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Le 3 décembre 2018, un accord collectif majoritaire portant sur les licenciements collectifs pour motif économique a été conclu entre la société et un syndicat. Il a été complété par un avenant du 20 juin 2019 relatif aux indemnités de licenciement. 3. Licenciée pour motif économique par lettre du 20 septembre 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité complémentaire prévue par l'accord collectif majoritaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 janvier 2024), Mme [O], engagée en qualité de vendeuse par la société Selecta à compter du 3 mars 1997, occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de boutique. 2. Le 1er novembre 2020, son contrat de travail a été transféré à la société Lagardère Travel Retail France (la société), qui lui a proposé une modification de son statut, en gérante de succursale, qu'elle a refusée le 5 novembre 2020. 3. Licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 16 décembre 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

paiement de diverses indemnités. Par jugement contradictoire du 17 mars 2023, le conseil de prud'hommes d'Alès a statué en ces termes : '' dit et reconnait le manquement de l'employeur, la société [12], à son obligation de sécurité de résultat ; Par conséquent : ' dit et reconnaît que le licenciement de M. [P] [F] pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ' condamne la société [12] à payer À M. [P] [F] la somme de 20 863 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' condamne la société [12] à payer à M. [P] [F] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le 28 septembre 2021, la procédure était convertie en liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce de Lille et la SELAS [17] ainsi que la SCP [9] étaient désignées ès qualités de mandataires liquidateurs. Par requête en date du 29 décembre 2022, Mme [W] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de voir requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de se voir attribuer des indemnités diverses. Par jugement en date du 19 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - dit le licenciement de Mme [W] [O], sans cause réelle et sérieuse.

débouté Mme [N] de ses demandes au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour exécution déloyale du contrat de travail - que la prescription de l'action à l'encontre de l'avertissement du 24 octobre 2017 est acquise et déboute Mme [N] de sa demande au titre de l'annulation de cet avertissement. - que l'inaptitude prononcée a une origine non-professionnelle - que le licenciement de Mme [N] repose sur une cause réelle et sérieuse - débouté Mme [N] de ses demandes relatives aux dommages et intérêts pour licenciement nul, aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au reliquat d'indemnité spéciale de licenciement, et à l'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents.

a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral'; a dit que le licenciement n'est pas frappé de nullité'; a dit que le licenciement repose bien sur un motif économique justifié et que l'employeur a activement et loyalement cherché à reclasser le salarié'; a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; a dit que l'employeur a tenu compte de l'ancienneté effective du salarié pour le calcul de l'indemnité de licenciement'; a débouté le salarié de sa demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement'; a condamné le salarié à payer à l'employeur la somme de 2'000'€ au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel'; a condamné le salarié aux dépens d'appel. La cour s'est prononcée aux motifs suivants': «'1/ Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.

'employeur sachant que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation (Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022 pourvoi n°20-21.636). En l'espèce, il résulte de l'article 21 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants en matière d'heures supplémentaires : c) En tout état de cause, la durée de présence sur les lieux de travail ne peut être supérieure aux durées maximales suivantes, heures supplémentaires comprises : Durées maximales journalières : cuisiniers : 11 heures ; autres salariés : 11 h 30 ; veilleurs de nuit : 12 heures. Durées maximales hebdomadaires moyennes sur 12 semaines Cuisiniers : 50 heures ; Autres salariés : Effectif Année d'application À la date d'application 1 2 Entreprise de plus de 10 salariés 51 heures 50 heures 50 heures Entreprises de 10 salariés au plus 52 heures 51 heures 50 heures

[U] a adressé des factures correspondant à ses prestations des mois de mars avril et mai 2023, et à compter du 29 mai 2023 il ne s'est plus connecté à la plate-forme. Le 28 juin 2023, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la requalification des relations contractuelles avec la société [7] en contrat de travail à durée indéterminée. Il a également demandé que la rupture du contrat soit analysée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et le paiement des indemnités correspondantes. Le 07 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu le jugement contradictoire suivant : « Se déclare incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Paris. Dit qu'à défaut de recours dans le délai imparti de 15 jours, le dossier sera transmis au Tribunal Judiciaire de Paris [Adresse 11] [Localité 5]. Réserve les dépens ». Le 17 janvier 2025, M.

