Rechercher une décision

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [P] a été engagée par la société Soben en qualité d'assistante de direction ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie du 30 décembre 2011 au 22 janvier 2012, elle a été déclarée par le médecin du travail, le 30 janvier 2012, inapte à son poste en une seule visite avec mention d'un danger immédiat ; qu'elle a saisi le 8 février 2012 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 5 mars 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu de procéder à la résiliation judiciaire du contrat de travail notamment pour défaut de paiement de trois jours de salaire en janvier 2012, l'arrêt retient que la salariée, en arrêt maladie jusqu'au 22 janvier, n'a pas fait part à l'employeur de l'absence de prolongation de cet arrêt et de son…

; que le contrat de travail prévoyait une rémunération composée d'un salaire fixe et de primes d'objectifs applicables à sa fonction fixées séparément ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en résiliation du contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une somme pour privation de rémunération variable et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail du salarié stipulant le versement, en sus de la rémunération fixe, de « primes d'objectifs applicables à sa fonction », ne prévoyait pas que ces primes seraient attribuées en fonction des résultats individuels du salarié ni que leur montant serait variable ; qu'en retenant que le quota secteur mois ne pouvait s'analyser comme les primes sur objectifs,…

pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties ni à s'expliquer spécialement sur les éléments de preuve qu'elle écartait, a estimé que ces faits n'étaient justifiés par aucune cause étrangère à tout harcèlement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen ci-après annexé : Attendu, d'abord, que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée ; que c'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le licenciement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui après avoir retenu que l'employeur avait commis des agissements susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, sans que ceux-ci ne puissent être justifiés par aucune cause étrangère à tout harcèlement, a fait ressortir…

Le 11 juin 2013, l'employeur a notifié à [V] [G] un avertissement en raison de " nombreuses erreurs dans la gestion de ces tâches en qualité de directrice des ressources humaines et... de véritables problèmes qui mettent la société NIMIR HOLDINGS en porte-à-faux vis-à-vis de certains de ses salariés ".

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Articles L. 2411-22, L. 2421-1 à L. 2421-5 et L. 2422-4 - Interprétation jurisprudentielle constante - Liberté d'entreprendre - Liberté contractuelle - Droit de propriété - Applicabilité partielle au litige - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour l'association les Compagnons du Terroir Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit inapplicable l'article L 1224-1 du Code du travail, d'avoir dit que l'Association les Compagnons du Terroir était demeurée employeur de Madame [T] et ce pour la totalité, et par conséquent d'avoir prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la seule Association et de l'avoir condamnée à verser à la salariée 3052,63 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1208,56 euros de congés payés dus à compter du 31 décembre 2011, 500 euros pour perte du DIF, 10000 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive, 2000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1153 du code civil, 17105,98 euros de rappel de salaires, 3488,72 euros d'indemnité de…

durée maximale hebdomadaire de travail de quarante-huit heures avait été dépassée et condamné en conséquence la même société au paiement d'heures normales, d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, ainsi qu'à la rectification des bulletins de salaires ; que par ailleurs, par un jugement du 9 juillet 2010, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice du droit d'agir en justice, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement

La date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. Si, en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, il en va autrement lorsque l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie après cette décision

Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du trois février deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société [R] [D].

Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du trois février deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société [E] [Z].

Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et M. Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile en l'audience publique du trois février deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Jungheinrich France. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire aux torts de la société Jungheinrich France et D'AVOIR, en conséquence, condamné celle-ci à verser à M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 septembre 2014), que M. [F] a été engagé le 1er avril 2004 par la société Paprec Sud-Ouest en qualité de délégué commercial ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de responsable commercial ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 4 janvier 2011, d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, de dire que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral, alors, selon le moyen, que le salarié a saisi le 4 janvier 2011 le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande de résiliation judiciaire de…

A titre reconventionnel, ce dernier a sollicité la résiliation de son contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur outre le paiement des dommages et intérêts correspondant aux salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat et de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Par jugement du 19 novembre 2013 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le conseil de prud'hommes de Saumur a : - débouté la société Val Authion Couverture de sa demande de résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage de M. Antoine Y... et prononcé la résiliation judiciaire de ce contrat à ses torts ; - condamné la société Val Authion Couverture à payer à M. Antoine Y... représenté par M. Thierry Y...

Il a refusé de rejoindre ce poste au Liban, au motif qu'il n'avait plus aucun lien de droit avec la société L'OREAL LIBAN, et de quitter son poste de travail au sein de la SA L'OREAL, au motif qu'il était lié à cette société par un contrat de travail de droit français. Il a saisi, le 18 février 2014, le conseil de prud'hommes de [Localité 2] afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de la SA L'OREAL au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture des relations contractuelles. La SA L'OREAL l'a alors convoqué, le 21 février 2014, à un entretien préalable et l'a licencié pour faute grave, le 7 mars 2014. Le conseil de prud'hommes, par jugement du 3 juillet 2015, s'est déclaré incompétent. Monsieur [X] [O] a formé un contredit de compétence.

Vu les articles 16 et 784 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats, ou sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 14 décembre 2012, un conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [X] aux torts des sociétés [7] et [5] et a condamné ces dernières à lui verser diverses sommes ; que Mme [X] ayant fait pratiquer une mesure conservatoire pour garantie de sa créance à hauteur de 90 599,56 euros, la société [2], venant aux droits de la société [7], a assigné Mme [X] devant un juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la mesure conservatoire ; Attendu que pour ordonner dans le dispositif de sa décision la révocation de l'ordonnance de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société [3] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Editions [B] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que Mme [W] [H] relevait du statut de rédactrice en chef, d'AVOIR en conséquence constaté que la SAS Editions [B] avait fait preuve d'un manquement grave en ne payant pas le salaire correspondant à ce statut et d'AVOIR, toujours en conséquence, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l'employeur à la date du 24 septembre 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier contrat du 21 août 2006, à durée déterminée, stipulait que [W] [H] bénéficierait du statut de rédacteur graphique ; qu'une lettre du 4 novembre 2008 indique qu'elle assurera à compter du 12 novembre la fonction de responsable d'édition de la revue Dossiers d'Archéologie avec pour tâches : - le traitement…

été reconnue par l'employeur, la cour d'appel, en se fondant sur les fonctions réellement exercées par M. [P], a statué par un motif inopérant et violé l'article 1134 du code civil, ensemble le chapitre III de l'annexe 1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ; 2) ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, le salarié fondait sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail sur le non paiement, par l'employeur, de la prime commerciale prévue par le contrat de travail ; que la cour d'appel s'est bornée à retenir que la prime était due annuellement et non pas mensuellement ; qu'en omettant de rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de payer la prime litigieuse à M. [P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil.

; qu'à l'issue de deux visites médicales des 6 et 21 septembre 2010, il a déclaré le salarié inapte au poste de technicien de méthodes ; qu'en arrêt maladie depuis le 7 septembre 2010, le salarié a formé un recours contre cet avis d'inaptitude, a refusé la proposition de reclassement de l'employeur validée par le médecin du travail et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que l'inspecteur du travail a fait droit au recours le 23 novembre 2010, décision confirmée par le ministre du travail le 28 mars 2011 ; que, déclaré inapte lors de la visite de reprise effectuée à l'issue de son dernier arrêt de travail, le salarié a été licencié pour inaptitude le 21 mars 2011, licenciement qu'il a également contesté ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen…