Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-13.506

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/04/2014

Numéro d'affaire

13-13.506

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00839

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 janvier 2013), que Mme X... a été engagée à compter…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 janvier 2013), que Mme X... a été engagée à compter du 3 mars 2008 par la société Seca Robert Paul (la société) en qualité de vendeuse moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 000 euros complétée par une prime de quota mensuelle fondée sur les résultats, le contrat de travail stipulant qu'une prime de 2 000 euros brute annuelle serait également versée en décembre 2008, au prorata de la présence de la salariée dans l'entreprise ; que le 15 mai 2010, l'intéressée a été victime d'un accident du travail à la suite duquel elle a été placée en arrêt jusqu'au 16 juin 2010, puis sans discontinuité à partir du 8 janvier 2011 ; que reprochant à la société son refus de lui rembourser ses lunettes brisées lors de son accident et réclamant le versement de la prime annuelle à compter de 2…