[U] a reproché à la SAS [11] de n'avoir pas respecté son obligation de reclassement et a contesté son solde de tout compte. *** Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête du 6 juillet 2021afin de voir essentiellement : - juger son licenciement pour inaptitude à occuper son emploi de préventeur et en raison de l'impossibilité de le reclasser sans cause réelle et sérieuse du fait de la recherche d'un reclassement non effective avec une indemnité de 10 750 euros, - juger la procédure de licenciement irrégulière, brutale et vexatoire avec sa réintégration ou une indemnité de 20 000 euros. La SAS [11] a demandé essentiellement au conseil de prud'hommes de dire et juger qu'elle rapporte la preuve d'avoir rempli son obligation de moyen au titre de la tentative de reclassement de M.

ordonné à la Sarl [6] de payer à Mme [C] [M] la somme de 564,83 euros bruts au titre du solde de l'indemnité de licenciement, - ordonné à la Sarl [6] de payer à Mme [C] [M] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les entiers dépens à la charge de la Sarl [6]. La société [6] a réglé le 16 janvier 2023 à Mme [M] une somme de 2 528,85 euros correspondant aux causes de l'ordonnance de référé et à l'indemnité de préavis. Mme [C] [M] épouse [X] a également saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête du 17 juin 2022 pour entendre juger que son licenciement est nul, et obtenir le paiement de diverses sommes.

Le 03 mai 2021, aux termes cette visite, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de Mme [H] sans possibilité de reclassement dans un emploi. Par lettre du 19 mai 2021, la société [4] a convoqué Mme [H] à un entretien préalable à licenciement. Par lettre du 03 juin 2021, la société [4] a notifié à Mme [H] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Considérant son licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [H] a saisi la juridiction prud'homale de [Localité 10] par demande introductive d'instance enregistrée le 31 mai 2022.

[R] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 19 décembre suivant. Par lettre du 24 décembre 2019, M. [R] a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. Par acte du 11 février 2020, il a assigné la société [10] devant le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir, notamment, juger que son licenciement est nul à titre principal ou sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 10 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a statué en ces termes : - Dit que le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement de M. [D] [R] sans cause réelle et sérieuse ; - Condamne la SAS [10] à payer à M.

Par lettre du 7 novembre 2019, Mme [O] s'est vu convoquer à un entretien préalable fixé au 22 novembre suivant. Par lettre du 6 décembre 2019, Mme [O] s'est vu notifier son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par acte du 23 novembre 2020, Mme [O] a assigné la société [6] devant le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, dire et juger que son licenciement est nul à titre principal, dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner son employeur à lui verser diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de la relation contractuelle.

[V] a été engagé en qualité de conseiller commercial automobile à compter du 11 septembre 2000 par la société Automobiles Bruno Creton - ABC. 2. Le 21 novembre 2014, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3. Le 22 avril 2015, il a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que la prise d'acte s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement notamment d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires pour la période allant du 1er mars au 17 juin 2011 et d'indemnités de rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

, au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, à la fixation de ses créances au passif de la liquidation judiciaire à titre de rappel de salaires, de congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis, de complément d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et tendant à la condamnation, sous astreinte, de la liquidatrice judiciaire de l'employeur à lui remettre une attestation Pôle emploi conforme à la décision à intervenir dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision, alors « que l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel et mentionnant la durée du travail prévue et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe…

Le moyen, qui pris en ses deux premières branches critique des motifs surabondants, n'est donc pas fondé. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande subsidiaire en requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, de ses demandes en paiement d'indemnité de requalification, en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors « que le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d'un avenant avant le terme initialement prévu ; qu'à défaut, il devient un contrat à durée indéterminée, dès lors que la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme ; qu'en l'espèce, Mme [X] faisait valoir que le contrat de…

Il résulte des articles L. 612-20, alinéas 3 et 7, et L. 612-21, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité intérieure qu'à défaut d'être détenteur d'une carte professionnelle en cours de validité ou d'un récépissé de renouvellement de carte à la date du licenciement, le contrat de travail du salarié est rompu de plein droit

Il résulte du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA)

santé. Le 07 septembre 2021, l'employeur a licencié Mme [Y] pour inaptitude physique. Considérant que le non-respect par son employeur de son obligation de sécurité était à l'origine de la dégradation de son état de santé et des arrêts de travail du 26 novembre 2018 et du 19 octobre 2020 et que son licenciement était nul ou à tout le moins dénué de cause réelle et sérieuse, Mme [Y], par requête du 24 mai 2022, a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de contester son licenciement pour inaptitude et de voir condamner la société [8] au paiement de diverses indemnités.

Statuant à nouveau * condamner la société [10] à lui payer les sommes de : - 5.371,94 € nets au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, - 5.954,22 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 595,42 € bruts pour les congés payés afférents, - 17.862 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel * confirmer les autres dispositions du jugement quant aux montants alloués, * l'ensemble avec les intérêts légaux de droit.