demande visant à l'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; que M. X... et le syndicat CGT-FO ont été convoqués le 27 mai 2008 par lettre simple dont il n'est pas établi qu'ils l'aient reçue ; qu'ils n'ont pas comparu à l'audience du 2 juin ; qu'il en résulte que le jugement, qualifié à tort de réputé contradictoire devait être rendu par défaut et pouvait être frappé d'opposition ;

Et attendu qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition qui n'a pu courir, la notification n'indiquant pas que la décision est susceptible d'opposition, ni le délai pour exercer cette voie de recours ;

D'où il suit que le jugement ayant été rendu par défaut et le délai d'opposition n'ayant pas couru, le présent pourvoi formé prématurément est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille neuf.

Textes cités

4 références

R. 2143-5Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 08-60.463 et N 08-60.464 ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 473 et 476 et 613 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon le premier de ces textes, le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse ; Attendu, ensuite, que l'article R. 2143-5 du code du travail ne comporte aucune disposition expresse interdisant l'opposition ; Attendu, enfin, que le pourvoi en cassation n'est recevable que s'il est justifié de …
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473Code de procédure civile
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 08-60.463 et N 08-60.464 ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 473 et 476 et 613 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon le premier de ces textes, le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse ; Attendu, ensuite, que l'article R. 2143-5 du code du travail ne comporte aucune disposition expresse interdisant l'opposition ; Attendu, enfin, que le pourvoi en …
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476Code de procédure civile
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 08-60.463 et N 08-60.464 ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 473 et 476 et 613 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon le premier de ces textes, le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse ; Attendu, ensuite, que l'article R. 2143-5 du code du travail ne comporte aucune disposition expresse interdisant l'opposition ; Attendu, enfin, que le pourvoi en …
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613Code de procédure civile
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 08-60.463 et N 08-60.464 ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 473 et 476 et 613 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon le premier de ces textes, le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse ; Attendu, ensuite, que l'article R. 2143-5 du code du travail ne comporte aucune disposition expresse interdisant l'opposition ; Attendu, enfin, que le pourvoi en …
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Dès lors que les défendeurs à l'action en contestation de la désignation d'un délégué syndical ont été convoqués par lettre simple dont il n'est pas établi qu'ils l'aient reçue et n'ont pas comparu à l'audience, le jugement, qualifié à tort de réputé contradictoire devait être rendu par défaut et pouvait être frappé d'opposition. Il en résulte que, la notification de la décision n'indiquant
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ition ni le délai imparti pour exercer cette voie de recours ; Attendu que la société Werner–Mertz France a saisi le tribunal d'instance d'Asnières sur Seine d'une demande visant à l'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; que M. X... et le syndicat CGT-FO ont été convoqués le 27 mai 2008 par lettre simple dont il n'est pas établi qu'ils l'aient reçue ; qu'ils n'ont pas comparu à l'audience du 2 juin ; qu'il en résulte que le jugement, qualifié à tort de réputé contradictoire devait être rendu par défaut et pouvait
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Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
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r cette voie de recours ; Attendu que la société Werner–Mertz France a saisi le tribunal d'instance d'Asnières sur Seine d'une demande visant à l'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; que M. X... et le syndicat CGT-FO ont été convoqués le 27 mai 2008 par lettre simple dont il n'est pas établi qu'ils l'aient reçue ; qu'ils n'ont pas comparu à l'audience du 2 juin ; qu'il en résulte que le jugement, qualifié à tort de réputé contradictoire devait être rendu par défaut et pouvait être frappé d'opposition ;
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Mentions dans le texte
["representation des salaries","délégué syndical","désignation","contestation","avertissement aux parties","avertissement par lettre simple","absence des défendeurs à l'audience","qualification du jugement","détermination","jugements et arrets","notification","signification à partie","mentions","voies de recours","omission","portée cassation","pourvoi","ouverture","exclusion","cas","décision susceptible d'opposition",

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2009:SO00795
Identifiant source: 6079b6989ba5988459c56e29

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