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AUX MOTIFS QUE la notification de deux avertissements injustifiés et l'engagement d'une procédure de licenciement à laquelle il n'a pas été donné de suite par un employeur, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire dont il n'est pas démontré qu'il ait fait un usage abusif, ne caractérisent pas des agissements de harcèlement moral ou un manquement à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail en l'absence de brimades ou vexations spécifiques visant spécialement Mme X... ; que les attestations produites se bornent à témoigner en termes généraux du dévouement de Mme X...

1235-5 du code du travail, de dommages et intérêts pour défaut de proposition d'une convention de reclassement personnalisé, de dommages et intérêts pour défaut de mention de la priorité de réembauche sur la lettre de licenciement et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « procédant à une analyse du contexte économique de son embauche au sein de la société INSTITUT ESTHEDERM INTERNATIONAL, puis de la rupture de son contrat de travail, Youcef X... soutient un moyen tendant à remettre en question la cause de son licenciement en considérant qu'en réalité il est de nature économique et devrait donc être requalifié en ce sens.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que sur le grief d'entretien des sols des halls d'entrée et des locaux poubelles avec le nettoyage des poubelles, l'employeur produit de nombreuses attestations de copropriétaires et des photographies ; qu'aux termes d'un document annexé au contrat de travail intitulé détail et décompte des tâches, l'entretien et la propreté des parties communes et notamment le poste « ordures ménagères » et le poste « halls d'entrée, tapis-brosse et porte en glace, deux fois par semaine » représentent une des parts les plus importantes des tâches de M. X...

territoriale du pays de Saint-Malo ; qu'au terme de son détachement, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

d'essai de trois mois renouvelable un mois ; que, par lettre du 1er février 2011 remise en mains propres à la suite d'un entretien préalable, l'employeur a notifié au salarié la fin de la période d'essai ; que, par lettre du 2 février 2011, le salarié a fait valoir qu'il exerçait par ailleurs les fonctions de conseiller du salarié et que la rupture du contrat de travail était nulle ; qu'il a saisi en référé la juridiction prud'homale en nullité de la rupture et en demande de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ; Attendu que, par le moyen annexé au présent arrêt, le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé ; Mais attendu que l'article L. 2411-1 16° du code du travail et les articles L. 2411-3 et L.

américain Hachette Filipacchi media US (HFM US), a été licencié le 14 décembre 2006 avec un préavis d'un an expirant le 31 décembre 2007 ; qu'une transaction a été conclue entre les parties le 20 décembre 2006 prévoyant un préavis de trois ans, le salarié assurant durant cette période des fonctions de conseiller de la gérance du groupe Lagardère ; qu'un contrat de travail a été signé le 18 décembre 2006 entre M. X...

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 11.2 des statuts de la société Socoldis stipulait que « l'exclusion d'un associé par l'assemblée générale peut résulter de la perte pour quelque cause que ce soit de la qualité de salarié de la société » ; qu'en l'espèce, pour écarter le jeu de la clause d'exclusion, la cour d'appel s'est fondée sur la seule résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... aux torts de son employeur, la société Socoldis, prononcée par un arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Douai du 19 juin 2012, et en a déduit que la perte, par M.

de travail dissimulé. Par jugement du 5 juillet 2012 , le conseil de prud'hommes a débouté M. [P] [L] de ses demandes se référant au rapport d'expertise. M. [P] [L] a régulièrement relevé appel de ce jugement. M. [P] [L] a changé d'avocat et a modifié ses demandes en en abandonnant certaines , notamment au titre du travail dissimulé dès lors que le contrat de travail n'est pas rompu, et au titre des repos compensateurs, et en en présentant de nouvelles. L'affaire a été fixée à l'audience du 19 juillet 2013 et a été renvoyée à la demande des parties. Par dernières conclusions déposées au greffe le 11 mars 2014 et reprises à l'audience, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2012), que M. X... a conclu le 1er septembre 2009 un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Global systems connections (la société) ; que celle-ci a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 28 juin 2010, M. C... étant nommé liquidateur ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 9 juillet 2010 sous réserve de la reconnaissance de sa qualité de salarié, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et d'indemnités en raison du caractère abusif de son licenciement ; Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2012), que l'Union technique de l'automobile du motocycle et du cycle (l'Utac) a conclu le 26 juillet 1990 avec la société Gordon Martino une convention portant sur une mission de gardiennage ; qu'elle a rompu la convention avec effet au 24 juillet 2009 ; que M. X..., gérant de la société Gordon Martino, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre lui et l'Utac et d'obtenir la condamnation de celle-ci à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités au titre de la rupture du contrat ; Attendu que M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire lorsqu'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; que le devoir de loyauté inhérent au contrat de travail interdit au salarié d'exercer une activité concurrente à celle de son employeur ; qu'en considérant néanmoins que l'opération effectuée par M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 octobre 2012), que par lettre du 10 mars 2009, la société Akka ingénierie process (la société) a proposé à M. X... de l'engager, au plus tard à compter du 15 juin 2009, en qualité de directeur du service énergie ; qu'il était notamment prévu dans cet écrit le versement au salarié d'une indemnité de 55 000 euros en cas de rupture du contrat de travail du fait de la société au cours de la première année ; que les parties ont signé un contrat de travail avec effet au 4 juin 2009, ledit contrat ne prévoyant aucune indemnité spécifique de rupture ; que le 29 octobre 2009, l'employeur a informé le salarié qu'il mettait fin à la période d'essai ; que contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en…

et l'employeur doit alors respecté les règles propres au licenciement disciplinaire notamment adresser la lettre de licenciement au plus tard dans le mois suivant l'entretien préalable ainsi que le prévoit l'article L.1332-2 du code du travail, faute de quoi le licenciement est irrégulier ; qu'en dehors de toute faute, l'employeur peut décider de rompre le contrat de travail d'un salarié dans l'intérêt de l'entreprise à condition d'invoquer une cause réelle et sérieuse ; que l'insuffisance professionnelle constitue une cause légitime de licenciement mais elle se distingue de la faute. Il n'est pas nécessaire que les termes exacts « insuffisance professionnelle » soient employés pour que le licenciement soit fondé sur ce motif.

moyens, et relatifs aux rappels de salaire en application du principe d'égalité de traitement et aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société SO.SA.CA à payer à Mme X... la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, l'arrêt rendu le 3 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société SO.SA.CA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SO.SA.CA à payer à Mme X...

2°/ que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; qu'en affirmant, pour dire justifié par une faute grave le licenciement de M. X..., que ce dernier avait déjà fait l'objet d'un avertissement pour des faits de même nature le 5 février 2009, de sorte que la réitération fautive rendait nécessaire la rupture immédiate du contrat de travail, sans spécifier ni faire apparaître en quoi les manquements du salarié auraient entraîné une perturbation des relations de travail d'une importance telle qu'elle empêchait son maintien dans l'entreprise pendant la durée de son préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

, il a été proposé au salarié un transfert de son lieu de travail sur ce site, ce qu'il a refusé avant d'être placé en arrêt maladie du 31 mai au 31 octobre 2011 ; que reprochant à son employeur d'avoir modifié unilatéralement son lieu de travail, le salarié a saisi le 13 juillet 2011 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 4 novembre 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'activité exercée par le salarié confère au lieu de travail un caractère essentiel, ce lieu est contractualisé et ne peut être modifié sans son accord ; qu'en l'espèce le salarié a fait valoir que ses attributions de chef de station sur le site de Champdôtre, telles que décrites par la…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 janvier 2013), que Mme X... a été engagée à compter du 3 mars 2008 par la société Seca Robert Paul (la société) en qualité de vendeuse moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 000 euros complétée par une prime de quota mensuelle fondée sur les résultats, le contrat de travail stipulant qu'une prime de 2 000 euros brute annuelle serait également versée en décembre 2008, au prorata de la présence de la salariée dans l'entreprise ; que le 15 mai 2010, l'intéressée a été victime d'un accident du travail à la suite duquel elle a été placée en arrêt jusqu'au 16 juin 2010, puis sans discontinuité à partir du 8 janvier 2011 ; que reprochant à la société son refus de lui rembourser ses lunettes brisées lors de son accident et réclamant le versement de la prime annuelle à compter de 2010, la salariée a…

; qu'estimant que les courriers échangés avec la société valaient promesse d'embauche, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts pour rupture abusive d'une promesse d'embauche, alors, selon le moyen : 1°/ que constituent de simples pourparlers, et non une promesse d'embauche valant contrat de travail, les échanges par lesquels une partie se borne à indiquer à l'autre quelles seraient les conditions d'une relation de travail, sans pour autant s'engager de façon ferme sur sa volonté de conclure une telle relation ; qu'aux termes du courriel envoyé par la société TS 3 à M. X... le 4 mai 2009 : « Nous allons très certainement faire une tournée théâtres pour Calo en 2010 dont voici un planning prévisionnel (à ne pas faire circuler car en cours d'élaboration) pour que tu puisses t'organiser.

Jean-Claude X..., placé sous la curatelle de son frère M. Robert X..., et uniquement au service de M. Jean-Claude X... de janvier à novembre 2005, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture ; Attendu que M. Jean-Claude X... fait grief à l'arrêt de reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre lui et Mme Y... et de le condamner à payer à celle-ci diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le lien de subordination nécessaire à l'existence d'un contrat de travail suppose l'exercice, par un employeur, d'un triple pouvoir de direction, de contrôle et de sanction ; qu'en constatant l'existence d'un contrat de travail liant Mme Y... à M. Jean-Claude X...

; qu'en se fondant, pour considérer que le licenciement pour faute grave était justifié, sur l'absence de preuve apportée par la salariée pour démontrer l'absence de fondement des griefs avancés par l'employeur et sur les affirmations de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la salariée avait souligné qu'elle était fondée à refuser la modification de son contrat de travail décidée unilatéralement par son employeur afin d'installer M. Y... au poste qui était le sien ; que la cour d'appel a rejeté ses demandes après avoir constaté que Mme X... était directrice opérationnelle et que M. Y... avait lui-même été nommé directeur opérationnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il résultait de ses constatations que M. Y...